Le crédit d’impôt apprentissage

Le crédit d’impôt apprentissage bénéficient aux entreprises qui embauchent des apprentis.

Voici un complément d’informations sur l’éligibilité au crédit d’impôt apprentissage, les conditions requises pour en bénéficier, le calcul et les formalités à effectuer.

Bénéficier du crédit d’impôt apprentissage

Le crédit d’impôt apprentissage est un dispositif ouvert aux entreprises :

• ayant une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale,
• dont les bénéfices sont imposés au régime réel (à l’IR ou à l’IS),
• et qui emploient des apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à bac + 2.

Mesure transitoire pour 2013 : l’entreprise ayant embauché des apprentis en deuxième ou troisième année de leur cycle de formation ou des apprentis préparant un diplôme supérieur à bac + 2 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt dont le montant est réduit de moitié.

Remarque : les auto-entreprises et les micro-entreprises ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt apprentissage.

Une entreprise peut bénéficier du crédit d’impôt apprentissage dès lors qu’elle accueille un apprenti pendant au moins un mois. Le délai court à compter de la signature du contrat d’apprentissage.

Montant du crédit d’impôt apprentissage

Le crédit d’impôt apprentissage est égal à 1 600 euros par année civile et par apprenti, et il est limité à la première année du cycle de formation des apprentis (pour les crédits d’impôts apprentissage calculés à compter du 1er janvier 2014).

Lorsque l’apprenti n’est présent que sur une partie de l’année civile, le crédit d’impôt est proratisé en fonction du nombre de mois de présence.

Il peut être porté à 2 200 euros dans les cas suivants :

• l’apprenti est un travailleur handicapé,
• l’apprenti est sans qualification et bénéficie de l’accompagnement personnalisé,
• l’apprenti est employé par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant »,
• l’apprenti a signé son contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion.

INFORMATION : le crédit d’impôt apprentissage junior (qui permettait aux entreprises qui accueillaient un élève en stage dans le cadre du parcours d’initiation aux métiers de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 100 € par élève accueilli et par semaine de présence, dans la limite de 2 600 € par an et par stagiaire) est supprimé depuis le 10 juillet 2013, suite à la publication de la loi de refondation de l’école qui a supprimé la formation d’apprenti junior. Il en est de même pour le crédit d’impôt apprentissage majoré de 2 200 € lorsque l’apprenti a signé son contrat d’apprentissage dans le cadre du dispositif d’apprentissage junior.

Calcul du crédit d’impôt apprentissage

Le crédit d’impôt apprentissage est calculé par année civile.

Remarque : pour les entreprises qui clôturent leur exercice comptable en cours d’année civile (30 juin par exemple), le crédit d’impôt est calculé sur la dernière année civile close au jour de la date de clôture.

Exemple : une société clôture le 30 juin de l’année N, elle doit retenir l’année civile N-1 pour calculer le crédit d’impôt apprentissage pris en compte dans le bilan du 30 juin N.

Le calcul du crédit d’impôt apprentissage est le suivant :

(nombre moyen annuel d’apprentis éligibles * 1 600 euros)

= Montant total du crédit d’impôt apprentissage

Le montant du crédit d’impôt apprentissage est toutefois plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis sous déduction des aides reçues en contrepartie.

Utilisation du crédit d’impôt apprentissage

Le crédit d’impôt apprentissage s’impute sur l’IR ou l’IS dû au titre de l’exercice.

Le montant du crédit d’impôt qui n’est pas imputé est restituable.

Formalités liées au crédit d’impôt apprentissage

Les formalités à effectuer pour bénéficier du crédit d’impôt apprentissage sont différentes suivant que l’entreprise est soumise à l’IR ou à l’IS.

Entreprises soumises à l’IS

Le montant du crédit d’impôt apprentissage doit être indiqué :

• sur le relevé de solde d’IS 2572 dans la case prévue à cette effet,
• sur la déclaration de résultat 2065  dans la case « crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage ».

Enfin, il convient de joindre le formulaire 2079-A-SD au relevé de solde d’IS. Le formulaire est disponible sur le site Impôts.gouv

Entreprises soumises à l’IR

Le montant du crédit d’impôt apprentissage doit être indiqué sur la déclaration de résultat dans la case « crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage » et le formulaire 2079-A-SD doit être joint.

Enfin, il convient de reporter le montant du crédit d’impôt apprentissage sur la déclaration personnelle d’IR 2042 C.

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