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EIRL : La déclaration d’affectation de patrimoine

Afin de protéger leur patrimoine personnel et d’avoir la faculté d’opter pour l’IS, les entrepreneurs individuels peuvent opter pour le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Pour créer une EIRL, l’entrepreneur doit simplement effectuer une déclaration d’affectation dans le but de dresser la liste des biens qu’il décide d’affecter à son entreprise et de les séparer ainsi de son patrimoine personnel.

déclaration d'affectation EIRL

Qu’est qu’une déclaration d’affectation de patrimoine ?

Le code de commerce prévoit que la déclaration d’affectation doit comprendre obligatoirement les éléments suivants :

  • Le nom, nom d’usage, prénom, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur individuel ;
  • la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d’usage ;
  • l’adresse de l’établissement principal où est exercée l’activité professionnelle ou, à défaut d’établissement, l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée ;
  • l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
  • la date de clôture de l’exercice comptable ;
  • le cas échéant, la mention de l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt ;
  • Un état descriptif du patrimoine affecté, biens, droits, obligations ou sûretés : nature, qualité, quantité et valeur de chaque bien affecté. La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le bien considéré, la valeur d’utilité ;
  • le numéro unique d’identification de l’entreprise délivré.

La déclaration d’affectation doit être déposée, selon l’activité exercée :

  • au registre du commerce et des sociétés, lorsqu’il s’agit d’une activité commerçante ;
  • au répertoire des métiers, lorsqu’il s’agit d’une activité artisanale ;
  • au greffe du tribunal compétent territorialement, lorsqu’il s’agit d’activités libérales dispensés d’immatriculation.

Les biens à intégrer dans la déclaration d’affectation de patrimoine

L’entrepreneur devra obligatoirement faire figurer dans la déclaration d’affectation les biens nécessaires à l’activité de l’EIRL. On qualifie de biens nécessaires à l’activité de l’entreprise tous les biens qui servent exclusivement à l’EIRL ou qui lui sont affectés par nature.

Nous abordons ce point en détail ici : les règles d’affectation des biens

L’entrepreneur pourra également inscrire sur la déclaration d’affectation tous les biens qu’il utilise dans le cadre de son activité mais qui ne sont pas jugés nécessaire pour l’EIRL.

Un entrepreneur qui ne réalise pas correctement sa déclaration d’affectation risque de pouvoir être poursuivi sur son patrimoine personnel en cas de difficultés. Lire l’article sur ce point

Les règles à respecter pour affecter les biens

C’est normalement l’entrepreneur qui à la charge d’évaluer les montants des biens qu’il va affecter à l’activité. Il doit veiller à ce que la valeur corresponde à la réalité car il pourra, à défaut, être responsable personnellement sur la différence entre la valeur figurant sur la déclaration d’affectation et la valeur réelle des biens.

Lorsque la valeur d’un bien inscrit sur la déclaration d’affectation excède 30 000 euros, l’entrepreneur doit faire évaluer le bien par un expert, qui pourra être un expert-comptable, un commissaire aux comptes, ou une association de gestion et de comptabilité pour tous les éléments à l’exclusion des biens immobiliers, pour lesquels ce sera un notaire qui devra procéder à l’évaluation.

L’expert rédigera un rapport qui devra être annexé à la déclaration d’affectation.

Nous vous expliquons les formalités nécessaires pour créer une EIRL dans cette publication : Comment créer une EIRL ?

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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4 commentaires sur “EIRL : La déclaration d’affectation de patrimoine”

  1. Hardy Emeline dit :

    Bonjour,

    Je suis dans une EIRL à l’IS. J’ai comptabilisé mon patrimoine affecté par le compte 101100 capital individuel et par les comptes 2….
    Si je sors un camion par exemple, quelle écriture dois-je passer? Du compte 101100 par….?

    Merci beaucoup par avance.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Je pense que c’est un peu plus compliqué que cela, il faut utiliser à mon sens le schéma comptable des sorties d’immos.
      Je vous conseille de voir cela avec votre expert-comptable

  2. eric borne dit :

    bonjour,
    je souhaiterais savoir s’il est possible d’affecter des biens à postériori, ainsi que la démarche à réaliser.

    Merci par avance

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