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La protection sociale du dirigeant non rémunéré

Il n’est pas rare, dans le cadre d’une création ou de reprise d’entreprise, qu’un entrepreneur ne puisse pas se rémunérer durant les premières années d’activité. Ne pas prendre de rémunération peut avoir des conséquences pour le dirigeant notamment au niveau de sa protection sociale, comme nous allons le voir dans cet article.

Ce choix est soit une nécessité, l’entreprise ne disposant pas immédiatement des moyens nécessaires pour rémunérer l’entrepreneur, soit un choix, l’entrepreneur préférant laisser le maximum de fonds dans l’entreprise ou prendre uniquement des dividendes.

Protection sociale du dirigeant non rémunéré

Le dirigeant non rémunéré qui a une autre activité

Le dirigeant qui exerce également une autre activité et qui touche à ce titre un revenu soumis aux cotisations sociales bénéficie d’une couverture sociale. Il peut donc se permettre de ne pas toucher de revenu soumis aux cotisations sociales via son entreprise tout en ayant une couverture sociale.

Conseil : dans ce type de situation, la création d’une SAS ou SASU peut être intéressante.

Le dirigeant non rémunéré ayant une aide pôle emploi

Nous analyserons ici le cas du dirigeant non rémunéré qui bénéficie de l’une des deux aides pôle emploi à la création ou à la reprise d’entreprise suivantes : le maintien de l’ARE et l’ARCE.

Le dirigeant bénéficie du maintien de l’ARE

Le dirigeant non rémunéré qui a opté du maintien de l’ARE bénéficie d’une couverture sociale, avec des droits qui varient en fonction du montant de son indemnité.

Le dirigeant a sollicité l’ARCE

Le dirigeant non rémunéré qui a opté pour l’ARCE n’acquiert par contre aucun droit pour sa couverture sociale. Sa seule couverture sociale peut provenir :

  • de la prolongation de sa couverture antérieure pendant 12 mois à compter de la rupture de votre contrat de travail ou de la fin de vos allocations chômage,
  • d’une activité en parallèle à travers laquelle il touche une rémunération et cotise pour sa couverture sociale,
  • ou d’autres solutions en fonction de son statut (abordées dans les paragraphes suivants).

Remarque : certaines sources indiquent que l’ARCE permet de valider des trimestres de retraite lorsque son montant est suffisant, notamment au motif qu’il s’agit fiscalement d’un traitement et salaire. Toutefois, il ne s’agit pas de l’appréciation fiscale qui est important ici mais de l’appréciation de la CNAV.

Nous vous conseillons donc de poser la question par écrit auprès de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) sur ce sujet.

Les entrepreneurs individuels non rémunérés

Pour ce cas et pour les cas suivants, nous considérerons que le dirigeant ne perçoit pas l’ARE et ne touche aucun autre revenu soumis aux cotisations sociales en parallèle.

Dans les entreprises individuelles, le fait de ne pas prendre de rémunération a uniquement un impact au niveau de la situation financière personnelle de l’entrepreneur. En effet, ce dernier bénéficiera tout de même d’une protection sociale car :

  • ses cotisations sociales sont calculées sur son bénéfice,
  • et en l’absence de bénéfice, il doit cotiser sur une base minimum.

Remarques sur la base minimum de cotisation des TNS : La base de calcul minimum des cotisations sociales TNS permet de bénéficier de droits très réduits :

  • vous ne validez que trois trimestres de retraite par an,
  • votre couverture est faible sur plusieurs risques : indemnités journalières, pension d’invalidité…

Cette remarque est également valable pour le gérant majoritaire (voir ci-dessous).

Le gérant majoritaire non rémunéré

Le gérant majoritaire qui ne prend pas de rémunération peut être impacté au niveau de sa protection sociale. C’est le cas :

  • s’il ne prend pas de rémunération et ne touche pas de quote-part de dividende assujettie aux charges sociales, il cotise alors sur la base minimum,
  • s’il ne prend pas de rémunération mais touche une quote-part de dividende assujettie aux charges sociales, il cotise et acquiert des droits sur la base de cette quote-part (sous réserve qu’elle soit supérieure à la base minimum).

Nous évoquons ce point en détail ici : les cotisations minimum du RSI.

Le gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré

Le gérant minoritaire non rémunéré ne doit pas cotiser sur une base minimum et ses dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. En l’absence de rémunération, il ne bénéficie donc d’aucune protection sociale, à l’exception des dispositifs d’aide tels que la protection universelle maladie et la CMU complémentaire.

Pour valider un trimestre de retraite, il faut se verser une rémunération d’au moins 150 fois le SMIC horaire sur cette période (le seuil était de 200 SMIC horaire par trimestre avant 2014).

Pour bénéficier de droits auprès de l’assurance maladie maternité, nous vous invitons à consulter ce lien pour plus d’informations : ouverture des droits – ameli.fr

Il peut toutefois bénéficier d’une couverture sociale au titre :

  • de la prolongation de sa couverture antérieure pendant 12 mois à compter de la rupture de votre contrat de travail ou de la fin de vos allocations chômage,
  • d’une activité en parallèle à travers laquelle il touche une rémunération et cotise pour sa couverture sociale,
  • ou, de la couverture maladie de base proposée par le régime général en dernière solution.

Il n’est pas possible de demander le rattachement en qualité d’ayant droit du conjoint pour avoir une couverture sociale car il est nécessaire que le demandeur n’exerce aucune activité professionnelle, ce qui n’est pas le cas du gérant minoritaire.

Le président de SAS non rémunéré

Le président de SAS non rémunéré se retrouve dans la même situation que le gérant minoritaire non rémunéré. En l’absence de rémunération, il ne bénéficie d’aucune protection sociale au titre de son mandat.

Il peut éventuellement bénéficier d’une couverture sociale grâce aux solutions exposées pour le gérant minoritaire, et aux dispositifs d’aide tels que la protection universelle maladie et la CMU complémentaire.

