Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de prospection commerciale engagées afin d’exporter des marchandises ou des services, pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2017.
Nous vous expliquons dans ce dossier comment fonctionne le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale : le champ d’application, les dépenses éligibles le calcul et les démarches pour en bénéficier.
Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale est supprimé pour les périodes d’imposition et les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt prospection commerciale ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt prospection commerciale, une entreprise doit remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
- recruter une personne ou avoir recours à un volontaire international en entreprise (VIE) affecté au développement des exportations,
- avoir employé moins de 250 salariés pendant la période de 24 mois qui suit le recrutement ci-dessus,
- et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros pendant la période de 24 mois qui suit le recrutement ci-dessus.
Dépenses éligibles au crédit d’impôt prospection commerciale
Voici les dépenses éligibles au crédit d’impôt prospection commerciale :
- les frais de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale pour exporter ;
- les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients ;
- les dépenses de participation à des salons ou des foires-expositions organisés hors de France ;
- les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise ;
- les indemnités et prestations versées aux VIE ;
- les dépenses liées aux activités de conseil fournies par des opérateurs spécialisés ;
- et les dépenses exposées par les cabinets d’avocats pour l’organisation ou la participation à des manifestations hors de France.
Ces dépenses doivent avoir été effectuées dans les 24 mois qui suivent le recrutement de la personne ou du volontaire international en entreprise.
Aucune limitation n’est prévue au niveau des territoires où l’entreprise envisage d’exporter.
Calcul du crédit d’impôt prospection commerciale
Le calcul du crédit d’impôt doit être effectué au titre de :
- chaque année civile pour les entreprises à l’IR,
- chaque exercice pour les entreprises à l’IS.
Le crédit d’impôt prospection commerciale est égal à 50% de l’assiette des dépenses éligibles.
Le crédit d’impôt est plafonné à 40 000 € par entreprise et à 80 000 € pour les associations soumises à l’IS et les GIE qui regroupent des petites et moyennes entreprises.
Formalités liées au crédit d’impôt prospection commerciale
L’entreprise doit déposer une déclaration spéciale n° 2079-P-SD au titre de ce crédit d’impôt.
Il convient de joindre cette déclaration :
- Pour les entreprises à l’IR : de joindre cette déclaration à la déclaration de résultats ;
- Pour les entreprises relevant de l’IS : de joindre cette déclaration au relevé de solde d’IS (imprimé 2572) ;
Les entrepreneurs individuels doivent reporter le crédit d’impôt sur la déclaration de revenus 2042 C.
A lire aussi sur les crédits d’impôts :
- le crédit d’impôt export
- le crédit d’impôt famille
- le crédit d’impôt innovation
- le crédit d’impôt apprentissage
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