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Créer une SNC (Société en Nom Collectif)

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La SNC, société en nom collectif, est une société peu utilisée dans la pratique. Elle fait partie des sociétés à risque illimité, et est sans doute la plus « dangereuse » de celles-ci. Les associés  y sont tous responsables indéfiniment et solidairement si la société ne peut plus faire face à ses engagements

Les principales règles pour créer une SNC

Tout d’abord, une SNC doit avoir un capital et aucun minimum n’est prévu par la loi. Il est possible d’y effectuer tous types d’apport : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie, ces derniers n’entrant pas dans la composition du capital social. Le capital est divisé en parts sociales qui sont réparties entre les associés à concurrence de leurs apports.

Quel que soit son objet, la SNC est toujours commerciale. Certaines activités sont interdites aux SNC, notamment : Les professions libérales règlementées (les experts-comptables, les avocats et les médecins par exemple), les activités d’assurance, les magasins collectifs de commerçants détaillants, les laboratoires d’analyses médicales, les agences de placement des artistes du spectacle…

Certaines activités imposent obligatoirement, dans le cas où il est envisagé de créer une société (donc pas d’exercice en nom propre), la constitution d’une société en nom collectif pour pouvoir exercer, c’est notamment le cas des débits de tabac. Les pharmaciens, quant à eux, ont le choix d’exercer sous forme de SNC ou sous forme de SARL.

Il faut réunir au minimum deux associés pour pouvoir constituer une SNC. Elle doit être obligatoirement nommée par une dénomination sociale.

Quel est le régime fiscal d’une SNC ?

En principe, la SNC est soumise au régime des sociétés de personnes. Chaque associé est donc imposé sur sa quote-part de bénéfices en proportion de ses droits dans la société, dans la catégorie dont relève l’entreprise (BIC, BNC, BA…) et peut, corrélativement, imputer sur son revenu global, ou sur son bénéfice lorsqu’il s’agit d’une société soumise à l’IS, sa quote-part de déficit.

Néanmoins, une SNC a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Plus d’informationsle changement de régime fiscal

Comment est dirigée la SNC ?

La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants, nommés à l’unanimité par les associés  ou à la majorité prévue dans les statuts. Au cas où rien n’est prévu dans les statuts, tous les associés de la SNC sont gérants. Les ou les gérants peuvent être des associés ou des tiers, personnes physiques ou morales. La nomination peut se faire soit dans les statuts, soit par acte séparé. La désignation du ou des gérants doit être publié au registre du commerce et des sociétés.

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A défaut de clause contraire des statuts, un gérant non associé peut cumuler son poste avec un contrat de travail, sous réserve qu’il respecte les conditions générales de validité du contrat de travail, c’est-à-dire que l’emploi occupé soit effectif et qu’il y ait un lien de subordination entre lui et la société. Lorsque le gérant est également associé de la SNC, la situation est un peu plus complexe du fait de l’incompatibilité des statuts de commerçant et de salarié.

La révocation du ou des gérants associés de SNC est décidée à l’unanimité et entraîne, à défaut de décision contraire des associés, dissolution de la société. En revanche, si lorsque la gérance n’est pas associée dans la SNC, la révocation est décidée à la majorité, sauf clause statutaire contraire, est celle-ci n’entraîne pas dissolution de la société.

La révocation sans juste motif du gérant de SNC ouvre droit à ce dernier à des dommages et intérêts.

Enfin, lorsque le gérant n’est pas associé, il est soumis au régime fiscal et social des dirigeants assimilés salariés. En revanche, un gérant associé est assimilé travailleur non salarié. Si la société est soumise à l’impôt sur le revenu, ses rémunérations sont intégrées dans sa quote-part de bénéfice, et si cette dernière est soumise à l’impôt sur les sociétés, il est imposé personnellement sur ses rémunérations prises ainsi que sur les éventuels dividendes que la société lui versera.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C – Média web sur l’entrepreneuriat et services pour entrepreneurs
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