Le dirigeant non rémunéré peut-il être ayant droit ?

Le dirigeant d’entreprise qui est non rémunéré et ne bénéficie d’aucune protection sociale pourrait demander à être ayant droit de son conjoint, lorsque ce dernier remplit les conditions nécessaires pour avoir une couverture sociale.

Cette solution n’est toutefois pas possible en pratique car le demandeur ne doit exercer aucune activité professionnelle pour solliciter ce rattachement.

Le dirigeant peut être ayant droit au titre de la mutuelle de son conjoint. Il convient toutefois de se rapprocher de l’organisme en charge de la mutuelle pour obtenir une réponse claire.

A lire également sur les dirigeants :

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


106 commentaires sur “La protection sociale du dirigeant non rémunéré”

  1. Sylvie F

    Bonjour,
    Je suis demandeur d’emploi non rémunérée et je viens de créer une SASU dont je suis présidente. Je ne pourrais pas me salarier tout de suite. Je suis allée demander ce jour au centre de sécurité sociale si j’étais quand-même couverte compte-tenu du texte ci-dessus « Protection sociale du dirigeant non salarié »
    Il m’a été répondu :  » depuis janvier 2016 tout citoyen habitant en France depuis plus de 3 mois est couvert »
    Pouvez-vous me confirmer cette information ?
    Merci d’avance

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Il me semble que vous évoquez la protection universelle maladie, qui est entrée en vigueur début 2016. Il s’agit d’un dispositif qui existe effectivement.

  2. MAILLE Laure

    Bonjour,
    je suis présidente de SAS depuis janvier 2016, non rémunérée, même si cela n’est pas indiqué dans les statuts.
    Je ne souhaite pas me rémunérer avant au moins 6 autres mois, mais travaillant de chez moi, je souhaite pouvoir déduire une partie de mon loyer.
    En termes de cotisations ou d’impôts sur le revenus, est-ce plus intéressant de se rémunérer ou de bénéficier d’avantages en nature (loyer, voiture etc).
    Par ailleurs, étant non rémunéré, je souhaite devenir ayant droit SS et mutuelle de mon époux : puis-je maintenir ce statut si je perçois des avantages en nature ?

    Merci de votre aide précieuse;

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Pour devenir ayant droit sécurité sociale, j’ai un doute sur le fait que vous pourrez le faire étant donné que vous êtes en activité.
      La rémunération et les avantages en nature sont soumis aux cotisations sociales, pas de différence de traitement. Toutefois, si vous sous-louez une partie de votre logement à la SAS, il s’agit d’un revenu foncier et non d’une rémunération.

  3. DUCATEZ Bernard

    Bonjour,

    Je vais prendre ma retraite en Avril 2017.

    Actuellement, je suis en micro-entreprise , et souhaite quand je toucherais mes revenus de retraite, être président d’une SASU non rénumérée.

    Ma question est la suivante :

    Puis-je être Président d’une SASU non salarié, en ne touchant que les
    dividendes, et percevoir mes revenus de retraite.

    Je vous remercie infiniment des conseils que vous pourrez m’apporter.

    Cordialement.

    Bernard DUCATEZ.

  4. GHISLAINE ROSIER

    Bonjour,
    Je quitte le RSI car j’ai transformé ma SARL en SAS et je deviens présidente majoritaire non salariée, j’ai demandé mon affiliation à la CPAM, qui me cherche des poux sous prétexte que je dois m’affilier au RSI mais quand je pose la question au RSI celui-ci me répond qu’il ne prend pas les SAS….
    Je viens d’avoir a CPAM qui me demande les statuts modifiés, je ne vois pas trop ce que cela va changer!
    En dernier recours, je pourrai demander mon affiliation CPAM en faisant valoir mon droit de résidence, ce qui fait qu’en ce moment, je n’ai plus de protection, cela me laisse perplexe.
    Peut-on me donner un texte de loi que je pourrais présenter à la CPAM?

    Cordialement,

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Je n’ai rien sous la main en texte mais en étant en SAS, vous ne dépendez plus du RSI mais bien du régime général en cas de rémunération.
      De toute manière, dès que vous serez rémunéré, vous allez être enregistré auprès des caisses.

      • JC BIERRE

        En tant que Présidente, vous dépendez du régime des assimilés salariés et donc de la CPAM pour la partie maladie.
        Si vous avez cotisé au RSI, vous êtes couvert par cet organisme pendant un an à compter de la date de radiation. Le RSI doit vous informer. Au delà de ce délai ou si vous commencez à vous rémunérer vous dépendrez des organismes qui sont ceux des salariés sauf Assedic.

  5. Marie DAIX

    bonjour,
    après une fin de contrat, je me retrouve au pôle emploi ou je perçois l’ARE depuis 1 mois,
    je souhaite créer une SAS seule en tant qu’agent immobilier pour créer mon entreprise, une amie me dit que je peux cotiser à la CPAM plutôt que le RSI, est ce vrai?
    quels sont les avantages d’une SAS pour une personne comme moi, ainsi que les inconvénients, j’ai 52 ans et 30 ans de carrière
    puis je créer moi même mes statuts et comment trouver les bons?
    je vous remercie pour vos réponses
    cordialement, Marie

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      En créant une SAS, vous ne serez pas affilié au RSI mais au régime général.
      Dans votre cas, la SAS peut être intéressante en terme de protection sociale vu votre passif au régime général. Vous évitez également de payer un minimum de charges sur les 3 premières années si vous prévoyez une absence de rémunération durant vos ARE.
      Plusieurs modèles de statuts sont proposées par des sites de confiance, comme Les Echos business par exemple.

