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Créer une entreprise de VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur)

L’entrepreneur qui souhaite créer une entreprise de VTC doit accomplir de nombreuses démarches afin d’être en règle avec la législation applicable : obtenir une carte professionnelle VTC, suivre d’un stage de préparation à l’installation, avoir un véhicule répondant à toutes les normes applicables aux VTC, immatriculer l’entreprise et s’inscrire au registre des VTC

Ce guide pratique vous fournit toutes les informations nécessaires sujet de la création d’une entreprise de chauffeur de VTC :

Créer une entreprise de VTC

Les conditions pour pouvoir créer une entreprise de VTC

Les compétences professionnelles pour devenir chauffeur VTC

Pour qu’une personne puisse devenir chauffeur VTC, elle doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • avoir un permis B en cours de validité obtenu depuis plus de 3 ans,
  • obtenir une attestation d’aptitude physique de la préfecture,
  • réussir un examen ou avoir une expérience de chauffeur professionnel dans la catégorie du transport de personnes, d’au moins un an sur les dix dernières années .

L’obtention obligatoire de la carte professionnelle VTC

La carte professionnelle VTC est obligatoire pour exercer cette activité, elle est délivrée par la Préfecture lorsque l’entrepreneur a terminé son parcours de formation VTC, au plus tard dans les 3 mois qui suivent la demande en cas d’acceptation.

Cette carte professionnelle doit être apposée sur le pare-brise ou ailleurs sur le véhicule de manière bien visible.

Le stage de préparation à l’installation pour les VTC

L’immatriculation d’une entreprise de VTC au répertoire des métiers étant obligatoire, l’entrepreneur doit réalisé un stage de préparation à l’installation. Ce stage dure en moyenne 3 jours et coûte aux alentours de 250 euros. Une demande de dispense de stage peut toutefois être effectuée auprès de la chambre des métiers dans certains cas limitatifs.

Plus d’informations à ce sujet : le stage de préparation à l’installation.

La réglementation applicable aux entreprises de VTC

Les conditions d’exercice de l’activité de chauffeur VTC

Les chauffeurs VTC ne peuvent prendre en charge que les clients qui ont préalablement réservé. Cette réservation doit pouvoir être prouvée avec un ticket de réservation.

A la fin de la prise en charge du client, le chauffeur VTC doit retourner à son établissement ou stationner hors de la chaussée, sauf lorsqu’il a une autre réservation.

Un chauffeur VTC ne doit pas empiéter sur l’activité réservée aux taxis. Il ne peut ni stationner son véhicule, ni circuler sur la voie publique pour trouver des clients, ni être appelé par un client dans la rue. Il est toutefois possible de stationner devant une gare ou un aéroport pendant 1 heure maximum pour attendre un client qui a réservé préalablement.

La prise en charge de clients sans réservation préalable et la recherche illicite de clients peuvent être sanctionnées pénalement, entraîner une suspension du permis de conduire et une immobilisation du véhicule.

Le ticket de réservation des clients

Le ticket de réservation peut être en format papier ou en format électronique. Il doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • le nom du chauffeur VTC, ou la dénomination sociale lorsque l’activité est exercée en société, ainsi que les coordonnées de l’entreprise,
  • le nom et les coordonnées téléphoniques du client,
  • la date et l’heure de la réservation,
  • la date, l’heure et le lieu de la prise en charge du client.

Les tarifs pratiqués par le chauffeur VTC

Les tarifs sont librement fixés par le chauffeur VTC, aucun réglementation n’est prévue. La tarification doit s’effectuer à la course et être calculé :

  • de manière forfaitaire, lors de la commande,
  • ou sur le temps de trajet et la distance parcourue, à l’issue de la prestation.

