Lorsque l’on se lance dans un projet de création d’entreprise, il est indispensable de s’interroger sur la protection de ses biens personnels. La question est d’autant plus importante en présence d’un patrimoine important.
Nous vous proposons une étude des différents moyens existants pour protéger vos biens personnels dans le cadre d’un projet de création d’entreprise.
Opter pour la création d’une société à responsabilité limitée
Pour protéger ses biens personnels en cas de difficultés, il est tout d’abord possible d’opter pour la création d’une société à responsabilité limitée. Les statuts juridiques suivants sont des sociétés à responsabilité limitée : la SARL et l’EURL, la SAS et la SASU, ainsi que la SA.
En procédant ainsi, le créateur d’entreprise créé une personne morale qui disposera d’un patrimoine propre. Les créanciers de la société ne peuvent pas poursuivre le créateur d’entreprise sur ses biens personnels (sauf cas particuliers), seul le patrimoine de la société peut être visé.
Ainsi, en cas de difficultés, la responsabilité du créateur d’entreprise se limite aux apports qu’il a effectué à la société (apports en capital social, apports en compte courant d’associé). Il pourra dans le pire des cas perdre l’intégralité des apports qui ont été effectués.
Toutefois, cette limitation de la responsabilité a plusieurs limites :
- si le créateur d’entreprise se porte personnellement caution, par exemple dans le cadre emprunt bancaire, ou apporte tout autre type de garantie à titre personnel,
- si le créateur commet des fautes de gestion dans le cadre de ses fonctions de dirigeant, susceptibles d’entrainer une action en comblement de passif,
- si le créateur comment des manoeuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées, il peut être condamné à payer personnellement les dettes fiscales.
Exercer en nom propre en optant pour l’EIRL
Les entrepreneurs individuels ont la faculté de pouvoir exercer une option pour l’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.
Cette option consiste à créer un patrimoine professionnel distinct de celui de l’entrepreneur individuel, des biens seront affectés à l’activité professionnelle.
En cas de difficultés, seuls les biens faisant partie du patrimoine d’affectation pourront être visés par une action des créanciers professionnels.
Pour plus d’informations : EIRL, les avantages – la déclaration d’affectation
La déclaration d’insaisissabilité en cas d’exercice en nom propre
La déclaration d’insaisissabilité permet à un entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle. Cette déclaration doit être établie par un notaire. Nous rappelons également que la résidence principale est protégée par une insaisissabilité applicable de plein droit.
Ainsi, en cas de difficultés, les biens immobiliers visés par la déclaration d’insaisissabilité ne peuvent pas être visés par une action des créanciers professionnels.
Pour plus d’informations : la déclaration d’insaisissabilité.