  6. LACROIX Stéphan

    Bonjour

    Je souhaite créer une SAS avec mon frère sans avoir de salaire car nous sommes tous les deux fonctionnaires.
    On partagera donc les dividendes.
    Dois je être Président et lui directeur général ou y a t il la possibilité d’être tous les deux co-présidents?
    Les dividendes seront soumis à quel impôt et à quel pourcentage?
    Merci d’avance
    bien cordialement

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Non il ne peut y avoir qu’un seul président. Vous pouvez ensuite prévoir un DG qui disposera des mêmes pouvoirs.
      Vous paierez l’IS sur le bénéfice, puis ensuite, sur les dividendes distribués, les prélèvements sociaux au taux de 15,5% et l’IR (abattement de 40% pour déterminer le montant imposable).

  7. Fabien M

    Bonjour,

    Salarié d’une entreprise et en congé parental d’éducation, puis-je créer une SAS (pendant mon CPE) en devenant président et directeur général sans rémunération et employer des salariés?

    Merci pour votre réponse

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      En principe oui c’est possible. Toutefois, attention aux clauses limitant cette possibilité (exclusivité notamment) et au respect de l’obligation de loyauté (vous ne pouvez pas concurrencer votre employeur).

  8. Tigoulet Bernard

    Bonjour,
    En retraite, je veux démarrer une nouvelle (petite) activité et je cherche le statut le plus approprié. Quel est votre avis sur la question?
    Au cas où je m’orienterais vers une SASU, quelle est la différence entre président rémunéré où pas?
    Cordialement

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Si l’activité est réduite, l’auto-entreprise est peut-être plus adaptée.
      Président rémunéré : vous avez un salaire et vous payez des charges sociales
      Président non rémunéré : pas de salaire et pas de charges sociales

  9. Jacques Guez

    Bonjour,

    Ma situation est un peu particulière.
    Je suis Français, résident à l’étranger hors Europe depuis plusieurs années et inscrit en tant que tel à l’ambassade française dont je dépend. Je suis titulaire d’une carte consulaire.

    Je n’ai plus aucune attache particulière avec la France puisque je n’ai pas de domicile sur place, pas de biens,pas de salaire et je n’y déclare d’ailleurs plus aucun impôts depuis plusieurs années.

    Je souhaite créer une société SAS en France, tout en restant non résident et j’aurais le statut de président de cette société.
    Je ne serais pas rémunéré pour cette fonction.

    J’aimerais savoir si légalement, il est possible d’apposer sur des statuts, un président ayant une adresse à l’étranger ?

    Est-il possible de n’avoir qu’une simple domiciliation en France étant donné que notre activité se gère uniquement sur Internet et fait appel à des sous traitant professionnels Français sur le territoire nationale ?

    Merci d’avance si une personne pouvait éclairer ma lanterne sur ces points précis.

    Cordialement

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Oui le président d’une SAS peut être un résident étranger. Pour le siège social de l’entreprise, vous pouvez effectivement passer par un centre de domiciliation. Attention toutefois à la localisation de votre activité, il est peut être nécessaire d’ouvrir un établissement dans le pays où vous résidez.

  10. Louis F.

    Bonjour,

    en 2011 j’ai crée une SAS dont je suis le président, sans avoir le statut de salarié et sans percevoir de salaire. Par contre, j’étais salarié dans une autre entreprise (2005 à 2014).
    En 2014 j’ai effectué une rupture conventionnelle pour me consacrer à temps plein à ma SAS.
    Je vais commencer par percevoir mes indemnités chaumage par pôle emploi le mois prochain (l’entreprise étant crée il y a plus de 2 ans, je n’ai pu bénéficier de l’ACRE).

    J’aimerais savoir, s’il était possible de bénéficier d’une mutuelle payée par mon SAS, sans avoir de statut salarié.
    La couverture d’un an obligatoire de mon ancien employeur se termine bientôt.

    J’aimerais également savoir, s’il était possible de mettre en place une sorte de PEE (plan épargne entreprise), sachant que l’entreprise n’a aucun salarié.

    Merci

    ps: pour le moment la SAS ne me permet pas de tirer un salaire.

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Je ne suis pas un spécialiste de la paie mais il me semble que oui, par contre vous allez devoir établir des fiches de paie. Renseignez-vous auprès d’une mutuelle.

  11. COUTANT Florent

    Bonjour,

    Je suis gérant majoriataire d’un SARL dans le transport. Je détiens 51% et mon papa détient 49%.

    Je travaille en parallèle dans une banque ou je suis en CDI.

    Je souhaite ne pas percevoir de rémunération. Ai-je le droit ?
    Y a t’il des cotisations minimum à payer auprès du RSI ?

    Clairement je ne souhiate percevoir aucune rémunératin quelqu’elle soit afin que mon père tire profit de l’ensemble du travail qu’il fourni.

    Merci d’avance pour le temps consacré.

    Bien cordialement

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Oui vous pouvez être gérant majoritaire non rémunéré mais vous aurez un minimum de charges à payer tout de même chaque année (à peu près 1000 euros).

  12. MARTHE

    Salarié d’une entreprise de transport depuis 1983, j’ai accepter le poste de gérante en décembre 2011 de la sté en redressement judiciaire (le gérant à l’époque étant tout le temps abstent).
    Je suis gérante salarié non majoritaire. Notre sarl va passer en liquidation judiciaire. Quels sont mes droits au chomage, indémnités licenciement. Il me reste grand nb de jours de congés de avant 12/2011. Me seront-ils payés ?? Quand est-il de la couverture sociale??

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Etant donné que vous occupez les fonctions de gérant, vous n’avez pas le droit à l’assurance chômage.
      Concernant votre révocation, il faut voir si quelque chose est prévu dans les statuts à ce sujet.
      Vous ne bénéficiez pas de la même législation que les salariés classiques.

  13. marie g

    Bonjour,

    Je souhaite creer une sasu. est il obligatoire de se salarier tous les mois? je suis au chomage et j’aimerai garder mes droits et donc ne pas me salarier mais mon comptable me dis qu’en sasu il est obligatoire d’avoir un salaire fixe tous les mois….

