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Les déclarations fiscales à établir suivant le régime d’imposition de l’entreprise

Cette fiche pratique vous propose une synthèse des déclarations fiscales à établir en matière de déclaration des résultats, de bénéfices et de TVA, en fonction du régime d’imposition dont relève votre entreprise.

Les déclarations fiscales des entreprises

Tableau de synthèse du régime d’imposition applicable

Voici trois tableaux de synthèse qui vous précisent le régime d’imposition applicable en matière de bénéfices et TVA en fonction de l’activité de l’entreprise et de son chiffre d’affaires.

Les entreprises relevant des BIC et de l’IS (Impôt sur les Sociétés)

Pour les activités de ventes à emporter ou consommer sur place, et de fourniture de logement :

Chiffre d’affaires annuel BIC TVA
Jusqu’à 82 200€ Régime micro (option possible pour le réel simplifié ou réel normal) Franchise en base (option possible pour le paiement de la TVA)
Supérieur à 82 20€ et jusqu’à 783 000€ Régime réel simplifié (option possible pour le réel normal) Régime réel simplifié (option possible pour le réel normal)
Supérieur à 783 000€ Régime réel normal Régime réel normal

Pour les activités de prestations de services relevant des BIC :

Chiffre d’affaires annuel BIC TVA
Jusqu’à 32 900€ Régime micro (option possible pour le réel simplifié ou réel normal) Franchise en base (option possible pour le paiement de la TVA)
Supérieur à 32 900€ et jusqu’à 236 000€ Régime réel simplifié (option possible pour le réel normal) Régime réel simplifié (option possible pour le réel normal)
Supérieur à 236 000€ Régime réel normal Régime réel normal

Les entreprises relevant des BNC

Chiffre d’affaires annuel BNC TVA
Jusqu’à 32 900€ Régime micro (option possible pour la déclaration contrôlée) Franchise en base (option possible pour le paiement de la TVA)
Supérieur à 32 900€ et jusqu’à 236 000€ Déclaration contrôlée Régime réel simplifié (option possible pour le réel normal)
Supérieur à 236 000€ Déclaration contrôlée Régime réel normal

Obligations déclaratives des micro-entreprises

Déclaration des résultats et liasse fiscale

Pour les entrepreneurs au régime micro-BIC ou régime micro-BNC, il n’y a ni déclaration des résultats, ni liasse fiscale à déposer.

Imposition des bénéfices

L’entrepreneur au régime micro doit renseigner sur sa déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n°2042-C-PRO (déclaration complémentaire des non-salariés, jointe à la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu) le montant des recettes qu’il a encaissé sur l’année.

Attention : on déclare bien le montant des sommes encaissées sans tenir compte de l’abattement forfaitaire (qui est calculé par l’administration).

Déclaration de TVA

Aucune déclaration de TVA ne doit être effectuée étant donné que le micro-entrepreneur est en franchise en base de TVA.

Obligations déclaratives des entreprises en déclaration contrôlée

Déclaration des résultats et liasse fiscale

Les entreprises relevant des BNC et du régime de la déclaration contrôlée doivent compléter et transmettre à l’issue de chaque exercice une déclaration n°2035 et ses annexes.

Imposition des bénéfices

Un titulaire de BNC étant imposé directement et personnellement sur les bénéfices réalisés, aucune déclaration ne doit être établie au niveau de l’entreprise.

Le professionnel et les associés personnes physiques de sociétés de personnes relevant des BNC doivent intégrer le montant de leur bénéfice imposable dans leur propre déclaration d’impôt sur le revenu, en tant que BNC professionnels (1) ou BNC non professionnels (2) sur leur déclaration n°2042-C-PRO.

(1) Les entrepreneurs individuels et les associés de sociétés de personnes participant professionnellement à l’activité doivent déclarer un BNC professionnel sur leur déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n°2042-C-PRO.
(2) Les associés de sociétés de personnes ne participant pas professionnellement à l’activité professionnelle doivent quant à eux déclarer un BNC non-professionnel sur leur déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n°2042-C-PRO.

Déclaration de TVA

En fonction du régime d’imposition dont il dépend, le titulaire de BNC doit respecter des obligations déclaratives en matière de TVA :

  • Régime réel simplifié d’imposition à la TVA : déclaration CA 12 ou CA 12 E (imprimé n°3517 S) à compléter et transmettre annuellement ou à l’issue de chaque exercice, avec également deux acomptes semestriels à payer, en juillet et en décembre, lorsque la TVA due au titre de l’exercice précédent excède 1 000 euros.
  • Régime réel normal d’imposition à la TVA : déclaration CA 3 (imprimé n°3310-CA3) à compléter et transmettre mensuellement, ou trimestriellement lorsque la TVA due annuellement n’excède pas 4 000 euros.

