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Création d’une entreprise individuelle : les démarches

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Ce guide pratique vous explique en détail quelles sont les démarches à effectuer pour procéder à la création de votre entreprise individuelle, avec ou sans option pour l’EIRL.

Création d'une entreprise individuelle

Est-ce compliqué de créer une entreprise individuelle ?

La création d’une entreprise individuelle est relativement simple car il y a peu de démarches à réaliser. En comparaison avec la constitution d’une société commerciale, pour créer une entreprise individuelle, il n’est notamment pas nécessaire :

  • de rédiger des statuts,
  • de publier avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
  • d’effectuer des apports en capital social,
  • de traiter les problématiques propres au fonctionnement des sociétés : création et répartition des titres, nomination des dirigeants, organisation des décisions collectives, encadrement des cessions de titres…

En principe, le créateur d’entreprise peut se charger lui-même de créer son entreprise individuelle. Par contre, il est recommandé de faire le point au préalable avec un professionnel pour valider le projet et les choix de création.

Les démarches à accomplir pour créer une entreprise individuelle

Remarque : nous n’évoquons pas ici les options pour le régime auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur.

La déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel

Avant toute chose, en cas d’option pour l’entreprise individuelle, il est important de protéger ses biens immobiliers contre toute action possible des futurs créanciers professionnels. Pour cela, il convient de faire rédiger une déclaration d’insaisissabilité par un notaire.

Nous détaillons cette démarche ici : la déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel.

Le dossier de création d’une entreprise individuelle

Le dossier à déposer pour demander la création d’une entreprise individuelle doit contenir les éléments suivants :

  • un formulaire P0,
  • un pouvoir en original de l’entrepreneur individuel s’il ne signe pas lui-même le formulaire,
  • un justificatif d’occupation des locaux,
  • un justificatif de l’information du conjoint sur les conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel,
  • une copie de la pièce d’identité et une attestation de filiation si elle ne figure pas sur le justificatif d’identité,
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation,
  • en cas d’activité réglementée, un justificatif de l’autorisation délivrée,
  • le cas échéant, une copie de la déclaration d’insaisissabilité faite par le notaire,
  • le cas échéant, un justificatif de mariage ou de Pacs en cas d’option pour le statut de conjoint collaborateur,
  • un chèque pour les formalités de création.

D’autres éléments spécifiques peuvent être demandés en fonction des cas. Le centre de formalités des entreprises (CFE) peut vous renseigner à ce sujet.

Le dossier doit être déposé :

  • pour les commerçants : au CFE de la chambre de commerce et d’industrie,
  • pour les artisans : au CFE de la chambre des métiers,
  • pour les professionnels libéraux : au CFE de l’Urssaf.

Le formulaire P0 pour déclarer l’entreprise individuelle

Un formulaire P0 complété et signé est nécessaire pour créer une entreprise individuelle, il s’agit de la déclaration de création d’entreprise personne physique. Les formulaires suivants doivent être utilisés :

  • pour les artisans et commerçants : le formulaire P0 CMB
  • pour les professionnels libéraux : le formulaire P0 PL

En cas de besoin, nous vous fournissons des conseils pour compléter ce document : remplir votre formulaire P0 CMB

Ces formulaires sont téléchargeables sur le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises

Faut-il ouvrir un compte bancaire professionnel ?

L’entrepreneur individuel doit avoir un compte bancaire. Toutefois, il n’a aucune obligation d’ouvrir un compte bancaire spécialement dédié à son activité et il peut utiliser son compte personnel.

C’est tout de même plus simple d’avoir un compte bancaire dédié à l’activité pour la gestion administrative de l’entreprise individuelle.

Les démarches spécifiques en cas d’option pour l’EIRL

Si l’entrepreneur individuel décide d’opter pour l’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, il doit accomplir les démarches suivantes en plus de celles nécessaires à la création d’une entreprise individuelle (voir ci-dessus) :

  • établir une déclaration d’affectation,
  • compléter un formulaire P EIRL,
  • faire évaluer par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité, ou par un notaire pour les biens immobiliers, tout bien affecté au patrimoine de l’entreprise qui a une valeur supérieure à 30 000 euros.

Pour plus d’informations : la création d’une EIRL

La déclaration d’affectation de patrimoine

La déclaration d’affectation permet d’affecter des biens dans le patrimoine professionnel et de les sortir du patrimoine personnel.

Nous détaillons cette formalité ici : la déclaration d’affectation de patrimoine

Le formulaire P EIRL

Le formulaire exact à utiliser dépend de l’activité professionnel de l’entrepreneur. Il s’agit :

  • du formulaire P EIRL CMB pour les artisans et les commerçants,
  • du formulaire P EIRL PL pour les professionnels libéraux.

Faut-il ouvrir un compte bancaire professionnel en EIRL ?

L’entrepreneur individuel qui opte pour l’EIRL doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle étant donné qu’il y a une séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.

A défaut, l’entrepreneur risque, en cas de problème, de ne pas pouvoir se prévaloir de la limitation de sa responsabilité au patrimoine affecté.

Adhésion de l’entrepreneur individuel à un centre de gestion agréé

Lorsque l’on créé une entreprise individuelle, il est important d’adhérer à un centre de gestion agréé rapidement après la création. En l’absence d’adhésion :

  • l’entrepreneur individuel sera imposé sur un montant égal à 125% du bénéfice réalisé,
  • le cas échéant, le salaire du conjoint sera admis en déduction dans la limite de 17 500 euros par an,
  • et il ne sera pas possible de bénéficier de la réduction d’impôt sur les dépenses de comptabilité (915 euros maximum par an).

Nous détaillons cette démarche ici : l’adhésion à un centre de gestion agréé

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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