    Merci pour votre reponse.

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Non si vous êtes mandataire social d’une SASU vous ne devez pas obligatoirement vous verser une rémunération en contrepartie de vos fonctions.

  14. Hardy Marie Andree

    Bonjour,
    Je viens de créer une SAS et je suis gérante majoritaire non rémunérée.
    Avant j’étais sous la couverture sociale de mon mari car non salariée.
    Je viens de m’apercevoir que la caisse de mon mari m’a rayé et je n’ai donc plus de couverture sociale. Je dois me faire rembourser des visites et des médicaments pouvez vous m’apporter votre aide pour savoir quelle démarche je dois faire.
    Merci

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      En fait, étant donné que vous êtes désormais en activité, vous ne pouvez plus être rattaché votre conjoint pour la protection sociale.

  15. guebey sonia

    Bonjour,

    je suis dans une situation compliquée au niveau de ma protection sociale.

    Je suis gérant d’une SARL. je perçois une rémunération chaque mois.

    J’ai créé par la suite une SASU.

    Lorsque je souhaite me faire rembourser mes soins, ma caisse de sécurité sociale (RSI) me dit que c’est la CPAM qui doit me rembourser et lorsque je m’adresse à la CPAM, elle me dit que c’est ma caisse de sécurité sociale RSI qui doit me rembourser.

    Si bien qu’aujourd’hui je me retrouve avec des frais non remboursés.

    On me dit que c »est mon activité qui rapporte le plus qui doit être pris en compte.

    Merci pour votre réponse

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Oui c’est effectivement votre activité principale qui compte à ce sujet. Après je ne connais pas votre situation pour vous répondre d’avantage.

  16. Galles Sylvain

    Je suis gérant minoritaire d’une sarl non rémunéré si je décide de me verser un petit salaire de 200€ par mois quelles seront mes charges vis à vis de l’urssaf ? et serais je soumis au rsi ou y a t-il une autre alternative afin de ne pas dépendre du catastrophique rsi ?
    Merci d’avance pour vos réponses.

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      En étant gérant minoritaire, vous êtes affilié au régime général. Il faut donc budgétiser au moins 80% de charges sociales par rapport au net.

  17. Klung

    Le travail non rémunéré d’un (ou plusieurs) associé minoritaire(sarl) est-il,selon vous, une bonne solution pour lancer l’activité ou le début des embrouilles?
    Cela existe (et apparemment répandu)j’ai pu le constater. J’ai également lu sur le sujet et je me questionne.
    Quel est votre avis ? Merci!

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      L’associé minoritaire, s’il n’est pas gérant, ne peut pas travailler gratuitement pour l’entreprise.
      Lorsqu’il est gérant, ce peut être un moyen de commencer l’activité en limitant les frais. Toutefois, étant minoritaire, il n’a pas le pouvoir seul de modifier sa rémunération ensuite.

  18. FRANCOIS V

    Bonjour,
    je réfléchis à la création d’une entreprise et je pense choisir la forme SASU, car je serai présidente non salarié. Pouvez vous me dire si dans ce cas, ne percevant pas de rémunération, le résultat annuel de la société est obligatoirement soumis à l’IR et non l’IS ? dans le cas où je souhaiterai passer à l’IS, suis je donc obligé d’etre salarié, donc avec une rémunération minimale ? dans ce cas, y a t il un montant minimum prévu ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Par défaut, le résultat est imposable à l’IS en SASU. Aucun minimum n’est prévu en matière de rémunération.

  19. Cyril V

    Bonjour

    Je souhaite créer mon entreprise pour VTC, quelle est le meilleur moyen de ne pas payer les charges sociales ? Même sans me verser de salaire ce n’est pas un probleme.

    Merci à vous
    bonne soirée

    • Pierre F.

      La SASU avec des dividendes. Toutefois, cela n’est pas forcément intéressant financièrement.

  20. lea sez

    Bonjour,
    Je vais reprendre un restaurant en SASU déjà existente et etre le nouveau président, je vais y travaillé en tant que cuisinier mais je ne vais pas prendre de salaire pour le moment. Je ne vais donc pas faire de fiche de paie pour moi. Dois-je payer un minimum à un organisme? Puisque je n’ais pas de fiche paie, je ne paie pas d’Urssaf ni RSI puisque c’est en SASU.
    A qui dois-je verser des cotisations dans ce cas ?
    Ai-je le droit de faire cette procédure ? car mon comptable me dis que je dois être salarié obligatoirement dans une SASU.
    Merci

    • Pierre F.

      Bonjour,
      Vous pouvez être président non rémunéré. Dans ce cas, aucune fiche de paie à établir et aucune charge à payer.

  21. tony

    Bonjour,

    Actuellement je suis salarié à temps plein en cdi.
    en parallèle je vais créer une sasu et je serais le président.

    J arrêterai mon activité actuel quand la sasu me permettra de me sortir un salaire.

    Ma question est:
    Puis-je être devenir salarié de ma propre entreprise ?
    et ainsi cotisé pour le chômage ?

    • Pierre F.

      Bonjour,
      Non vous ne pouvez pas devenir salarié de votre SASU et cotiser pour le chômage.

  22. Dimitri

    Bonjour,je vais lancer ma SASU pour une activité de transport et être gestionnaire déclaré; pourrais je avoir une activité salarié dans l’ administration publique à côté?

  23. M. brun

    bonjour,
    je suis president de sas, non remuneré et je touche mes indemnités chomage chaque mois (15 mois, écoulés dans quelques mois).
    En actualisant mon statut, je declare chaque mois ne pas avoir travaillé ni avoir été payé.

    Béneficiant d’une voiture par ma société, j’ai fait une fiche de paye pour déclarer mon avantage en nature. (Qui fait apparaitre l’avantage et un solde négatif du coup).