Attention : lorsque la TVA exigible excède 15 000 euros par an, l’entreprise bascule automatiquement au régime réel normal en matière de TVA.

Obligations déclaratives des entreprises au régime réel simplifié

Déclaration des résultats et liasse fiscale

Les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition en matière de bénéfices doivent compléter et transmettre à l’issue de chaque exercice :

  • Pour les entreprises relevant de l’IR (1) : une déclaration n°2031 et ses annexes,
  • Pour les entreprises relevant de l’IS : une déclaration n°2065 et ses annexes,
  • Pour toutes les entreprises : une liasse fiscale composé des imprimés n°2033 A à 2033 G.

(1) on entend par « entreprise relevant de l’IR » les entreprises individuelles (hors EIRL à l’IS) et les sociétés soumises au régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés).

Imposition des bénéfices

En matière d’impôt sur les bénéfices, les obligations à respecter dépendent du régime fiscal de l’entreprise (IR ou IS) :

  • Pour les entreprises relevant de l’IR : aucune déclaration ne doit être établie au niveau de l’entreprise. L’entrepreneur individuel et les associés personnes physiques doivent intégrer le montant de leur bénéfice imposable dans leur propre déclaration d’impôt sur le revenu, en tant que BIC professionnels (1) ou BIC non professionnels (2), sur leur déclaration n°2042-C-PRO.
  • Pour les entreprises relevant de l’IS : un relevé de solde d’IS (imprimé n°2572) doit être déposé à l’issue de chaque exercice.

(1) Les entrepreneurs individuels et les associés de sociétés de personnes participant professionnellement à l’activité doivent déclarer un BIC professionnel sur leur déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n°2042-C-PRO.
(2) Les associés de sociétés de personnes ne participant pas professionnellement à l’activité professionnelle doivent quant à eux déclarer un BIC non-professionnel sur leur déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n°2042-C-PRO.

Déclaration de TVA

Les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition en matière de TVA doivent compléter et transmettre une déclaration CA 12 ou CA 12 E (imprimé n°3517 S) annuellement, avec également deux acomptes semestriels à payer, en juillet et en décembre, lorsque la TVA due au titre de l’exercice précédent excède 1 000 euros.

Attention : lorsque la TVA exigible excède 15 000 euros par an, l’entreprise bascule automatiquement au régime réel normal en matière de TVA.

Obligations déclaratives des entreprises au régime réel normal

Déclaration des résultats et liasse fiscale

Les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition en matière de bénéfices doivent compléter et transmettre à l’issue de chaque exercice :

  • Pour les entreprises relevant de l’IR : une déclaration n°2031 et ses annexes,
  • Pour les entreprises relevant de l’IS : une déclaration n°2065 et ses annexes,
  • Pour toutes les entreprises : une liasse fiscale composé des imprimés n°2050 à 2059 I, plus d’autres imprimés spécifiques suivant les cas.

Imposition des bénéfices

En matière d’impôt sur les bénéfices, les obligations sont les mêmes que dans le cas du régime simplifié d’imposition :

  • Pour les entreprises relevant de l’IR : aucune déclaration ne doit être établie au niveau de l’entreprise. L’entrepreneur individuel et les associés personnes physiques doivent intégrer le montant de leur bénéfice imposable dans leur propre déclaration d’impôt sur le revenu, en tant que BIC professionnels ou BIC non professionnels, sur leur déclaration n°2042-C-PRO.
  • Pour les entreprises relevant de l’IS : un relevé de solde d’IS (imprimé n°2572) doit être déposé à l’issue de chaque exercice. Des acomptes d’IS sont également dus lorsque l’impôt de l’exercice précédent excède

Déclaration de TVA

Les entreprises relevant du régime réel normal d’imposition en matière de TVA doivent compléter et transmettre mensuellement, ou trimestriellement lorsque la TVA due annuellement n’excède pas 4 000 euros, une déclaration CA 3 (imprimé n°3310-CA3).

Comment sont transmises les déclarations fiscales ?

Les déclarations de TVA, les déclarations des résultats, les liasses fiscales et le relevé de solde d’IS sont obligatoirement transmis par télédéclaration.

La TVA et l’IS sont obligatoirement payés par télérèglement.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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