Un fonds de commerce ou un fonds artisanal peut être loué sous la forme d’un crédit-bail en vue de leur acquisition ultérieure par le locataire. La location du fonds de commerce doit être assortie d’une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu.
En pratique, le recours au crédit-bail de fonds de commerce est très rare car il comporte de nombreux inconvénients.
En quoi consiste le crédit-bail d’un fonds de commerce ?
L’opération de crédit-bail d’un fonds de commerce correspond à un contrat de location-gérance assorti d’une promesse unilatérale de vente que le locataire peut lever à l’issue de la période de location.
Pour cela, le fonds de commerce est acquis par un établissement de crédit (le crédit-bailleur) et loué, en location-gérance, au locataire (le crédit-preneur).
La promesse unilatérale de vente doit tenir compte, au moins en partie, des loyers payés par le locataire. Le prix et les conditions d’exercice de la promesse de vente au profit du locataire à l’issue de la période de location doivent être clairement définis dans le contrat.
Une dérogation prévoit que l’établissement de crédit n’a pas besoin d’avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans avant de le mettre en location-gérance.
Les inconvénients du crédit-bail de fonds de commerce
Le crédit-bail de fonds de commerce est rarement utilisé en pratique car le crédit-bailleur supporte des inconvénients majeurs en réalisant cette opération :
- Tout d’abord, il supporte un risque non négligeable lié à la perte de valeur du fonds de commerce au cas où le locataire ne l’exploitation pas efficacement.
- Ensuite, il peut se retrouver en position délicate si le locataire ne lève pas son option d’achat à l’issue de la période de location.
- Enfin, il est responsable solidairement du paiement des dettes contractées par le locataire à l’occasion de l’exploitation du fonds pendant les six mois qui suivent la publication du contrat de location-gérance et pour les impôts directs établis à raison de l’exploitation du fonds pendant toute la durée du bail.
En conséquence, le crédit-bailleur a tendance à fixer un loyer élevé pour tenir compte des risques importants qu’il supporte, ce qui n’est donc pas intéressant pour le locataire.
Ceci explique pourquoi le crédit-bail de fonds de commerce ou de fonds artisanal n’est quasiment pas utilisé. Lorsque le chef d’entreprise souhaite cesser son activité, il préfère réaliser une cession de son fonds de commerce ou une mise en location-gérance classique.
