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Création d’entreprise : avant ou après la rupture du contrat de travail ?

Beaucoup d’entrepreneurs créent leur activité après avoir quitté un emploi salarié, suite à un départ volontaire ou dans le cadre d’un licenciement économique. Parfois, certains s’interrogent sur la possibilité de créer leur entreprise avant la rupture effective du contrat de travail.

Nous allons faire le point sur la possibilité de créer avant la rupture du contrat de travail ainsi que sur l’impact que cela peut avoir sur les dispositifs d’aide à la création ou la reprise d’entreprise (aides financières pôle emploi notamment).

Créer son entreprise avant la fin de son contrat de travail

L’idéal : créer son entreprise après la rupture du contrat de travail

Idéalement, il convient de procéder par étapes :

  1. On attend la fin du contrat de travail tout en préparant son projet de création d’entreprise,
  2. On crée son entreprise après que le contrat de travail soit rompu.

La création de votre propre entreprise après la rupture de votre contrat de travail vous permet d’être en règle au niveau :

  • de l’obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur, qui n’a plus d’objet une fois que vous avez quitté l’entreprise,
  • et de la clause d’exclusivité éventuelle qui vous lie à votre employeur, qui n’a également plus d’objet.

La clause d’exclusivité vous interdit d’avoir une autre activité en parallèle tant que le contrat de travail est en cours, tandis que l’obligation de loyauté vous empêche de commettre des actes de concurrence contraires à l’intérêt de l’entreprise.

Le seul dispositif qui peut limiter votre champ d’action est une clause de non-concurrence si celle-ci est applicable, il faut pour cela que votre employeur vous verse l’indemnité prévue. Dans ce cas, vous ne pouvez pas exercer une activité concurrente sur le secteur géographique défini.

Ensuite, en procédant dans cet ordre, vous êtes quasiment certain de pouvoir bénéficier de la plupart des dispositifs d’aides à la création ou la reprise d’une entreprise, à condition de remplir les autres conditions nécessaires :

Créer son entreprise avant la rupture du contrat de travail

Dans certains cas, un entrepreneur peut avoir besoin de créer son entreprise avant la rupture de son contrat de travail. Toutefois, cela peut s’avérer compliqué vis-à-vis de l’employeur et et impacter votre éligibilité à certains dispositifs d’aide à la création ou reprise d’entreprise.

Peut-on vraiment créer son entreprise avant la rupture du contrat de travail ?

Plusieurs règles peuvent vous empêcher de créer votre propre activité avant la rupture de votre contrat de travail :

  • l’obligation de loyauté : cette obligation vous interdit de créer une entreprise concurrente de celle de votre employeur durant l’exécution de votre contrat de travail.
  • la clause d’exclusivité : si vous êtes visé par une telle clause, vous ne pouvez pas exercer une autre activité, concurrente ou non, tant que vous êtes sous contrat de travail avec votre employeur.

De plus, si vous créez une activité concurrente et qu’une clause de non-concurrence figure dans votre contrat de travail, vous allez rencontrer des problèmes (poursuite et obligation de cesser votre activité) si votre ex-employeur vous indemnise, donc l’applique, après la rupture de votre contrat de travail.

Impact sur l’ACCRE

La création d’une entreprise avant la rupture du contrat de travail risque d’avoir un impact sur votre éligibilité à l’ACCRE.

Tant que votre contrat de travail n’est pas rompu, vous ne pouvez pas obtenir cette aide et votre demande doit être formulée au plus tard 45 jours après la date figurant sur l’accusé réception de la déclaration d’entreprise envoyé par le centre de formalités des entreprises (CFE).

Impact sur le versement en capital des allocations chômage

La création d’une entreprise avant la rupture du contrat de travail peut également avoir un impact sur la possibilité de bénéficier de l’aide à la création ou la reprise d’une entreprise, qui permet d’obtenir la moitié du montant des allocations totales en deux versements espacés de 6 mois.

En effet, la condition nécessaire pour y avoir droit est d’être bénéficiaire de l’ACCRE (voir ci-dessus).

Impact sur le versement des allocations chômage

Normalement, la création de votre entreprise avant la rupture du contrat de travail ne pose pas de problème pour obtenir le versement des allocations chômage, sous réserve de ne pas toucher de revenus, par l’intermédiaire de la nouvelle entreprise, dont le montant ne permettrait pas leur maintien.

En pratique, il convient de demander son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi lorsque le contrat de travail est rompu ainsi que l’ouverture des droits à indemnisation.

A cette occasion, il faut signaler également à pôle emploi que vous avez une entreprise et leur fournir des justificatifs, notamment celui indiquant le cas échéant votre absence de rémunération lorsque vous avez créé une société.

Bien entendu, nous vous conseillons de faire confirmer vos droits et votre possibilité d’indemnisation par Pôle emploi en amont pour sécuriser votre démarche.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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