    Comment dois-je faire mon actualisation pole emploi?
    Y a t il des pieges a eviter pour ne pas remettre en cause mes droits ou le montant perçu?

    Merci par avance pour votre aide et bravo pour la qualité de votre site.

    Cordialement,
    lb

    • Pierre F.

      Bonjour,
      Je n’ai pas de réponse 100% garantie pour ce cas mais à mon sens vous devez déclarer le montant de l’avantage en nature. Il s’agit d’un élément constitutif de votre salaire qui est déclaré aux organismes sociaux.

  24. Monique Humbert

    Bonjour,

    Je viens d’ouvrir un commerce. Président de ma SASU,et ne disposant d’aucun autre revenu ni indemnités quelconques, je ne peux pas encore me verser de salaire. Ai-je le droit de prélever pour mon compte personnel, une petite somme, (qui équivaudrait à une faible rémunération de l’ordre de 1000€) pendant 3 ou 4 mois, sans établir de feuilles de paie, et comment passer cela en comptabilité ?
    Merci pour vos infos

    • Pierre F.

      Bonjour,
      Non vous n’avez pas le droit. L’établissement d’une fiche de paie ainsi que l’inscription au organismes sociaux sont obligatoires. Vous devrez ensuite déclarer votre rémunération brute à ces organismes et payer vos charges sociales.

  25. GALLET Lionel

    Bonjour,
    Je suis associé égalitaire dans une SARL.
    Actuellement retraité depuis deux mois je souhaite resté gérant non RENUMERE de cette SARL.
    Dois je cotiser à URSSAF.
    Merci pour votre réponse.

    • Pierre F.

      Bonjour,
      Etes-vous seul gérant ?

      • Stéphane

        OUI
        Crdlt
        Stéphane

      • Pierre F.

        Dans ce cas non, vous cotisez uniquement si vous êtes rémunéré.

  26. Gildas D

    Bonjour,

    J’ai crée une SAS ou j’ai le statut de président assimilé salarié

    Je vais bénéficier de l’ARE (maintient des droits pendant 15 mois) suite à une fin de CDD.
    Il est prévu que je ne me verse pas de rémunération durant le maintient de mes droits soit 15 mois

    J’ai le droit de bénéficier d’une couverture sociale mais puis-je souscrire à une mutuelle avec la société?

    Si oui, est-ce que je dois me faire une fiche de paye? ou autre démarches?

    Merci beaucoup pour vos réponses, je suis coincé!

    Cdt

    • Pierre F.

      A mon sens : Pas de salaire donc bulletin de paie pour prélever les cotisations mais la mutuelle figure sur ce document en principe.

      Il faudrait peut-être souscrire une mutuelle personnelle en payant vous-même, puis, le jour où vous pourrez vous rémunérer, la basculer sur la société.

      • Gildas D

        Merci pour votre retour
        Est-il possible d faire un feuille de paie négative?

      • Pierre F.

        Oui, une fiche de paie peut-être négative lorsque les retenues excèdent votre brut.

    • BORDET Christian

      Gildas D dit : 22 octobre 2014 à 11 h 16 min

      « J’ai crée une SAS ou j’ai le statut de président assimilé salarié

      Je vais bénéficier de l’ARE (maintient des droits pendant 15 mois) suite à une fin de CDD.
      Il est prévu que je ne me verse pas de rémunération durant le maintient de mes droits soit 15 mois

      J’ai le droit de bénéficier d’une couverture sociale mais puis-je souscrire à une mutuelle avec la société?

      Si oui, est-ce que je dois me faire une fiche de paye? ou autre démarches? »

      Bonjour Gildas D.

      En tant que preseident de SAS et benéficiaire de l ARE… il y a plusieurs sujets.

      Déjà concernant l ARE.
      Vous avez le droit de bénéficier de vos droits jusqu’à épuisement de vos droits (depuis le 01/10/2014) et non plus pendant 15 mois. En effet, si vous vous versiez un revenu, vos droits ARE seraient prolongés du différentiel de rémunération que pole emploi ne vous verserait pas.

      Concernant votre mutuelle :

      cela va dependre : si vous etes considéré comme salarié dans votre SAS, vous pouvez souscrire une mutuelle sous la forme d’une collective d’entreprise.(obligatoire des 1 salarié a partir du 31/12/2015). Elle est beaucoup plus avantageuse niveau cout surtout en option famille.

      Si vous n’êtes pas salarié de votre structure, vous pouvez prendre une mutuelle personnelle.

      Attention : puisque vous ne vous versé pas de salaire en cas d’arret maladie pole emploi ne vous versera plus vos allocations si vous etes en hospitalisation.

      Vos allocations seront versé par la secu. MAIS…

      Si l arret de travail est inférieur a 6 mois : il faut avoir travaillé 200 h minimum au cours des 3 derniers mois précédent l arret de travail OU avoir cotisé sur un salaire au moins égal a 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédent.

      Si l arret de travail est supérieur a 6 mois : etre immatriculé à la SS depuis plus d un an et avoir travaillé 800 heures minimum au cours des 12 derniers mois (dont 200 heures au cours des 3 derniers mois) OU avoir cotisé sur un salaire au moins égal a 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédents dont 1015 fois le SMIC au cours des 6 derniers mois.

      Dans le cas contraire il est fortement conseillé de souscrire une prévoyance supplémentaire dans le cadre de la protection social du dirigeant qui va vous couvrir sur la perte de vos revenus sur la base de votre ARE dans un premier temps, puis, lorsque vous vous paierez, sur les nouvelles bases de votre rémunération.

      Attention sur la retraite : puisque vous ne vous versez pas de salaire je rappel que pour la validation d’un trimestre les revenus déclarés doivent être supérieur ou égaux a 150 heures de SMIC (environs 1429,50 euros) par trimestre minimum.

      Enfin concernant vos démarches :

      Pour la santé en tant que président de SAS vous pouvez :

      Faire passer votre mutuelle sur votre entreprise via un avantage en nature sur votre fiche de paie.