Les caractéristiques du véhicule utilisé par le chauffeur VTC

Le véhicule servant à l’activité VTC doit respecter les critères suivants :

  • avoir une capacité de 4 et 9 places chauffeur compris,
  • avoir au moins 4 portes,
  • avoir une dimension d’au moins 4,5 mètres de longueur sur 1,7 mètres de largeur,
  • avoir une puissance moteur supérieure ou égale à 84 kilowatt (1 kilowatt = 1,34962162 chevaux)
  • et avoir moins de 6 ans, sauf s’il s’agit d’un véhicule de collection.

Lorsque le véhicule utilité est un véhicule hybride ou électrique, les conditions ci-dessous ne sont pas applicables. Enfin, le véhicule ne doit comporter aucun signal lumineux extérieur.

L’assurance et le contrôle du véhicule utilisé par le chauffeur VTC

Une assurance spécifique au transport de personnes doit être obligatoirement souscrite pour le véhicule servant à l’activité VTC.

Chaque année, le chauffeur VTC doit effectuer un contrôle technique du véhicule utilisé.

La vignette obligatoire sur les véhicules de transport avec chauffeur (VTC)

Le véhicule utilisé pour une activité de VTC doit être obligatoirement muni d’une signalétique distinctive apposée dans l’angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du chauffeur ainsi que dans l’angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l’opposé de la place du chauffeur.

La signalétique VTC utilisée doit être conforme à un modèle fourni par le ministère chargé des transports, il s’agit de la vignette verte VTC. Vous pouvez accéder à la vignette grâce au lien suivant : Signalétique VTC.

La formation continue pour les chauffeurs VTC

Chaque chauffeur VTC doit suivre un stage de formation continue tous les 5 ans dans un centre de formation agréé. L’organisme de formation remet, à l’issue du stage, une attestation de formation. Le suivi de ces stages est obligatoire pour conserver la carte professionnelle VTC.

Le prévisionnel pour créer une entreprise de VTC

Le chiffre d’affaires est l’élément le plus compliqué à déterminer étant donné qu’il est difficile d’évaluer le nombre de réservation probable sur plusieurs années. L’étude de marché doit permettre au futur chauffeur VTC d’estimer le nombre de réservations qu’il va obtenir. Ensuite, en fonction de la politique tarifaire retenue, il conviendra d’estimer le chiffre d’affaires prévisionnel.

Il est également possible de recenser toutes les dépenses nécessaires à l’exercice de l’activité puis de déterminer un seuil de rentabilité, afin de fixer un objectif minimal de chiffre d’affaires.

L’investissement principal à budgétiser dans le prévisionnel d’une entreprise de VTC est le véhicule qui servira à exercer l’activité. Plusieurs options sont possibles :

  • Si le véhicule est acheté, il doit être budgétisé dans les investissements (ou immobilisations) et être amorti sur sa durée d’utilisation, de 3 à 5 ans généralement. L’amortissement est déductible du résultat imposable en totalité.
  • Si le véhicule est pris en location ou en crédit-bail, il doit être budgétisé dans les frais généraux (en charges). Les loyers sont déductibles du résultat imposable en totalité.

Ensuite, pour une activité de VTC, on retrouve notamment dans les frais généraux prévisionnels :

  • au démarrage de l’activité : le coût de la carte grise au démarrage, le coût du stage de préparation à l’installation et les dépenses d’immatriculation.
  • les dépenses de carburant,
  • les dépenses d’entretien du véhicule,
  • les dépenses d’assurance du véhicule et de l’activité professionnelle,
  • les dépenses de publicité,
  • les dépenses de télécommunication,
  • les dépenses de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion agréé (en cas d’imposition des bénéfices à l’IR),
  • les dépenses de stationnement, de péage et de parking,
  • les dépenses de nettoyage du véhicule,
  • les frais bancaires.

