La déclaration sociale nominative (DSN) remplace et simplifie, par paliers, les déclarations sociales envoyées par les entreprises qui emploient du personnel en automatisant la transmission des informations aux organismes sociaux à partir des données issues de la paie.
A terme, la déclaration sociale nominative remplacera toutes les déclarations sociales liées à la paie.
Qu’est que la déclaration sociale nominative ?
L’objectif de la déclaration sociale nominative est de faciliter la gestion des déclarations sociales des entreprises en remplaçant toutes les formalités à effectuer par une seule déclaration (la DSN), grâce à la récupération des données issues de la paie.
La déclaration sociale nominative est déployée en 3 phases :
- Phase 1 (jusqu’au 31 décembre 2015), où elle remplaçait 5 formalités,
- Phase 2 (jusqu’au 31 décembre 2016), où elle remplace 9 formalités,
- Phase 3 (à compter de septembre 2016 puis généralisation à compter du 1er janvier 2017), où elle remplacera toutes les déclarations sociales.
Pour l’entreprise, cette mesure simplifie et facilite grandement la gestion de la paie, et réduit les risques d’erreurs. De son côté, l’administration pourra procéder à des contrôles plus efficaces et recueillera mensuellement les informations de paie des entreprises.
Les déclarations remplacées par la déclaration sociale nominative
La déclaration sociale nominative remplace aujourd’hui (en phase 2) les 9 formalités suivantes :
- l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ),
- l’attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE),
- la déclaration et l’enquête de mouvements de main d’œuvre (DMMO et EMMO),
- la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire,
- depuis la phase 2, la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS), le bordereau récapitulatif des salaires (BRC) et le tableau récapitulatif (TR) pour l’URSSAF,
- et depuis la phase 2, le relevé mensuel de mission (RMM) pour les entreprises de travail temporaire (ETT).
La phase 2 de déploiement de la déclaration sociale nominative est en place depuis le 1er janvier 2016.
Une phase 3 doit entrer en vigueur en septembre 2016 puis être systématiquement applicable dès le 1er janvier 2017. La déclaration sociale nominative remplacera alors toutes les déclarations sociales. Par rapport à la phase 2, elle remplacera également les autres DUCS, les déclarations de cotisations MSA et la DADS-U.
La déclaration sociale nominative est-elle obligatoire ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que la déclaration sociale nominative deviendra obligatoire progressivement, suivant des échéances et des seuils qui doivent encore être précisés par décret.
A compter du 1er juillet 2017, elle sera obligatoire pour tous les employeurs.
Initialement, il était prévu que la déclaration sociale nominative devienne obligatoire dès le 1er janvier 2016.
Comment mettre en place la déclaration sociale nominative ?
La déclaration sociale nominative se met en place directement avec le logiciel de paie. Il s’agit de transmettre mensuellement, automatiquement et par voie dématérialisée toutes les données issues de la paie.
La transmission des données s’effectue via un point d’accès unique via le site net-entreprises.fr, par dépôt de fichier ou en mode EDI (directement avec le logiciel de paie).
En pratique, si vous déléguez la gestion de votre paie auprès d’un cabinet d’expertise comptable ou d’un prestataire de paie, c’est ce dernier qui sera chargé de gérer la transition vers la déclaration sociale nominative (c’est normalement déjà fait).
Dans le cas contraire, il est important de vous assurer que votre logiciel de paie soit bien en mesure de mettre en place et d’utiliser la déclaration sociale nominative.
Pour plus d’informations sur ce sujet, nous vous invitons à consulter le site DSN-infos
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