      Christian BORDET
      Agent général AXA Prevoyance et Patrimoine
      Expert Vie
      agencea2p.christian.bordet@axa.fr

      Orias : 14 003 558

  27. Romain Miltus

    Bonjour,

    Dans votre article, qu’entendez-vous par couverture sociale ?
    Je souhaite opter pour l’ARCE, qu’est-ce qui est couvert par  » la prolongation de ma couverture antérieure pendant 12 mois à compter de la rupture de votre contrat de travail » ?
    J’imagine que cela comprend la mutuelle.
    Mais qu’en est-il de l’assurance maladie ?
    Et qu’en est-il des cotisations retraites ?
    Merci

    • Pierre F.

      Bonjour, il s’agit de l’assurance maladie et éventuellement de la mutuelle. Cela ne concerne pas la retraite.

  28. Launoy Christophe

    Bonjour,

    Depuis septembre, je bénéficie de l’ARE suite à une rupture conventionnelle.
    Je souhaite créer une SASU et avoir un statut de salarié.
    Il est prévu que je ne me verse pas de rémunération durant la 1ère année.

    Etant bénéficiaire de l’ARE, aurais-je néanmoins une protection sociale ?

    Par ailleurs, bénéficiant de la portabilité de ma mutuelle et la prévoyance, ce statut de salarié me fera t’il perdre cet avantage ?

    Merci.

    Cdt

    • BORDET Christian

      « Launoy Christophe dit :
      13 octobre 2014 à 11 h 58 min

      Depuis septembre, je bénéficie de l’ARE suite à une rupture conventionnelle.
      Je souhaite créer une SASU et avoir un statut de salarié.
      Il est prévu que je ne me verse pas de rémunération durant la 1ère année.

      Etant bénéficiaire de l’ARE, aurais-je néanmoins une protection sociale ?

      Par ailleurs, bénéficiant de la portabilité de ma mutuelle et la prévoyance, ce statut de salarié me fera t’il perdre cet avantage ? »

      Vous pouvez faire une portabilité de votre mutuelle pendant :

      – 6 mois si vous avez travaillé 1 an et
      – 9 mois maximum si vous avez fait partie de cette société pendant plus de 18 mois.

      Cette durée est portée à 12 mois par loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 mais uniquement à partir des ruptures intervenant à partir du 1/6/2014.

      Concernant la portabilité de la prévoyance, cette derniere ne sera disponible qu’a partir de juin 2015.

      ——————————————————————————————————————–

      Portabilité santé et prévoyance : obligations du salarié et de l’employeur

      A l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, l’ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur des conditions prévues pour la portabilité.

      L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

      Cette portabilité est étendue aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail.

      2 dates à retenir concernant la portabilité :
      •en vigueur à compter du 1er juin 2014 au titre des garanties liées aux frais de santé ;
      •en vigueur à compter du 1er juin 2015 au titre des garanties prévoyance.

      Afin de faire le point sur les différentes mesures de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, les Editions Tissot vous conseillent la « formation actualité sociale 2013 en pratique : ce qu’il faut savoir ».

      Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, art. 1er

      Christian BORDET
      Agent général AXA Prevoyance et Patrimoine
      Expert Vie
      agencea2p.christian.bordet@axa.fr

      Orias : 14 003 558

  29. Stéphane

    Bonjour
    Je suis dirigeant d’une SAS non rémunéré uniquement dividendes depuis 2 ans vaise être radié ? Si oui puis je être ayant droit de mon épouse qui est salariée ?
    Merci

    • Pierre F.

      Si vous n’avez aucun autre revenu que vos dividendes depuis 2 ans, vous êtes déjà sans protection sociale.

      • Stéphane

        Merci Pierre pour votre réponse

  30. Colin catherine

    Bonjour,
    Je suis en micro entreprise et j’ai un commerce de vêtement pouvez vous me communiquer le minimum de CA pour passer SASU .
    Sachant que actuellement je fait 66000€00 moins achats et charges il reste 21000€ qui correspond à ma rénumération
    Et qu’el serait mon avantage
    Cordialement
    Catherine

    • Pierre F.

      Il n’y a pas de seuil de CA à partir duquel il faut passe en SASU. Le changement de statut nécessite une analyse plus poussée, que je ne peux fournir par échange de commentaires.

  31. Philippe

    Bonjour Pierre,

    En cas de création EIRL libéral avec demande d’ACCRE et ARCE :
    – Les 2 versements ARCE (supérieurs à 150 h smic) valident t’ils chacun 4 trimestres de retraite CNAV, (max 4 trimestres par an) ? Je vois oui en général sur le Net, mais non selon ma conseillère CNAV.
    – Durant les 6 mois entre le 1er et 2ème versement ARCE (qui me radie du chômage) : Suis je toujours au régime général ? Et quelle est ma protection sociale avec ACCRE, selon que j’ai ou non un CA nul EIRL ?

    Autre question (peut être liée ?) sur le choix du régime fiscal EIRL à sa création : le régime micro-entreprise est il automatiquement le régime initial jusqu’à dépassement du seuil de CA, ou le régime par défaut sauf choix du réel ?

    Merci beaucoup de ton aide
    Philippe

    • Pierre F.

      L’ARCE ne permet pas à mon sens de valider des trimestres de retraite. Il s’agit toutefois d’un problème assez discuté.
      Dans les 6 premiers mois de votre activité, vous bénéficiez du maintien de vos droits antérieurs pendant 12 mois après la fin de votre contrat de travail (ne concerne pas la validation de trimestres de retraite).

  32. Sandra

    Bonjour,

    Je suis salariée depuis de nombreuses années.
    En parallèle je suis présidente non rémunérée d’une SAS.

    La société de laquelle je suis salariée va déposer le bilan. la présidence non rémunérée de la SAS me prive-t-elle de me droits au chômage?

