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Création d’entreprise : la concurrence déloyale de l’ancien salarié

La majorité des entrepreneurs se lancent dans la création de leur propre entreprise après une ou plusieurs expériences réussies en tant que salarié, ou en tant qu’associé sur un précédent projet. Souvent, l’objectif est de travailler sur le même secteur d’activité mais pour son propre compte.

Si une personne peut librement créer son entreprise, il faut veiller à ne pas commettre d’actes de concurrence déloyale envers son ancien employeur (détournement de clients, dénigrement, imitation…). A défaut, l’entrepreneur risque un procès et une condamnation à payer des dommages et intérêts.

Création d'entreprise et concurrence déloyale

Créer une entreprise avant de quitter son poste

Durant l’exécution de son contrat de travail, et même postérieurement, un salarié a une obligation de loyauté et de fidélité envers son employeur. Le salarié ne peut commettre aucun acte de concurrence envers son employeur, notamment en créant ou en reprenant une entreprise dans le même secteur d’activité.

En effet, un salarié ne peut exercer d’activités concurrentes de celle de son employeur, pour son propre compte ou pour le compte d’une autre entreprise, pendant toute la durée de l’exécution de son contrat de travail.

Egalement, le contrat de travail d’un salarié peut contenir une clause d’exclusivité lui interdisant d’exercer une activité en parallèle. Toutefois, en cas de création ou de reprise d’entreprise, il est possible d’obtenir la levée temporaire de la clause d’exclusivité. Le salarié reste toutefois tenu de respecter son obligation de loyauté.

Créer une entreprise avec une clause de non-concurrence

En présence d’une clause de non-concurrence dans le contrat de travail, l’entrepreneur peut avoir un champ d’action limité si celle-ci est applicable en pratique. Pour qu’une clause de non-concurrence soit valable, il faut :

  • qu’elle soit prévue dans le contrat de travail ou la convention collective ,
  • qu’elle soit limitée dans le temps, dans l’espace et sur une activité,
  • et qu’une contrepartie financière soit prévue et versée.

Si la clause de non-concurrence est valable, l’entrepreneur s’expose à des sanctions s’il entreprend dans le même secteur d’activité que son ancien employeur et dans la zone géographique prévue par la clause.

Créer une entreprise sans clause de non-concurrence

En l’absence de clause de non-concurrence, l’entrepreneur peut se lancer dans le même secteur d’activité que son ancien employeur et dans la zone géographique souhaitée. Attention, la concurrence vis-à-vis de l’ancien employeur doit être loyale et effective après la rupture du contrat de travail.

Le créateur d’entreprise est tenu de ne pas concurrencer son ancien employeur de manière déloyale. Voici plusieurs actes pouvant conduire à une condamnation pour concurrence déloyale :

  • le fait de détourner des clients ou des commandes, notamment en conservant des informations et des documents puis en les exploitant pour faire du démarchage,
  • le fait d’imiter des produits ou services de l’ancien employeur, entraînant une confusion dans l’esprit de la clientèle,
  • le fait de dénigrer son ancien employeur en diffusant des informations malveillantes,
  • le fait de débaucher plusieurs anciens collègues, entraînant une désorganisation chez l’ancien employeur.

La reconnaissance d’un acte de concurrence déloyale

La concurrence déloyale nécessite de commettre une ou plusieurs fautes et ces agissements doivent entraîner la désorganisation de l’entreprise de son ancien employeur, un trouble commercial ou la confusion dans l’esprit de la clientèle.

Pour qu’un acte de concurrence puisse être qualifié de déloyal, il faut que les conditions suivantes sont réunies :

  1. existence d’une faute, consécutive à un agissement intentionnel ou non,
  2. existence d’un préjudice établi et subi par la société victime,
  3. existence d’un lien entre la faute et le préjudice.

C’est l’ancien employeur qui initie l’action en justice et la charge de la preuve lui appartient. Ceux sont les juges qui apprécient si les faits constituent ou non des actes de concurrence déloyale.

Les risques encourus en cas de concurrence déloyale

L’entrepreneur qui est attaqué en justice par son ancien employeur pour concurrence déloyale peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour réparer les préjudices causés, notamment :

  • à son ancienne entreprise,
  • et à son dirigeant s’il subit un préjudice distinct et personnel, comme la perte d’une rémunération qu’il aurait pu continuer à recevoir sans les actes de concurrence déloyale.

Illustration d’une condamnation pour concurrence déloyale

Voici un arrêt de la cour de cassation en date du 29 septembre 2015 sur le thème d’un procès pour concurrence déloyale entre un employeur et deux anciens salariés.

Cette affaire oppose une société et son associé majoritaire, qui a initié l’action en justice, et une société créée par deux de ses anciens salariés, dont l’un avait été également cogérant associé. La société victime des actes de concurrence déloyale a été mise en liquidation judiciaire.

Les juges ont décidé de condamner la société à payer des dommages et intérêts à la société victime ainsi qu’à l’associé majoritaire au motif qu’il avait subi un préjudice personnel (perte du capital apporté et perte des revenus qu’il percevait via son activité).

La Cour de cassation a confirmé la condamnation à indemniser la société, notamment par rapport aux faits suivants :

  • la société victime était en plein développement avant la création de la société par les deux anciens salariés,
  • la société créée a détourné les principaux clients de la société victime,
  • l’un des deux anciens salariés a transférer plusieurs de ses mails professionnels vers sa messagerie personnelle avant de créer la nouvelle société.

Par contre, la cour de cassation a censuré la condamnation à indemniser l’associé majoritaire car seul le fait de ne plus pouvoir percevoir les rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre en l’absence de concurrence déloyale constitue un préjudice distinct et personnel. La perte du capital est un préjudice subi par la collectivité des créanciers de la société.

Cet arrêt peut être consulté ici : Cour de cassation – chambre commerciale – audience du 29/09/2015 –pourvoi n°13-27587.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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