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Le dégrèvement partiel de CFE en cas de cessation d’activité

La CFE, Cotisation Foncière des Entreprises, est un impôt dû pour l’année entière par les contribuables qui exercent leur activité professionnelle au 1er janvier de l’année.

Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité professionnelle dans un établissement en cours d’année n’est pas redevable de la CFE pour les mois entiers restants à courir. Un dégrèvement partiel de CFE peut donc être demandé pour les mois entiers restants à courir.

Le dégrèvement de CFE en cas de cessation d'activité

Le dégrèvement de CFE en cas de cessation d’activité

Le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n’est pas redevable de la CFE pour les mois entiers restant à courir, sauf en cas de cession de l’activité exercée dans l’établissement ou en cas de transfert d’activité.

Lorsque l’activité est cessée dans le courant du mois de décembre, le contribuable n’obtient donc aucun dégrèvement de CFE car il ne reste plus aucun mois entier restant à courir.

Les cas de cessation d’activité ouvrant droit au dégrèvement de CFE

Constituent des cas de cessation d’activité susceptibles d’ouvrir droit au dégrèvement de CFE :

  • la fermeture définitive d’un seul des établissements exploités par un redevable dans une même commune,
  • la cessation de l’activité avec cession du droit au bail sans poursuite ou reprise de l’activité par le cessionnaire,
  • la sous-location de l’entrepôt utilisé par le locataire pour son activité accompagnée de la cession du matériel et du mobilier.

Par contre, n’ouvrent pas droit au dégrèvement de CFE :

  • la cession de l’activité exercée dans l’établissement,
  • le transfert de l’activité.

Le calcul du dégrèvement de CFE en cas de cessation d’activité

Le dégrèvement de CFE en cas de cessation d’activité est calculé par mois entier d’inactivité restant à courir. Cela signifie que le contribuable qui cesse son activité dans le courant du mois de décembre n’obtient aucun dégrèvement de CFE.

Exemple : un contribuable cesse son activité le 5 octobre, il doit payer 5000 euros de CFE au titre de l’année au cours de laquelle il a cessé son activité. Le contribuable pourra demander un dégrèvement de CFE sur les mois de novembre et de décembre, qui sont les deux derniers mois entiers d’inactivité restant à courir (le mois d’octobre étant entamé). Le montant du dégrèvement s’élève donc à 5000 * (2 / 12) = 833 euros. Après dégrèvement, il doit donc payer 4167 euros de CFE.

Comment obtenir le dégrèvement de CFE en cas de cessation d’activité ?

En principe, le contribuable doit demander le dégrèvement de CFE par courrier au service des impôts, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.

Toutefois, dans le cadre d’une cessation définitive d’activité d’un contribuable dans un établissement, l’administration peut prononcer d’office le dégrèvement partiel de la CFE pour les mois restant à courir.

Autres dossiers sur la CFE :

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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