    Merci d’avance,

    • Pierre F.

      Non, dans la mesure où vous n’êtes pas rémunéré, vous pourrez normalement obtenir votre indemnisation. Il va falloir fournir les justificatifs qui prouvent que vous n’êtes pas rémunéré (statuts ou PV).

  33. Bordet christian

    « Pierre F. dit :
    17 septembre 2014 à 10 h 14 min
    Oui vous avez une couverture sociale et vous validez vos trimestres de retraite. »

    Répondre

    Bonsoir,

    Je suis désolé mais la réponse n ai hélas pas la bonne … a mon avis.

    Dans le cadre d une sasu… Il faut se verser un minimum de salaire pour une cotisation retraite. Dans le cadre ou aucune rémunération n’est versé… Il n’y aura pas de validation de trimestre…

    • Pierre F.

      Non car cette réponse a été adressée en réponse à un lecteur qui est indemnisé au titre de l’allocation chômage. Il valide donc des trimestres de retraite mais s’il n’est pas rémunéré sur sa société.

  34. RIDA Salem

    Bonjour je suis salarié dans une entreprise du privé. Mon frère est gérant salarié d’une SARL.
    Quels sont les impacts pour moi si je me mets en tant que Gérant non salarié égalitaire dans l’entreprise de mon frère ?

    Merci d’avance pour votre retour.

    • Pierre F.

      Bonjour, pourquoi vous souhaitez être gérant ?

      • RIDA Salem

        Car mon frère était jusqu’à présent associé avec une personne qui a décidé de se retirer de la SARL. Je remplacerai en quelque sorte cette personne.

      • Pierre F.

        Ok, et bien dans ce cas il faut vous assurer que vous pouvez être co-gérant vis-à-vis de votre emploi actuel et ensuite vous aurez les mêmes contraintes que votre frère vis-à-vis du poste de gérant.

      • SARLIDE Pedro

        Bonjour
        Attention Salem. Si 1) vous récupérez les parts de l’associé démissionnaire, si 2) vous devenez co-gérant avec votre frère, et si 3)à vous deux vous avez plus de 50% des parts, vous ne pourrez plus avoir le statut salarié dans cette SARL ni l’un ni l’autre. Vous aurez le statut de gérants majoritaires tous les deux et vous devrez cotiser tous les deux au régime des indépendants (RSI).
        De plus, comme vous écrit l’autre personne, il n’est pas évident que votre employeur actuel voie tout cela d’un bon œil ; vous avez intérêt à être très clair avec lui.
        Un conseil, consultez l’expert-comptable de la SARL de votre frère avant toute décision et dîtes-lui de vous consigner tous les problèmes par écrit.

  35. Eric

    Bonjour,
    Ma femme et moi sommes tous deux au chômage et indemnisés depuis fin 2013. Nous envisageons un voyage de 6 mois aux US en immersion pour revenir fluent en anglais. Afin d’être carré avec pôle emploi nous envisageons tous deux une demande ACCRE + ARCE (versement en deux fois des 50% du relicat de nos ARE respectives).
    Devons nous créer deux sociétés ou une seule (co actionnaires) serait suffisante ?
    Par ailleurs, sachant que j’ai une mission de conseil, effectuée, devant générer un CA de 25 K€ quelle serait la structure juridique la moins coûteuse (création & prélèvements) et la plus simple (minimalisme administratif) pour bénéficier de cette somme ?
    Enfin, si j’ai bien compris nous devrions bénéficier dune couverture sociale pendant douze mois des lors que nous serons radiés de pôle emploi : est-ce exact ?
    Merci pour vos commentaires ainsi que pour la grande qualité et clarté des informations présentes sur votre site.
    Cdt

    • Pierre F.

      Vous pouvez effectivement créer à deux une société et bénéficier des aides pôle emploi.
      Concernant la structure à choisir, il m’est impossible de vous conseiller sérieusement via cet espace de commentaire.
      A l’issue de vos allocations, vous bénéficiez effectivement d’un maintien pendant un an de votre couverture sociale.

  36. jako75

    Bonjour, Je suis président non rémunéré d’une société SASU ,sachant que je bénéfice de l’aide à la création d’entreprise (ACCRE) depuis la création il y a déjà 3 mois, et je dispose également du maintien de l’ARE qui assure une couverture sociale.
    1-Je me demande s’il faut cotiser pour à la retraite de base (pendant les 15 mois de l’ARE) ou si elle est déjà assurer par le dispositif de l’ARE ?.
    2-Si la cotisation est obligatoire, quel est le service qu’il faut contacter pour régulariser ma situation ?. Merci d’avance

    • Pierre F.

      En bénéficiant des allocations, vous cotisez pour la retraite de base.

  37. Malherbe

    Bonjour,

    J’envisage de créer une SASU sans me tirer de revenus et donc bénéficier de l’ARE. Suis je couvert socialement (maladie – retraite) de ce fait et pendant toute la durée de mon indemnisation chômage ?
    cdlt,

    • Pierre F.

      Oui vous avez une couverture sociale et vous validez vos trimestres de retraite.

  38. Michael Bertin

    Bonjour
    Merci pour ces précisions
    Comme Yves le 16 avril, je souhaite profiter de mes indemnités pôle emploi, en créant une SASU président non salarié.
    Puis je conserver les droits au chômage jusqu’à la fin de mes droits, afin de démarrer mon activité. En l’occurrence artisanales.
    Merci beaucoup

    • Pierre F.

      Oui vous pourrez aller jusqu’au terme de vos droits.

  39. yann

    Bonjour merci pour tous vos renseignement .moi je souhaite monter une SASU par contre je commence seulement a me renseigner jai une question quel difference entre un pourcentage sur le chiffres daffaires et des dividendes ?

    • Pierre F.

      Un pourcentage du chiffre d’affaires signifie un montant calculé sur chacune de vos ventes.

