Convocation d’une assemblée générale

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Nous verrons à travers cet article les principales règles et délais à respecter pour convoquer une assemblée générale dans les différents types de sociétés couramment utilisées : SA, SARL, SAS, SNC et sociétés civiles.

Nous n’aborderons pas les dispositions applicables aux sociétés faisant offre public de titres, qui comprennent des mesures spécifiques.

1. Convocation de l’assemblée générale d’une SA

Pour les assemblées de SA, les actionnaires doivent être convoqués :

  • 15 jours au moins avant la date prévue, sur première convocation ;
  • 10 jours au moins avant la date prévue s’il s’agit d’une deuxième convocation.

Pour les règles de forme, un avis de publicité doit être publié dans un journal d’annonces légales. Néanmoins, si toutes les actions sont nominatives, la convocation peut être faite par courrier simple ou recommandé, ou par courrier électronique avec l’accord des associés.

Préalablement à cette convocation, les actionnaires peuvent demander un avis de réunion préparatoire pour préparer l’envoi de projets de résolution. Aucun délai n’est fixé pour cette formalité mais les délais pratiqués doivent être jugés raisonnables, et la formalité est effectuée par lettre recommandée ou par courrier électronique aux actionnaires qui en font la demande.

Dès la convocation des actionnaires, les documents obligatoires doivent être mis à leur disposition.

S’il en existe un, le commissaire aux comptes est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception pour toute les assemblées, dans les mêmes délais que ceux prévus pour les actionnaires.

2. Convocation de l’assemblée générale d’une SARL

Pour les assemblées générales de SARL, les associés doivent être convoqués 15 jours au moins avant la date de l’assemblée. Ce délai est exceptionnellement réduit à 8 jours pour les assemblées devant remplacer le gérant décédé.

La convocation s’effectue obligatoirement par lettre recommandée, accompagnée des documents devant être obligatoirement transmis. Ainsi, pour l’assemblée annuelle, devront être envoyés les comptes annuels, du rapport de gestion, du texte des résolutions et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes.

S’il en existe un, le commissaire aux comptes est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception pour toute les assemblées, dans les mêmes délais que ceux prévus pour les associés.

3. Convocation de l’assemblée générale d’une SAS

Dans les SAS, les délais et les modalités de convocation aux assemblées générales sont fixés dans les statuts de la société.

Les statuts peuvent même prévoir une convocation verbale et sans délai, mais les dirigeants devront dans ce cas prouver la réalité de la convocation.

4. Convocation de l’assemblée générale d’une SNC

La loi ne prévoit pas de délais spécifiques de convocation pour les assemblées générales de SNC et ceux sont les statuts de la société qui prévoiront ces délais.

Par contre, il est prévu que les associés doivent recevoir certains documents au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale annuelle.

S’il en existe un, le commissaire aux comptes est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception pour toute les assemblées, dans les mêmes délais que ceux prévus pour les associés.

5. Convocation de l’assemblée générale d’une société civile

Les associés de sociétés civiles doivent être convoqués aux assemblées 15 jours au moins avant la date de celles-ci, obligatoirement par lettre recommandée.


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise. 


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12 réponses sur “Convocation d’une assemblée générale”

  1. Céline dit :

    Dans une scp le délai de 15 jours entre la convocation et l AG
    commence t il a l’envoi, à la présentation ou à la réception du rec avec AR?

  2. Claire dit :

    Bonjour,

    Je dois mettre en place une AGE pour modifier les modalités de libération des apports dans les statuts.
    Je détiens 60% du capital et mon conjoint 40%.
    Comme nous habitons dans le même appartement et que la modification doit être faite très rapidement, est-il possible de raccourcir le délai de convocation à l’AGE ?

    Par avance merci

    • Pierre F. dit :

      Bonsoir,

      Je en devrais pas vous dire cela mais étant donné qu’il s’agit d’une société familiale, il est possible de vous arranger concernant les délais à respecter.

      Bonne soirée,

      • Claire dit :

        J’ai à nouveau contacté le greffe qui m’a indiqué que je ne devais pas faire une assemblée mais seulement un acte rectificatif.
        Avez-vous un modèle pour ce genre d’acte ou pouvez-vous m’indiquer quelles informations doivent y figurer ?

        Par avance merci
        Claire

  3. Delphine dit :

    Quel est la sanction prévue pour un gérant de SNC qui ne convoque pas une assemblée générale pour l’approbation des comptes.
    Merci d’avance pour la réponse

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      En cas de défaut de convocation de l’assemblée ordinaire annuelle dans le délai imparti, le gérant s’expose ntoamment à une sanction pénale (emprisonnement de six mois et à une amende de 9 000 € ) qui peut être encore plus élevé s’il y a un CAC.

      Bon weekend

  4. Martine dit :

    Bonjour
    Dans une SAS, avec 120 employés et un CE, la présence du CE aux AG est-elle obligatoire ?
    Merci

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Le comité d’entreprise peut normalement déléguer deux représentants qui assisteront à toutes les assemblées générales de la société. Cette obligations figure dans le code du travail : Art. L 2323-67

      Bonne journée,

  5. pascouau fabienne dit :

    Dans une SARL, en cas de seconde convocation à l’assemblée générale annuelle,quel est le délai? Est-ce 15 jours comme pour la première convocation?
    Merci

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