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Création d’entreprise : les régimes fiscaux

La création d’une entreprise nécessite de choisir un régime fiscal pour l’imposition des bénéfices. Les options possibles sont l’imposition directe à titre personnel (IR) ou l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les régimes fiscaux possibles pour une entreprise

Les régimes fiscaux possibles pour le créateur d’entreprise

Le créateur d’entreprise a le choix entre deux régimes fiscaux en matière d’imposition des bénéfices :

  • Etre imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur le bénéfice réalisé (entreprise individuelle) ou la quote-part de bénéfice qui lui revient (société à l’IR)
  • ou l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (société à l’IS ou EIRL à l’IS).

Enfin, pour les petits projets mis en place par l’intermédiaire d’une entreprise individuelle, il est possible d’opter pour des régimes fiscaux ultra-simplifiés :

En optant pour l’une de ces deux possibilités, le créateur d’entreprise est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu :

  • Sur un bénéfice calculé forfaitairement par rapport aux recettes,
  • Sur ses recettes, par application d’un prélèvement libératoire.

L’ imposition fiscale à l’IR des bénéfices réalisés

Le créateur d’entreprise peut tout d’abord opter pour une imposition en son nom à l’impôt sur le revenu du bénéfice qu’il réalise, dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA en fonction de son activité.

Sous ce régime d’imposition, il n’y a aucune fiscalité au niveau de l’entreprise car la transparence fiscale fait remonter directement le bénéfice ou les pertes dans l’imposition des associés.

Lorsque l’activité est exercée par l’intermédiaire d’une société à l’IR, la rémunération éventuellement perçue par le créateur d’entreprise n’est pas déductible de sa quote-part de bénéfice imposable.

Le régime fiscal de la micro-entreprise

Le régime micro-entreprise est une option accessible aux entrepreneurs individuels qui réalisent moins de :

  • 82 200 euros de recettes par an pour les activités de vente,
  • 32 900 euros pour les prestations de services.

Le créateur d’entreprise qui choisit ce régime fiscal sera imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur un bénéfice calculé forfaitairement par rapport à ses recettes, les dépenses réalisées n’étant pas prises en compte. Le tableau suivant présente les modalités de calcul du bénéfice imposable :

Activités Calcul du bénéfice forfaitaire
Négoce et fourniture de logement 71% des recettes
Autres activités BIC 50% des recettes
Activité BNC 34% des recettes

L’abattement pratiqué sur le montant des recettes ne peut pas être inférieur à 305 euros.

Le créateur d’entreprise peut également opter pour le prélèvement fiscal libératoire lorsque les revenus de son foyer fiscal n’excèdent pas 26 631 euros par part de quotient familial.

Avec cette option, le créateur d’entreprise est imposé à l’impôt sur le revenu au moyen d’un prélèvement calculé directement sur ces recettes. Le tableau suivant présente les taux applicables :

Activités Montant du prélèvement libératoire
Négoce 1% des recettes
Prestations de services BIC 1,7% des recettes
Activité BNC 2,2% des recettes

Le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS)

Le créateur d’entreprise qui choisit l’impôt sur les sociétés opte pour une imposition des bénéfices sur l’entreprise directement, avec un impôt calculé à des taux fixes :

  • 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfice,
  • puis 33,33% au-delà.

Sous ce régime fiscal, les rémunérations prises par le créateur d’entreprise sont déductibles du bénéfice imposable. Il sera par contre imposé personnellement sur ses rémunérations ainsi que sa quote-part éventuelle de dividendes (double imposition dans ce cas).

Pour plus d’informations : l’impôt sur les sociétés

Choisir le régime fiscal de l’entreprise

Le choix du régime fiscal de l’entreprise doit être effectué dès la création. Nous abordons ce sujet dans ces deux publications : Comment choisir le régime fiscal de l’entreprise ? et IR ou IS ?

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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