Lorsqu’une entreprise compte entre 50 et 299 salariés, l’employeur a la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel qui regroupera toutes les instances représentatives du personnel en place.
Nous vous expliquons dans ce dossier en quoi consiste la délégation unique du personnel et quelles sont les règles de fonctionnement applicables depuis le 19 août 2015. Pour les délégations mises en place avant cette date, d’autres règles s’appliquent.
La délégation unique du personnel, qu’est-ce que c’est ?
La délégation unique du personnel est un instance qui regroupe toutes les instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise : les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise (CE) et les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Seules les entreprises ayant entre 50 et 299 salariés peuvent mettre en place une délégation unique du personnel. C’est l’employeur qui décide de sa mise en place, mais il n’a aucune obligatoire de le faire.
La mise en place de la délégation unique du personnel
La création d’une délégation unique du personnel doit être effectuée de la manière suivante :
- la création de la délégation doit avoir lieu à l’occasion de la constitution d’une des 3 instances représentatives du personnel ou de leur renouvellement (délégués du personnel, CE ou CHSCT) ;
- l’employeur doit consulter au préalable les instances représentatives du personnel en place (délégués du personnel, membres du CE et membres du CHSCT) ;
- l’élection des membres de la délégation unique du personnel est effectuée en suivant les mêmes règles que celles prévues pour l’élection des membres du CE. Parmi les élus titulaires, un secrétaire ainsi qu’un secrétaire adjoint doivent être désignés.
Lorsque l’entreprise compte plusieurs établissements et qu’un comité d’entreprise est constitué dans chacun d’eux, la délégation unique du personnel doit être mise en place au sein de chaque établissement.
Le nombre de membres à élire au sein de la délégation unique du personnel
Le tableau ci-dessous indique le nombre de membres à élire dans la délégation unique du personnel en fonction de l’effectif :
| Nombre de salariés | Nombre d’élus |
| 50 à 74 salariés | 4 élus titulaires et 4 élus suppléants |
| 75 à 99 salariés | 5 élus titulaires et 5 élus suppléants |
| 100 à 124 salariés | 6 élus titulaires et 6 élus suppléants |
| 125 à 149 salariés | 7 élus titulaires et 7 élus suppléants |
| 150 à 174 salariés | 8 élus titulaires et 8 élus suppléants |
| 175 à 199 salariés | 9 élus titulaires et 9 élus suppléants |
| 200 à 249 salariés | 11 élus titulaires et 11 élus suppléants |
| 250 à 299 salariés | 12 élus titulaires et 12 élus suppléants |
Il est possible d’augmenter le nombre d’élus par accord entre l’employeur et les organisations syndicales.
La mission des membres de la délégation unique du personnel
La délégation unique du personnel exerce les prérogatives des instances représentatives du personnel qu’elle remplace (délégués du personne, CE et CHSCT).
Une réunion avec l’employeur a lieu au minimum une fois tous les deux mois. Le temps passé en réunion n’est pas déduit du quota d’heures mensuel attribué à chaque élu.
Afin d’exercer leur mission, les membres de la délégation unique du personnel dispose d’un quota d’heures par mois. Ces heures sont considérées comme des heures travaillées et payées. Ce quota est égal à :
- 18 heures lorsque le nombre de salariés est compris entre 50 et 74,
- 19 heures lorsque le nombre de salariés est compris entre 75 et 99,
- 21 heures lorsque le nombre de salariés est compris entre 100 et 299.
Lorsque les heures ne sont pas utilisées en totalité, il est possible de demander à l’employeur de les cumuler sur le mois suivant, dans la limite de 12 mois. La demande doit être effectuée 8 jours au moins avant leur date d’utilisation. Au titre d’un moins, un élu ne peut pas utiliser plus d’une fois et demi le quote mensuel dont il peut bénéficier
