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Le crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche est un dispositif d’aide fiscale dont peuvent bénéficier les entreprises qui engagent certaines opérations de recherche et développement.

Nous allons étudier en détail, dans ce dossier spécial, le fonctionnement du crédit d’impôt recherche :

  • Les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt recherche,
  • Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche,
  • Calculer le crédit d’impôt recherche,
  • Déclarer le crédit d’impôt recherche,
  • Sécuriser le crédit d’impôt recherche.

crédit d'impôt recherche

 

1. Les bénéficiaires du crédit d’impôt recherche

Les entreprises qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche sont celles qui :

  • ont une activité industrielle, commerciale ou agricole,
  • et sont imposées d’après leur bénéfice réel.

Conséquence : les sociétés non commerciales et les entrepreneurs individuels imposés dans la catégorie des BNC ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt recherche.

2. Opérations éligibles au crédit d’impôt recherche

Les opérations éligibles au crédit d’impôt recherche  sont constituées par les activités de recherche et développement mis en œuvre par l’entreprise en vue d’accroître les connaissances et en vue de les utiliser dans de nouvelles applications.

Il y a 3 types d’opérations éligibles :

  • les activités de recherche fondamentale : travaux entrepris pour acquérir des connaissance nouvelles,
  • les activités de recherche appliquée : elles visent à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale,
  • et les activités de développement expérimental : elles visent à réunir les éléments techniques nécessaires à la prise de décision (mise en production par exemple), notamment grâce à des prototypes et des installations pilotes.

3. Calcul du crédit d’impôt recherche

A. Dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche

Les dépenses pouvant être incluses dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche sont :

  • les dotations aux amortissements relatives aux immobilisations créées ou acquises neuves et affectés directement aux opérations de recherche ;
  • les dépenses de personnel (rémunérations et charges sociales) liées aux personnes qui participent aux travaux de recherche et qui peuvent être qualifié de personnel de recherche (chercheurs et techniciens de recherche notamment). Il s’agit d’une catégorie de dépense difficile à déterminer et comportant de nombreuses spécificités ;
  • les dépenses de fonctionnement qui sont généralement évaluées forfaitairement, il s’agit par exemple des dépenses administratives liées au projet de recherche ;
  • les dépenses de recherche externalisées auprès de certains organismes ;
  • les dépenses liées à la veille technologique, dans la limite de 60 000 euros par an ;
  • les dépenses liées à la protection de la propriété industrielle ;
  • et les dépenses liées à la normalisation des produits.

Précisions sur les dépenses de personnel :

Il s’agit souvent de l’élément principal dans l’assiette de calcul.

Les dépenses de personnel entrant dans l’assiette du crédit d’impôt recherche correspondent aux rémunérations allouées aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche.

Remarque : il est très important de lister ces personnes, de justifier leurs qualifications (diplômes), d’identifier les travaux qu’ils réalisent et de tenir des fiches de temps par projet. Des spécificités existent sur ce poste de dépenses, notamment au niveau du personnel mis à disposition et des jeunes docteurs.

Précisions sur les dotations aux amortissements :

Les dotations aux amortissements relatives aux immobilisations acquises à l’état neuf ou créées par l’entreprise qui sont directement affectées aux opérations de recherche peuvent être retenues dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche.

Un prorata d’utilisation doit être déterminé lorsque l’immobilisation n’est affectée que partiellement à ces opérations.

Précisions sur les dépenses de fonctionnement :

Ces dépenses couvrent les frais relatifs aux projets de recherche et développement tels que les matières premières, les coûts administratifs… et sont fixées forfaitairement. Elles sont calculées ainsi :

  • dépenses de fonctionnement = 75% des dotations aux amortissements pour les immobilisations,
  • dépenses de fonctionnement = 50% des dépenses de personnel pour les chercheurs et techniciens de recherche.

Pour les jeunes docteurs, il est possible de retenir 200% des dépenses de personnel au titre des frais de fonctionnement.