      Les bénéfices, c’est la différence positive entre vos produits et vos charges. Il s’agit d’une perte si cette différence est négative.

  40. Mathieu

    Bonjour Pierre F, merci pour l’article.

    Actuellement, je suis étudiant et travailleur indépendant. Je paie deux fois ma sécurité sociale (SMERRA + RSI). La SMERRA me couvre par contre le RSI encaisse beaucoup d’argent et ne m’assure pas.

    Est ce qu’il est possible que je change de statut en passant en SASU? Je mee donne aucune rémunération. Par contre, je prends mon bénéfices en dividendes et donc je ne paie plus de cotisations sociales.

    Est ce que c’est une bonne idée. En SASU, je devrai payer l’IS qui est de 15% dans mon cas. Combien coûte les frais de gestion d’une SASU? Ça paraît plus compliquer que quand on est travailleur indépendant classique.

    Enfin, est ce qu’on est éxonéré de TVA sous les 32000euros comme les TNS?

    Bonne continuation.
    Votre site est super.

    • Pierre F.

      Vous pouvez effectivement basculer en SASU, ne pas prendre de rémunération et ne payer aucune charges sociales.

      La SASU est un peu plus lourde qu’une entreprise individuelle.

      Pour les frais de gestion d’une SASU, c’est au cas par cas, il convient d’établir un prévisionnel correctement pour avoir une idée précise.

  41. yves

    Bonjour,
    Tout d’abord, merci pour ce site de qualité
    Je viens d’arriver en fin de droit Pôle Emploi et n’ai pas droit au ASS. Etant donné que je reste inscrit à Pôle Emploi, je devrais encore valider une année de retraite. J’ai un projet de société de contenu WEB. Ayant déjà cotisé comme salarié pendant plus de 15 ans avec de bons salaires, je ne veux pas avoir affaire au RSI pour ne pas « abimer » mes droit à retraite. Donc SASU.
    Puis-je – créer une SASU et rester inscrit une année encore (retraite) chez pôle emploi ?
    Une fois mes droits sociaux pole emploi éteint ( dans un an), mon chiffre d’affaire sera sans doute encore très faible et je ne serais sans doute pas capable de me verser un salaire suffisant (150h smic par trimestre) pour valider mes trimestres retraites. Me sera-t-il possible, dans cette hypothèse de ne pas me verser de salaire et de COTISER VOLONTAIREMENT pour ma retraite à l’URSSAF en me déclarant comme personne ne travaillant pas ? et éventuellement me verser des dividendes ou des droits d’auteur cependant ?
    Merci

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Non il faut se verser un salaire minimum pour valider les trimestres. Après vous pouvez peut-être acheter des trimestres.

      Les dividendes ne vous accordent aucun droit à la retraite. Pour les droits d’auteur, il faut cotiser à l’agessa.

  42. maryse

    Bonjour

    Je suis présidente d’une SAS créée en 2013. Je bénéficierai de la couverture sociale jusqu’en juin 2014. Mon premier bilan affiche une perte de 35pct par rapport à mon prédécesseur. Puis je bénéficier de la couverture sociale de mon compagnon avec qui je suis paxé qui lui est inscrit comme demande d’emploi? Pour info je ne prends aucun salaire.

    • Pierre F.

      Normalement vous ne pouvez pas car vous avez une activité professionnelle

  43. REMY

    Bonjour,
    afin d’éviter de tomber sous le régime de la RSI qui est une arnaque, le gérant d’une eurl ou d’une SAS peut il se déclarer un salaire et ainsi rester sous le régime général de la SS ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    • Pierre F.

      Il faut être dirigeant de SAS ou gérant non associé d’EURL.

  44. Xavier

    Je suis président non rémunéré d’une SAS, salarié par ailleurs pour une deuxième activité. Un de nos clients me demande « un document, de l’Urssaf attestant que votre SAS est exonérée de paiement de cotisations et contributions sociales. »
    Un texte de loi est-il disponible ?
    Merci encore pour vos précieux conseils et votre disponibilité,

    • Pierre F.

      En fait il est possible qu’il vous demande plutôt si vous êtes à jours de vos obligations. Toutefois, si vous n’êtes pas affilié à l’Urssaf, vous n’avez rien à lui donner.

      • Xavier

        Bonjour et merci pour votre réponse. En réalité, la SAS dispense des formations professionnelles et les organismes de financement des formations demandent de fournir « L’attestation de versement de la contribution professionnelle URSSAF ou l’attestation d’exonération de cette contribution. »
        L’URSSAF ne semble pas connaître ce document sauf pour les exemptions prévues pour les demandeurs d’emplois. La difficulté est maintenant que j’ai déja assuré cette formation qui nécessite la location de matériels très onéreux, et qu’ils ne paieront rien sans ce document… je me sens dans une impasse !

      • Pierre F.

        Si vous n’êtes pas affilié, vous ne pouvez rien produire. L’urssaf n’effectue que des attestations pour indiquer que vous êtes à jour. Dans votre cas, vous n’êtes pas affilié chez eux ils ne peuvent donc rien vous produire.

  45. Guillaume

    Bonjour, si le président dispose déjà de droits sociaux liés à une autre activité, cela pose t’il problèmes ?
    Merci.

    • Pierre F.

      Si le président a une autre activité au titre de laquelle il acquiert des droits à la protection sociale, aucun problème

  46. Petri

    Est-ce que ça veut dire que le president de SAS non salarié n’a jamais aucun droit concernant la sécurité sociale ? (maladie ?) Même si la SAS n’a pas de revenus ?
    Merci !

    • Pierre F.

      Le président de SAS non rémunéré n’a pas de couverture sociale. Il peut avoir droit à la CMU

  47. luc

    Cela signifie que le président de SAS non rémunéré n’est pas assimilé salarié? Avez-vous un article de loi sur ce point? Merci!

    • Pierre F.

      Oui, un président de SAS non rémunéré n’est affilié à aucun régime.

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