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La déclaration d’insaisissabilité

L’un des principaux inconvénients du statut de l’entrepreneur individuel réside dans le risque encouru en cas de difficultés : En principe, la responsabilité est illimitée sur l’ensemble des biens à l’exception de la résidence principale.

Pour l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité constitue le principal outil de protection des biens immobiliers autres que la résidence principale.

Déclaration d'insaisissabilité

La déclaration d’insaisissabilité

La déclaration d’insaisissabilité permet à l’entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle.

Seul un entrepreneur individuel peut se prévaloir de ce dispositif, ce qui exclut donc toutes les sociétés notamment. Toutefois, certaines formes de société, comme la SAS ou la SARL, prévoient un limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports.

Ainsi, les créanciers professionnels de l’entrepreneur ne pourront pas le poursuivre au niveau du patrimoine immobilier en cas de difficultés, à l’exception de sa résidence principale, sur laquelle l’insaisissabilité s’applique de plein droit depuis le 6 août 2015.

La déclaration d’insaisissabilité établie devant notaire sert donc à protéger tout les autres biens fonciers bâtis et non bâtis qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle. Si un bien est à la fois utilisé à usage privé et à usage professionnel, seule la partie utilisée à titre privé pourra être porté sur la déclaration d’insaisissabilité.

Une fois la déclaration d’insaisissabilité correctement effectuée, l’entrepreneur individuel ne pourra pas être poursuivi pour les dettes nées de son activité professionnelle.

En revanche, pour les dettes nées antérieurement au dépôt de la déclaration d’insaisissabilité, la protection des biens immobiliers ne pourra pas s’appliquer.

Le contenu de la déclaration d’insaisissabilité

La déclaration d’insaisissabilité doit contenir la description, en détail, de tous les biens immobiliers que l’entrepreneur souhaite mettre à l’abri des créanciers.

Cette déclaration doit en outre préciser que les biens en question ne sont pas utilisés à titre professionnel et/ou qu’il ne les utilisera pas professionnellement. L’entrepreneur individuel qui utiliserait toutefois ces biens professionnellement risquerait de perdre le bénéfice de la protection.

De plus, il convient d’indiquer le caractère propre, commun ou indivis des biens immobiliers.

La procédure pour faire une déclaration d’insaisissabilité

Pour effectuer une déclaration d’insaisissabilité, un acte notarial est obligatoire.

Enfin, la déclaration d’insaisissabilité fait l’objet d’une mention au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, au répertoire des métiers, et est également publiée au bureau des hypothèques.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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