Lorsque l’activité VTC est exercée par le biais d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, il conviendra de budgétiser les rémunérations du dirigeant et les charges sociales afférentes. Pour calculer et prévoir les charges sociales, voici quelques indications :

  • Si le dirigeant est affilié au régime général, il faut budgétiser approximativement 85% de cotisations sociales (retenues salariales et patronales) par rapport au salaire net, ou 45% de cotisations sociales (retenues patronales) par rapport au salaire brut (salaire net + retenues salariales). Ces charges sont payés chaque mois ou chaque trimestre suivant la prise de rémunération.
  • Si le dirigeant est affilié au RSI, les règles sont plus complexes. Nous vous invitons à vous référer à ce dossier : les cotisations au RSI pour les commerçants (en sachant que les principes de calcul sont les mêmes que pour les artisans).

Pour aller plus loin : le prévisionnel de création d’une activité de VTC.

La création de l’entreprise de VTC

Afin de procéder à la création de l’entreprise de VTC, il est nécessaire de choisir un statut juridique, ainsi que ses options fiscales et sociales, puis de réaliser les démarches d’immatriculation de l’entreprise et d’immatriculation au registre des VTC.

Le choix du statut juridique pour une activité VTC

Le chauffeur VTC qui envisage d’exercer seul son activité a la choix entre plusieurs statuts juridiques : l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL et la SASU. Chacun de ces statuts juridiques possèdent ses avantages et ses inconvénients.

Pour choisir votre statut, nous vous recommandons de consulter ce dossier : le choix du statut juridique du chauffeur VTC.

Le choix des options fiscales et sociales pour une activité VTC

En fonction du statut juridique choisi, le chauffeur VTC qui exerce à son compte sera affilié :

  • au régime social des indépendants (RSI), lorsqu’il exerce en entreprise individuelle, en EIRL, en EURL ou en SARL avec un gérance majoritaire,
  • ou au régime général de la sécurité social, lorsqu’il exerce en SASU ou en SARL avec une gérance minoritaire ou égalitaire, et qu’il se verse une rémunération.

Pour mieux appréhender le choix de votre affiliation sociale, nous vous conseillons de consulter ces deux dossiers : TNS ou salarié : Comment choisir ? et TNS / salarié : avantages et inconvénients de chaque régime.

Avec chacun de ces statuts, à l’exception de l’entreprise individuelle, le chauffeur VTC pourra choisir entre l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Un régime de TVA doit également être choisi lors de la création de l’entreprise VTC, comme nous l’expliquons ici : la TVA pour les VTC.

Nous vous informons sur les choix fiscaux de création dans ce dossier : le choix des options fiscales de création.

Enfin, nous vous conseillons de rencontrer un expert-comptable pour faire le point sur le choix de vos options de création avant de démarrer votre activité de VTC.

En cas de besoin, nous vous proposons de rencontrer gratuitement un de nos partenaires de confiance près de chez vous :

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L’immatriculation de l’entreprise de VTC

Les formalités d’immatriculation au répertoire des métiers

Pour créer une entreprise de VTC, il faut obligatoirement demander une immatriculation au répertoire des métiers, et au registre du commerce et des sociétés lorsque l’activité est exercée en société commerciale. Cette immatriculation permet de donner naissance à l’entreprise, d’obtenir un numéro SIRET et un numéro de TVA intracommunautaire.

Les démarches à accomplir pour immatriculer l’entreprise de VTC dépendent du statut juridique choisi. Voici plusieurs dossiers à ce sujet :

En parallèle, le chauffeur VTC qui crée son entreprise pourra peut être bénéficier d’un ou de plusieurs dispositifs d’aide à la création d’entreprise. Si c’est le cas, il faut réaliser les démarches nécessaire pour pouvoir en bénéficier.

Les formalités d’immatriculation au registre des VTC

Une immatriculation au registre des VTC est obligatoire pour exercer cette activité. Lorsque le chauffeur de VTC n’est pas propriétaire du véhicule utilisé pour l’activité et que la location est de courte durée (moins de 6 mois), il faut effectuer une attestation de capacité financière d’un montant de 1500 euros pour demander l’inscription au registre des VTC.

La demande d’immatriculation au registre des VTC s’effectue en ligne, sur le site internet suivant : registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr. La formalité est payante et elle doit être renouvelée tous les 5 ans.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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