Les chefs d’entreprise peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail, sous réserve de respecter des conditions strictes.
Le principal avantage de ce cumul est qu’il peut permettre au chef d’entreprise de bénéficier de l’assurance chômage par le biais du contrat de travail.
Trois conditions doivent donc être remplies pour que le cumul soit valable :
- Exercer des fonctions techniques distinctes,
- Percevoir une rémunération distincte,
- Existence d’un lien de subordination.
Les fonctions techniques distinctes
Les fonctions exercées en qualité de salarié doivent être distinctes de celles exercées en qualité de chef d’entreprise. Plus l’entreprise sera petite, plus il sera difficile de prouver l’exercice d’une activité distincte.
La rémunération distincte
Une rémunération distincte de celle perçue en qualité de chef d’entreprise doit être versée. Le dirigeant qui cumule son mandat social avec un contrat de travail perçoit donc :
- 2 rémunérations si son mandat social est rémunéré ;
- Une seule rémunération si son mandat social est exercé à titre gratuit.
Une petite remarque à ce sujet : Le simple fait, pour un dirigeant, d’augmenter la rémunération qu’il perçoit en qualité de salarié peut remettre en cause l’existence du lien de subordination.
L’existence d’un lien de subordination
Enfin, un lien de subordination doit exister avec l’entreprise, pour les fonctions exercées en tant que salarié. Il faut donc qu’il y ait un employeur avec le pouvoir de donner des ordres et des directives au salarié.
Cette condition est particulièrement difficile à prouver, voir impossible lorsque le chef d’entreprise est également majoritaire dans le capital de l’entreprise.
Une procédure particulière à respecter
La conclusion d’un contrat de travail au profit d’un dirigeant de société est soumise à la procédure des conventions réglementées.
Le dirigeant concerné doit donc obtenir une autorisation préalable (si l’entreprise est une SA) ou a posteriori (pour les SAS et SARL).
L’intérêt du cumul pour le dirigeant
En cumulant un poste de dirigeant avec un contrat de travail, ce dernier pourra bénéficier de l’assurance chômage en cas de besoin. Toutefois, la solution n’est pas si évidente en pratique.
Nous avons déjà publié un article abordant ce sujet, qui traite notamment de la possibilité du cumul en fonction de la forme juridique de l’entreprise.
Demander l’avis de Pôle Emploi
Les dirigeants qui souhaitent cumuler leur poste avec un contrat de travail peuvent solliciter l’avis de Pôle Emploi sur le cumul.
Pour plus d’informations, nous abordons ce point dans cet article : l’assurance chômage du gérant de SARL.
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