Index » La gestion d'entreprise » Droit fiscal » CICE » Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

Le crédit d’impôt compétitivité emploi est un nouveau dispositif applicable depuis le 1er janvier 2013 qui permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des rémunérations versées aux salariés.

Ce crédit d’impôt a été mis en place dans le but de diminuer le coût du travail supporté par les entreprises afin d’améliorer leur compétitivité.

crédit d'impôt compétitivité emploi

Crédit d’impôt compétitivité emploi : pour qui ?

Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi sont celles qui :

  • emploient des salariés,
  • sont imposées à l’IR ou à l’IS d’après leur bénéfice réel (ce qui exclut notamment les micro-entreprises).

Le crédit d’impôt compétitivité emploi peut donc profiter aux entreprises individuelles et aux sociétés, peu import leur secteur d’activité.

Calcul du crédit d’impôt compétitivité emploi

Le calcul du crédit d’impôt compétitivité emploi s’effectue par année civile et ne correspond donc pas forcément à l’exercice comptable. Si une entreprise clôture son exercice en cours d’année, il faut retenir les montants liés à la dernière année civile terminée.

A. Base de calcul du crédit d’impôt compétitivité emploi

Le base de calcul du crédit d’impôt compétitivité emploi correspond aux rémunérations versées aux salariés sur l’année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC.

Les salariés concernés sont :

  • ceux qui sont sous contrat de travail,
  • ceux qui bénéficient d’un statut particulier,
  • ceux qui sont en contrat apprentissage,
  • et les fonctionnaires employés par les entreprises publiques.

Les rémunérations prises en compte sont celles qui servent de base de calcul aux cotisations patronales de sécurité sociale, c’est-à-dire essentiellement les éléments suivants : salaires de base, primes, gratifications, indemnités de congés payés, avantages en nature… Ces rémunérations doivent être déductibles du résultat imposable à l’IS ou à l’IR.

Il convient de retenir la rémunération annuelle et pour qu’elle soit prise en compte, celle-ci doit être inférieure à 2,5 fois le SMIC annuel. A défaut, celle-ci est exclut de la base de calcul.

Les salaires versés aux dirigeants d’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt compétitivité emploi.

B. Taux du crédit d’impôt compétitivité emploi

Le taux à retenir pour calculer le crédit d’impôt est égal à :

  • 4% pour les rémunérations éligibles versées en 2013,
  • 6% pour les rémunérations éligibles versées à compter de 2014.

Pour plus d’informations sur le calcul, voici un article complémentaire : le calcul du CICE

Déclarer le crédit d’impôt compétitivité emploi

Les entreprises soumises à l’IS doivent déposer leur déclaration pour le crédit d’impôt compétitivité emploi en même temps que leur relevé de solde d’IS. Il s’agit donc au plus tard du 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

Les sociétés soumises au régime des sociétés de personnes ou les entreprises à l’IR doivent déposer leur déclaration pour le crédit d’impôt compétitivité emploi en même temps que leur liasse fiscale.

Rôle du crédit d’impôt compétitivité emploi

Le crédit d’impôt compétitivité emploi doit servir à améliorer la compétitivité des entreprises. Le montant de ce crédit d’impôt doit uniquement servir à :

  • faire de la recherche et de l’innovation,
  • réaliser des investissements,
  • recruter,
  • prospecter de nouveaux marchés,
  • reconstituer les fonds propres,
  • concourir à la transition écologique et énergétique de l’entreprise.

Ces conditions ne sont pas cumulatives.

Une entreprise ne peut donc pas utiliser le crédit d’impôt compétitivité emploi pour un autre motif, notamment pour augmenter le montant des dividendes à distribuer.

Il conviendra de retracer dans les comptes annuels l’utilisation de ce crédit d’impôt (nous n’avons pas encore les modalités exactes de présentation).

Utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi

Le montant du crédit d’impôt est imputé sur l’IR ou l’IS dû par l’entreprise.

Lorsque le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’IR ou l’IS, il est reporté sur les 3 années suivantes puis restitué à l’issue de cette période.

Les entreprises peuvent également demander un remboursement immédiat du crédit d’impôt compétitivité emploi : il s’agit du remboursement immédiat du CICE.

De plus, un dispositif de préfinancement bancaire est également prévu pour ce crédit d’impôt, ce qui permettra de se faire avancer le remboursement en cédant la créance à un établissement de crédit. Il est possible d’obtenir une garantie auprès de la banque populaire d’investissement pour faciliter l’obtention du préfinancement.

Crédit d’impôt compétitivité emploi : synthèse

Ce nouveau crédit d’impôt est une bonne nouvelle pour les entreprises qui ont besoin de faire de la recherche, d’innover, d’investir, de recruter, de prospecter, de reconstituer ses fonds propres ou d’effectuer une transition écologique et énergétique. C’est un dispositif intéressant mais lié à l’une des raisons ci-dessus : l’Etat finance le développement de la compétitivité.

D’ailleurs, il conviendra de bien retracer son utilisation dans les comptes annuels de l’entreprise.

Le crédit d’impôt compétitivité emploi ne profite pas aux dirigeants d’entreprise, qu’ils soient travailleurs non salariés ou dirigeants assimilés salariés (comme le président de SAS par exemple).

Il s’agit donc d’un critère à ne pas prendre en compte dans le cadre d’un choix SARL ou SAS.

 

A lire également sur le CICE :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


Poster un commentaire

Compte tenu de vos nombreux commentaires, nous ne vous garantissons pas une réponse immédiate. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide en utilisant notre forum : accès au forum


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média