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Comment déclarer et payer l’impôt sur les sociétés ?

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sont tenues, à l’issue de chaque exercice comptable, de déclarer le montant de leur bénéfice imposable et de payer l’impôt dû en transmettant un relevé de solde d’IS. 

Voici comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés.

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Les déclarations liés à l’impôt sur les sociétés

La déclaration des résultats n°2065

A l’issue de chaque exercice comptable, les entreprises soumises à l’IS déclarent le montant de leur résultat imposable à l’administration fiscale au moyen de la déclaration des résultats n°2065 (imprimé de la liasse fiscale). La déclaration est obligatoirement transmise par envoi dématérialisé, en mode EDI-TDFC ou en mode EFI.

Pour les exercices clos le 31 décembre, la déclaration des résultats n°2065 doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. En cas de clôture à une autre date, le dépôt est à effectuer dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.

Le relevé de solde d’IS n°2572

Ensuite, l’impôt sur les sociétés à payer est déclaré au moyen du relevé de solde d’IS n°2572.

Le relevé de solde d’IS doit être envoyé au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice. Pour les entreprises clôturant le 31 décembre, la date limite de dépôt est fixé au 15 mai de l’année suivante.

Le dépôt est obligatoirement effectué par envoi dématérialisé et le montant dû est obligatoirement téléréglé.

Comment télétransmettre la déclaration n°2065 et le relevé de solde ?

Le site impôt.gouv.fr permet aux entreprises de transmettre par voie dématérialisée les déclarations fiscales et de télépayer les impôts. La plupart des applications comptables disposent également d’un module permettant de le faire. Sinon, votre expert-comptable peut télétransmettre vos déclarations et mettre en place le télépaiement.

Le paiement de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés ou solde d’impôt dû au titre d’un exercice comptable est payé en même temps que l’envoi du relevé de solde d’IS.

Les entreprises paient des acomptes provisionnels d’IS tout au long de l’exercice (4 acomptes payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année) lorsque l’impôt de référence relatif à l’exercice précédent excède 3 000 euros.

Le solde à payer est donc égal :

  • au montant total de l’IS calculé si aucun acompte n’a été payé,
  • ou au montant total déduction faite des acomptes déjà payés dans les autres cas.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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