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Création d’entreprise : le choix du statut le plus intéressant financièrement

Le réflexe de beaucoup d’entrepreneurs consiste, à juste titre, à choisir un statut juridique dans une logique d’optimisation financière. Toutefois, la réflexion menée à ce sujet n’est souvent pas la bonne.

Le coin des entrepreneurs fait le point sur quelques sujets importants à ce propos.

choix du statut juridique et optimation financière

 

L’auto-entreprise, option la moins coûteuse ?

Non, c’est rarement le cas. Il est vrai que l’auto-entreprise est une structure très économique au niveau de la création et du fonctionnement administratif : la création est gratuite, il n’y a pas de comptabilité à tenir (à part le livre des recettes et le registre des achats) et il n’y a pas de compte bancaire professionnel obligatoire.

Toutefois, cette solution peut s’avérer très couteuse lorsque l’activité aura démarré :

  • les charges sociales sont calculées sur les recettes, ce qui est problématique si la marge réalisée est faible.

On peut même se retrouver avec un revenu nul voir négatif en présence d’une marge très faible compte tenu du taux des prélèvements sociaux et fiscaux appliqués aux recettes.

  • Il est impossible de prévoir une absence de rémunération pour éviter les charges sociales et l’impôt sur le revenu, le calcul de ces deux éléments étant basé sur les recettes encaissées.

En pratique, l’auto-entrepreneur peut être un choix idéal :

  • pour l’exercice d’une activité ultra-réduite ou d’une petite activité nécessitant très peu de dépenses (surtout les prestataires de services) avec la volonté de percevoir l’intégralité du profit généré. Le poids des prélèvements fiscaux et sociaux sont faibles dans cette configuration ;
  • pour tester une idée de projet car cela permet de ne pas avoir de frais administratifs à supporter.

Créer une SAS à l’IS avec des dividendes uniquement

La création d’une SAS à l’IS avec versement de dividendes uniquement est un montage apprécié par les créateurs d’entreprises. Nous allons nous intéresser aux conséquences de ce choix.

Tout d’abord, pour le calcul du bénéfice, aucunes rémunérations ni charges sociales ne seront déduites pour les dirigeants sociaux. Le bénéfice imposable est donc nettement supérieur au bénéfice imposable en présence d’un salaire chargé.

Première remarque : l’économie réalisée ne correspond pas aux charges sociales évitées mais au deux tiers (compte tenu du taux d’IS à 33,33% et en ne tenant pas compte du taux réduit d’IS) du total des rémunérations et des charges sociales.

Deuxième remarque : les dividendes subissent les prélèvements sociaux au taux de 15,5%, éléments compris dans les charges sociales dans le cas d’un salaire.

Troisième remarque : ce mode de rémunération ne permet pas aux dirigeants d’avoir une protection sociale si ces derniers n’ont pas une autre couverture en parallèle. Même si on a parfois tendance à négliger cet aspect, il peut être lourd de conséquences.

Comparaison chiffrée dividendes/rémunération en SAS

L’exemple : une SASU à l’IS réalise 100 000 euros de bénéfices avant prise de revenus par le président associé unique.

Hypothèse 1 : le profit est pris en rémunération en intégralité.

Le poids des charges sociales du président de SASU représentant à peu près 80% du salaire net, il serait possible de verser une rémunération nette de 55 556 euros qui donnerait lieu à 44 444 euros de charges sociales.

Le résultat est alors de 0 euro, il n’y a donc plus aucune autre imposition.

Hypothèse 2 : le profit est pris en dividendes en intégralité.

L’IS est tout d’abord calculé sur le bénéfice de 100 000 euros, ce qui donne 26 345 euros d’IS en tenant compte du taux réduit d’IS.

Il reste donc 73 655 euros distribuables sur lesquels sont pratiqués les prélèvements sociaux au taux de 15,5%, soit 11 417 euros.

L’associé unique perçoit 62 238 euros de dividendes nets, soit 6 682 euros de plus que dans l’hypothèse 1 mais il n’a aucune protection sociale.

L’écart n’est donc pas très important. Il diminuera au fur et à mesure que le bénéfice augmente, étant donné que le taux réduit d’IS se limite aux 38 120 premiers euros de bénéfice, ou augmentera dans le cas contraire.

Par contre, la prise de dividendes permet de bénéficier d’un abattement de 40% avant imposition à l’impôt sur le revenu. Le montant imposable est par contre le bénéfice brut avant les prélèvements sociaux

Autre alternative : la SARL à l’IS avec une rémunération

La création d’une SARL avec une gérance majoritaire permet d’être affilié au régime des travailleurs indépendants, dont la protection sociale coûte beaucoup moins cher que celle du régime général.

Reprenons l’exemple mais en SARL avec un gérant associé unique :

On prend l’hypothèse que le profit est pris sous forme de rémunération. Le poids des charges sociales du gérant majoritaire de SARL représentant à peu près 45% du salaire net, il serait possible de verser une rémunération nette de 68 966 euros qui donnerait lieu à 31 034 euros de charges sociales.

Le résultat est alors de 0 euro, il n’y a donc plus aucune autre imposition.

Conclusion : le revenu net est supérieur aux deux hypothèses que nous avons établies en SAS et il permet d’avoir une couverture sociale (certes moins bonne que celle du régime général).

L’erreur : raisonner à court terme ou se fier aux fausses idées

Dans le cadre d’une création d’entreprise, le choix du statut ne doit pas être influencé par la comparaison des coûts de création et de fonctionnement, mais par les impacts fiscaux et sociaux de chaque solution.

Certaines structures nécessitent peut-être un budget création de quelques milliers d’euros mais le montant de cet investissement est dérisoire par rapport aux écarts futurs générés en matière de fiscalité et de charges sociales.

De plus, il ne faut pas se laisser convaincre par tout ce qu’on peut lire ou entendre sur ce sujet (la création de SAS étant particulièrement à la mode aujourd’hui) mais prendre le temps d’analyser chaque option et de se faire accompagner par un professionnel.

Conclusion sur l’optimisation des coûts

Vous l’aurez compris, il n’existe pas de réponse type à cette problématique, mais une solution adaptée à chaque cas. De plus, l’analyse des impacts fiscaux et sociaux de chaque solution est importante.

En l’absence d’activité ou pour une activité réduite, l’auto-entreprise est souvent idéale : il n’y a aucune charge de fonctionnement à payer en l’absence de recettes, à l’exception de la contribution foncière des entreprises qui est due à compter de la deuxième année civile d’activité. Même chose pour une petite activité engendrant peu de dépenses compte tenu du faible poids des prélèvements fiscaux et sociaux dans cette configuration.

Dans les autres cas, le raisonnement à propos choix du statut juridique porte plutôt sur les aspects fiscaux et sociaux.

La création d’une structure imposable à l’IS est souvent conseillée en présence d’une activité fortement rentable pour pouvoir :

  • Eviter d’être taxé personnellement à l’impôt sur le revenu sur le bénéfice réalisé,
  • Eviter, dans certains cas, d’avoir des charges sociales calculées sur le bénéfice réalisé,
  • Piloter librement le montant de la rémunération qui sera soumise aux charges sociales et avoir la faculté de la déduire du bénéfice imposable.

Pour les projets sans sortie de revenus, la création d’une structure à l’impôt sur les sociétés est préférable. Ce choix ouvre la possibilité au créateur de ne prévoir aucun revenu soumis aux charges sociales et de n’avoir aucune imposition personnelle à supporter.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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