Précisions sur les dépenses externes liées aux opérations éligibles :

Il s’agit ici des dépenses que l’entreprise externalise auprès de prestataires. Des règles particulières sont prévues pour que ces dépenses puissent être retenues dans le crédit d’impôt :

  • On retient le montant facturé lorsque les prestations sont effectuées par des entreprises privées agréées, des associations loi 1901 agréées ou des experts individuels agréés.
  • On retient le double du montant facturé lorsque les prestations sont effectuées par des organismes publics de recherche, des établissements d’enseignement supérieur, des fondations du secteur de la recherche reconnue d’utilité publique…

Les montants retenus au titre des dépenses externes sont plafonnés à 10 millions d’euros par an s’il n’y a aucun lien de dépendance entre les entreprises, ou à 2 millions d’euros dans le cas contraire.

Précisions sur les dépenses liées à la protection de la propriété intellectuelle :

Les frais liés aux titres de propriété industrielle protégeant les inventions, à savoir les brevets proprement dits, les certificats d’utilité, les certificats d’addition rattachés à un brevet ou à un certificat d’utilité et les certificats d’obtention végétale peuvent être retenus dans le calcul du crédit d’impôt recherche.

B. Le taux du crédit d’impôt recherche

Le taux du crédit d’impôt recherche est égal à :

  • 30% pour la part des dépenses de recherche qui est inférieure ou égale à 100 millions d’euros ;
  • et 5% sur la fraction des dépenses de recherche qui est supérieure à 100 millions d’euros.

Depuis le 1er janvier 2013, les taux majorés de 40% la première année et de 35% la deuxième année sont supprimés.

4. Déclarer le crédit d’impôt recherche

Chaque année, l’entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat annuelle un imprimé spécial (imprimé CERFA 2069 A) pour bénéficier du crédit d’impôt recherche.

Un exemplaire de cette déclaration doit être envoyé au Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

5. Sécuriser le crédit d’impôt recherche

Deux dispositifs permettent de sécuriser le crédit d’impôt recherche :

  • le premier permet de se protéger fiscalement avant de demander le crédit d’impôt, il s’agit du rescrit fiscal,
  • et le second est utile à posteriori en cas de contrôle, il s’agit du dossier justificatif.

A. Le rescrit crédit d’impôt recherche

Le rescrit fiscal crédit d’impôt recherche permet de demander à l’administration de donner son avis sur l’éligibilité des travaux de recherche et développement au crédit d’impôt.

Le rescrit fiscal doit être déposé au plus tard au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale 2069-A-SD. Il peut être déposé, au choix :

  • à l’administration fiscale,
  • ou à l’ANR (Agence National de la Recherche).

OSEO ne fait plus partie de la liste des organismes consultables depuis le 7 novembre 2015.

Une réponse est adressée à l’entreprise dans un délai de 3 mois maximum. A défaut, l’avis est réputé favorable.

Précision : le rescrit permet de sécuriser le crédit d’impôt recherche car un avis favorable est opposable à l’administration en cas de contrôle, à condition que les opérations décrites reflètent exactement la réalité du projet.

B. Le dossier justificatif crédit d’impôt recherche

Le dossier justificatif crédit d’impôt recherche est demandé par l’administration fiscale en cas de contrôle.

Ce dernier est composé de plusieurs parties :

  • présentation de l’entreprise et du contexte,
  • éligibilité des opérations au crédit d’impôt,
  • justification de l’assiette de calcul du crédit d’impôt.

Conseil : n’hésitez pas à vous faire accompagner pour la constitution du dossier justificatif crédit d’impôt recherche.

 

A lire également sur le crédit d’impôt recherche :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


2 commentaires sur “Le crédit d’impôt recherche”

  1. Matthias

    Vous retrouverez toutes les infos à jour ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4678-PGP.html

    Le CIR étant sans cesse contrôlé par l’administration fiscale, il vaut toutefois mieux s’attacher les services d’un cabinet spécialisé comme (Partie supprimée par Admin)

  2. Benjamin

    Il y a aussi le site du ministère qui donne de nombreuses information sur le sujet :
    http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid20358/cir-procedures-et-formulaires-de-declaration.html

    Merci pour l’article

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