Chaque entreprise soumise à un régime réel d’imposition doit nécessairement avoir une date d’ouverture et une date clôture pour chacun de ces exercices comptables.
Nous vous proposons un point complet sur les règles de fixation des dates d’ouverture et de clôture d’un exercice comptable, les paramètres à prendre en compte pour les choisir et les modalités de changement ultérieur.
La fixation des dates d’ouverture et de clôture de l’exercice
Aucune règle n’impose à une entreprise de choisir une date précise pour clôturer son exercice comptable, sauf pour les professionnels libéraux. Il est donc possible de clôturer son exercice à la date de son choix. La date d’ouverture de l’exercice comptable correspond au jour suivant la date de clôture de l’exercice précédent.
Les professionnels libéraux titulaires de BNC doivent obligatoirement ouvrir leur exercice comptable au 1er janvier et le clôturer au 31 décembre de chaque année.
La date de clôture de l’exercice comptable est le point de départ de nombreuses obligations comptables et fiscales, avec notamment l’établissement des comptes annuels, la liquidation de l’impôt sur les sociétés, la transmission de la déclaration des résultats et de la liasse fiscale, l’approbation des comptes annuels (pour les sociétés) et le dépôt des comptes au greffe.
Les statuts d’une société commerciale mentionnent les dates d’ouverture et de clôture d’exercice dans une clause spécifique (clause relative à l’exercice social).
Le choix de la date de clôture de l’exercice comptable
Voici plusieurs paramètres à prendre en compte pour choisir vos dates d’ouverture et de clôture d’exercice comptable :
- En cas d’activité saisonnière, il est préférable de prévoir une clôture d’exercice en période creuse. Cela permet d’avoir un niveau de stock bas et d’avoir le temps de réaliser l’inventaire annuel ;
- En cas de clôture en cours d’année civile, il est possible de prévoir un versement de dividendes avant la fin de l’année civile (et l’application d’éventuelles nouvelles lois) ;
- Si l’entreprise fait partie d’un groupe de sociétés, il peut être préférable que toutes les entités clôturent leur exercice à la même date. C’est même indispensable en cas de consolidation et obligatoire en cas d’intégration fiscale.
Les dates d’ouverture et de clôture d’exercice choisies sont indiquées :
- pour les sociétés commerciales, dans une clause insérée dans les statuts et dans le formulaire de constitution (imprimé M0),
- pour les entreprises individuelles, dans le formulaire de création (imprimé P0).
Les règles particulières pour le premier exercice comptable
Des règles particulières sont prévues pour le premier exercice comptable d’une entreprise, qui peut avoir une durée inférieure ou supérieure à 12 mois.
La limite pour le premier exercice comptable est la suivante : il ne doit pas s’étaler sur plus de deux années civiles maximum. Ainsi, le premier exercice peut avoir une durée de 24 mois lorsque l’entreprise débute son activité un 1er janvier (en prévoyant clôture d’exercice au 31 décembre de l’année suivante).
Nous évoquons ces règles en détail : la date de clôture du premier exercice
Le changement de date de clôture de l’exercice comptable
Les dates d’ouverture et de clôture d’exercice comptable choisies initialement peuvent être modifiées ultérieurement en cas de besoin. Le changement est possible lorsqu’il intervient avant la date de clôture de l’exercice en cours et avant la nouvelle date de clôture choisie.
La procédure à suivre pour changer la date de clôture dépend du statut juridique de l’entreprise. Nous la détaillons ici : Changer la date de clôture de l’exercice
Le changement de date de clôture pour une société commerciale
Une décision des associés est nécessaire dans les sociétés commerciales. Il s’agit d’une décision extraordinaire car elle entraîne une modification des statuts.
Voici la procédure à suivre :
- convocation de l’assemblée des associés,
- prise de décision et rédaction du procès-verbal d’assemblée,
- mise à jour corrélative des statuts,
- publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales,
- dépôt d’un dossier de modification au centre de formalités des entreprises, comprenant un formulaire M2 complété.
Le changement de date de clôture pour une entreprise individuelle
La procédure à suivre est beaucoup plus simple pour un entrepreneur individuel, il convient de signifier le changement au service des impôts par courrier. Le changement est impossible pour les titulaires de BNC (obligation de clôturer au 31 décembre).
Bonjour Monsieur,
J’ai une question concernant les déclarations liées à la clôture du 1er exercice social. Si mon premier exercice social dure 24 mois, le dépôt des liasses fiscales doit bien avoir lieu dans un délai de 3 mois après la date de clôture de ce premier exercice ?
En vous remerciant par avance de votre retour
Bonjour,
Tout dépend du régime fiscal de votre entreprise. S’il s’agit de l’impôt sur les sociétés (IS), vous devez envoyer une liasse fiscale au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du commencement de votre activité. Pour un début d’activité au 1er octobre 2021, la première déclaration de résultat doit être produite pour le 31 décembre 2022.
Pour l’impôt sur le revenu, c’est le 31 décembre de l’année en cours il me semble, soit, dans mon exemple, le 31 décembre 2021 (à vérifier auprès du SIE dont vous dépendez).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Bonjour Monsieur,
Ma préoccupation concerne les jours de début et de fin d’exercice comptable autre que le 1er janvier et le 31 décembre. Pour les NON-BNC, les dates de début et de clôture doivent-elles obligatoirement coïncider avec le début et la la fin du mois? Par exemple, la date d’ouverture (01/02, 01/03, 01/04…01/11) doit-elle obligatoirement être le premier jour du mois? La Date de clôture (31/01, 28 ou 29/02, 31/03, 30/04… 30/11) doit-elle obligatoirement coïncider avec la fin du mois.
Merci d’avance et bonne compréhension.
Bonjour,
Vous pouvez très bien fixer une date de clôture d’exercice comptable en cours de mois (le 15 septembre par exemple).
Le nouvel exercice débutera donc le lendemain de la date de clôture, soit en cours de mois également.
Attention, ces règles ne s’appliquent pas si vous êtes titulaire de BNC. Dans ce cas, la date de clôture sera forcément le 31 décembre.
Bonne journée ! Cordialement, Thibaut Clermont.