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Le crédit d’impôt cinéma : fonctionnement et calcul

Le crédit d’impôt cinéma bénéficie aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont une activité de production déléguée et porte sur les dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Crédit d'impôt cinéma

Les entreprises et les œuvres éligibles au crédit d’impôt cinéma

Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d’entreprises de production déléguées peuvent bénéficier du crédit d’impôt cinéma.

Ce crédit d’impôt est calculé sur les dépenses éligibles (voir ci-dessous) liées à la production d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, du documentaire et de l’animation, et qui satisfait aux conditions suivantes :

  • être admise au bénéfice du soutien financier à la production cinématographique ou audiovisuelle,
  • et être réalisée principalement sur le territoire français.

La condition relative à la réalisation de l’œuvre en langue française ou dans une langue régionale en usage en France a été supprimée par la loi de finance 2016. Désormais, les œuvres cinématographiques d’animation, les œuvres de fiction assimilées à des œuvres d’animation et les œuvres cinématographiques à forte dimension culturelle réalisées en langue étrangère peuvent également être éligibles.

Enfin, certaines catégories d’œuvres sont exclues du dispositif (voir le point 2 de l’article 220 sexies du CGI).

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt cinéma

Les dépenses entrant dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt cinéma sont constituées de 6 catégories :

  • les rémunérations, et les charges sociales afférentes, des auteurs mentionnés à l’article L 113-7 du Code de la propriété intellectuelle ;
  • les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l’article 212-4 du Code de la propriété intellectuelle et les rémunérations versées aux artistes de complément (figurants) (1) ;
  • les rémunérations, et les charges sociales afférentes, des personnels de la réalisation et de la production (réalisateur, techniciens, ouvriers…) ;
  • les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ;
  • les dépenses de transport, de restauration et d’hébergement occasionnées par la production de l’oeuvre sur le territoire français (2) ;
  • les dépenses d’acquisition de droits d’exploitation d’images d’archives, seulement pour les oeuvres audiovisuelles de fiction, documentaire ou d’animation.

(1) Ces rémunérations sont plafonnées à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d’employeurs de la profession.

(2) Les dépenses d’hébergement sont plafonnées à :

  • 270 € par nuitée dans Paris les départements des Hauts de Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de Marne,
  • 200 € par nuitée dans les autres départements.

Les subventions publiques non remboursables et directement affectées aux dépenses listées ci-dessus sont déduites de l’assiette de calcul du crédit d’impôt cinéma.

L’agrément pour avoir droit au crédit d’impôt cinéma

Un film peut bénéficier du crédit d’impôt cinéma qu’à partir du moment où le producteur reçoit un agrément par le président du CNC (Centre National du Cinéma et de l’image animée), après avis d’un comité d’experts. Deux agréments sont prévus en réalité :

  • Un agrément provisoire,
  • Un agrément définitif, pouvant être obtenu une fois que l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle est achevée

Le calcul du crédit d’impôt cinéma

Le taux du crédit d’impôt cinéma applicable aux dépenses éligibles est en principe de 20 %.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2016, ce taux est porté :

  • à 25 % pour les œuvres audiovisuelles, de fiction et d’animation ;
  • et à 30 % pour œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

Ces taux majorés doivent toutefois encore être confirmés par décret, la commission européenne devant encore jugée si ces taux majorés sont conformes au droit européen.

Le plafonnement du crédit d’impôt cinéma

Pour une même œuvre cinématographique, le montant de l’ensemble des crédits d’impôts obtenus est plafonné à 30 millions d’euros depuis le 1er janvier 2016 (contre 4 millions d’euros auparavant).

Ensuite, pour une même œuvre audiovisuelle, la somme des crédits impôts ne peut excéder les plafonds suivants :

  • Pour une œuvre documentaire : 1 150€ par minute produite et livrée ;
  • Pour une œuvre d’animation : 3 000€ par minute produite et livrée ;
  • Pour une œuvre de fiction : voir ci-dessous.
Coût de production par minute Plafonnement de la somme des crédits d’impôts
< à 10 000 euros 1 250€ par minute produite et livrée
de 10 000€ et moins de 15 000€ 1 500€ par minute produite et livrée
de 15 000€ et moins de 20 000€ 2 000€ par minute produite et livrée
de 20 000€ et moins de 25 000€ 3 000€ par minute produite et livrée
de 25 000€ et moins de 30 000€ 4 000€ par minute produite et livrée
de 30 000€ et moins de 35 000€ 5 000€ par minute produite et livrée
de 35 000€ et moins de 40 000€ 7 500€ par minute produite et livrée
40 000€ ou plus 10 000€ par minute produite et livrée

Ces nouvelles règles de plafonnement doivent également encore être confirmées par décret.

Les formalités liées au crédit d’impôt cinéma

En plus des formalités liées à l’obtention de l’agrément, l’entreprise doit déposer une déclaration spécifique au crédit d’impôt cinéma en annexe de son relevé de solde d’IS :

  • Pour les œuvres cinématographiques de fiction ou documentaires ou d’animation : une déclaration n°2069-CI-1 ;
  • Pour les œuvres audiovisuelles de fiction ou documentaires ou d’animation : une déclaration n°2079-AV-1.
  • Pour les entreprises ayant réalisé plusieurs œuvres ouvrant droit au crédit d’impôt : une déclaration récapitulative n°2069-CI-3.

Ces déclarations doivent être transmises :

  • à l’administration fiscale en même temps que le relevé de solde d’IS,
  • et au CNC.

Enfin, le montant du crédit d’impôt cinéma doit être reporté sur la liasse fiscale dans le tableau n°2069-RCI.

 

A lire également sur les crédits d’impôts aux entreprises :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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