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La déclaration de TVA CA3 3310

La déclaration de TVA CA3 3310 doit être complétée et déposée chaque mois ou chaque trimestre par les entreprises et les autres redevables qui relèvent du régime réel normal de TVA ou du mini-réel de TVA.

Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la déclaration de TVA CA3 3310.

Déclaration de TVA CA3 3310

 

Les entreprises concernées par la déclaration de TVA CA3

Les entreprises qui doivent déclarer leur TVA au moyen d’une déclaration de TVA CA3 3310 sont celles qui relèvent :

Quand faut-il envoyer la déclaration de TVA CA3 ?

En principe, la déclaration de TVA CA3 3310 doit être envoyée mensuellement : on déclare les opérations réalisées par l’entreprise au titre d’un mois sur le mois suivant et avant une date limite.

Dates limites de dépôt en région parisienne

Il s’agit des redevables implantés dans les départements suivants : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.

Pour les entreprises individuelles :

  • Entreprises individuelles dont le nom patronymique commence par la lettre A à H : le 15 du mois suivant ;
  • Entreprises individuelles dont le nom patronymique commence par la lettre I à Z : le 17 du mois suivant.

Pour les sociétés anonymes (SA) :

  • SA dont le numéro SIRET commence par 00 à 74 inclus : le 23 du mois suivant ;
  • SA dont le numéro SIRET commence par 75 à 99 inclus : le 24 du mois suivant.

Pour les autres sociétés :

  • Sociétés dont le numéro SIRET commence par 00 à 68 inclus : le 19 du mois suivant ;
  • Sociétés dont le numéro SIRET commence par 69 à 78 inclus : le 20 du mois suivant ;
  • Sociétés dont le numéro SIRET commence par 79 à 99 inclus : le 21 du mois suivant.

Pour les autres redevables :

  • Le 24 du mois suivant.

Dates limites de dépôt dans les autres départements

Pour les entreprises individuelles :

  • Entreprises individuelles dont le nom patronymique commence par la lettre A à H : le 16 du mois suivant ;
  • Entreprises individuelles dont le nom patronymique commence par la lettre I à Z : le 19 du mois suivant.

Pour les sociétés anonymes (SA) :

  • Le 24 du mois suivant.

Pour les autres sociétés :

  • Le 21 du mois suivant.

Pour les autres redevables :

  • Le 24 du mois suivant.

Lorsqu’une entreprise a une TVA due inférieure à 4 000 euros sur l’ensemble d’un exercice, elle peut opter pour le dépôt d’une déclaration CA3 trimestrielle à compter de l’exercice suivant.

Comment envoyer la déclaration de TVA CA3 ?

La déclaration de TVA CA3 3310 est obligatoirement envoyée par voie électronique (ou télédéclaration) pour :

  • Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ;
  • Les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 80 000 euros hors taxes ;
  • Et les entreprises qui relèvent de la DGE (Direction générale des Grandes Entreprises).

En pratique, la déclaration peut être envoyée via le portail impôt.gouv ou via un logiciel (généralement un module lié au logiciel de comptabilité) qui permet de déclarer la TVA électroniquement.

Comment remplir la déclaration de TVA CA3 ?

Il convient de renseigner plusieurs cadres : les renseignements sur l’entreprise, les opérations imposables et non imposables réalisées, la TVA brute due, la TVA déductible…

Cette partie sera traitée dans une fiche d’information qui paraîtra très rapidement.

Le règlement de la TVA à payer

Les entreprises qui ont l’obligation d’envoyer leur déclaration de TVA CA3 par voie électronique doivent également payer par télérèglement.

L’échéancier à respecter pour le règlement de la TVA due est le même que celui de l’envoi de la déclaration.

La gestion de l’éventuel crédit de TVA

Lorsque la déclaration de TVA CA3 met en évidence un crédit de TVA, il y a deux options possibles :

  • Demander le report du crédit de TVA sur la prochaine déclaration CA3,
  • Ou demander le remboursement de tout ou partie du crédit de TVA.

Pour plus d’informations à ce sujet : le remboursement du crédit de TVA.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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