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Dématérialisation des déclarations fiscales

La dématérialisation des déclarations fiscales consiste à adresser par voie électronique les déclarations à l’administration fiscale (la dématérialisation entraînant à la fois la télé-déclaration et le paiement automatique sous forme de prélèvement).

C’est une tendance qui s’est accélérée ces dernières années, l’évolution de la réglementation rendant cette pratique de plus en plus à obligatoire.

dématérialisation des déclarations fiscales

1. L’évolution de la réglementation

L’évolution de la réglementation ces toutes dernières années rend obligatoire les télé-déclarations pour les entreprises, puisque quelle que soit leur taille, elles y sont de plus en plus contraintes et cela pour un champ toujours plus large de déclarations fiscales.

Par exemple, pour la TVA, le seuil de chiffre d’affaires obligeant à télé-déclarer a été progressivement abaissé ces dernières années. Fixé à partir de 230 K€ HT en octobre 2011, il est maintenant obligatoire dès le premier euro de chiffre d’affaires depuis le 01er octobre 2012 pour toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. A partir du 01er octobre 2014, il sera obligatoire pour toutes les sociétés et toutes les entreprises individuelles.

Autre exemple, la déclaration annuelle de résultats (liasse fiscale) qui jusque récemment pouvait être déposée en format papier doit être également télé-déclarée depuis le 01er avril 2013 pour toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Il ne reste actuellement que peu de cas où il est encore possible de remettre à l’administration fiscale les déclarations fiscales courantes sous format papier.

2. Les différentes manières de télé-déclarer

Il existe deux manières de télé-déclarer :

Le mode EDI par lequel la société demande à un intermédiaire (le plus souvent son cabinet d’expertise comptable) de télé-déclarer pour elle. La société donne pour cela au cabinet un mandat dont une copie signée est adressée à l’administration fiscale. Le cabinet d’expertise comptable bénéficie d’un processus automatisé puisque les imprimés fiscaux sont généralement automatiquement complétés à partir de la tenue faite sur le logiciel comptable.

Le mode EFI par lequel la société procède elle-même aux déclarations sur le site de l’administration fiscale www.impots.gouv.fr. Par rapport à la procédure EDI, cette dernière présente deux inconvénients :

Tout d’abord, les imprimés fiscaux ne sont pas complétés automatiquement puisqu’il n’y a pas de liaison depuis le logiciel comptable. Les montants et autres informations doivent être saisis manuellement.

Ensuite, la liasse fiscale ne peut pas être télé-déclarée et cela oblige donc la société à se rapprocher d’un organisme agréer pour procéder à la télé-déclaration.

 

En conclusion, il apparaît que la dématérialisation des déclarations fiscales est aujourd’hui une réalité à laquelle les entreprises ne peuvent pas échapper. 

 


Jérôme Willard

Expert-Comptable Associé

www.astria-audit.fr


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