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Le fisc vous interroge par écrit ? Pensez à répondre

En tant que responsable d’une entreprise, vous êtes appelé un jour au l’autre à recevoir une demande de renseignements ou de justifications de la part de l’administration fiscale. Elle peut bien sûr concerner directement votre activité professionnelle et notamment vos déclarations de résultats et de chiffres d’affaires. Mais les contrôleurs des Finances publiques sont appelés évidemment aussi à s’intéresser de très près à vos déclarations d’ensemble des revenus.

Voici un mode d’emploi pour éviter d’éventuels désagréments.

Les demandes écrites envoyées par l'administration fiscale

Les demandes de renseignements (imprimé n° 751)

Même si le fisc dispose de plus en plus d’informations grâce aux fichiers informatiques croisés et aux déclarations préremplies, votre Centre des Finances publiques se donne toujours le droit de vous questionner aussi bien sur un point assez banal (nature exacte de votre activité professionnelle, adresse du siège social de votre entreprise et la surface de ses locaux, le nombre d’enfants à charge, une rubrique mal remplie de votre déclaration de revenus, etc …), que sur un point plus pointu, tels la nature et le montant exact de vos revenus déclarés, les charges déduites de votre revenu global ou ouvrant droit à une réduction ou crédit d’impôt.

Cette demande de renseignements qui vous est adressée en général par courrier en simple et vous octroie un délai de 30 jours ne revêt aucun caractère contraignant. C’est-à-dire que vous avez la possibilité de ne pas y répondre. Cependant, vous n’avez aucune raison sérieuse de rester silencieux au motif essentiel que l’agent des impôts qui vous a interrogé risque d’interpréter votre mutisme à une volonté de cacher des choses.

Les demandes d’éclaircissements ou de justifications (imprimé n° 2172)

Des demandes à prendre au sérieux

Si vous n’avez pas trop à vous inquiéter par rapport au contenu des simples demandes de renseignements, soyez sur vos gardes quand vous êtes destinataire d’une lettre n°2172 envoyée au demeurant obligatoirement en recommandé avec AR. L’interrogation est en effet souvent très ciblée afin de ne pas être assimilée au déclenchement d’un contrôle fiscal proprement dit.

Car si la demande d’éclaircissements ou de justifications est étendue à plusieurs points de vos déclarations professionnelles et (ou) personnelles, ce fait est de nature à constituer un vice de procédure si le fisc ne vous a pas adressé au préalable un avis de vérification de comptabilité et (ou) d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle.

Exemples de questions éventuelles de la part de l’administration fiscale

En votre qualité de chef d’entreprise, vous êtes susceptible d’être questionné sur la constitution d’une provision particulièrement importante, une charge déduite conséquente par rapport aux montants ressortant des exercices antérieurs, la production de justifications relatives à un remboursement de crédit de TVA …

A titre personnel, l’administration fiscale peut vous prier de bien vouloir fournir les preuves relatives aux modalités de financement de l’acquisition d’un bien immobilier, à la réalité du paiement de dépenses de travaux (déduites dans la catégorie des revenus fonciers) ou d’une pension alimentaire versée à votre ex-conjoint …

Répondre dans les délais aux questions de l’administration fiscale

Sachez que vous disposez d’un délai légal de deux mois pour répondre. En l’absence de réponse ou si celle-ci s’avère particulièrement évasive, le fisc a alors le droit de vous notifier le redressement par rapport au point sur lequel vous n’avez apporté aucun élément justificatif.

Par conséquent, plus encore que pour les simples demandes de renseignements, il est impératif de répondre à ces lettres n°2172. Mais si vous devez répondre dans le délai de deux mois, décompté à partir du jour de la réception du courrier, organisez-vous rigoureusement en prenant le temps de réunir toutes justifications probantes (à joindre obligatoirement à l’appui de votre réponse).

Au cas où votre contrôleur estime devoir obtenir des éléments complémentaires, il a l’obligation avant toute « conclusion hâtive » de vous envoyer une mise en demeure (imprimé n°2172 bis). Celle-ci vous donnera un nouveau délai de 30 jours pour peaufiner votre réponse.

 


Jean Martin

Consultant – Ancien Inspecteur des impôts
jeanmartin77@free.fr


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