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Contrôle fiscal « sur pièces » : opération décryptage

Bien que vous n’ayez pas fait l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (E.S.F.P.), l’administration fiscale peut très bien sans prévenir au préalable, vous adresser une proposition de rectification.

Il s’agit d’un simple « contrôle sur pièces » moins contraignant, mais de plus en plus utilisé par les Agents des Finances publiques. Cependant, les conséquences s’avèrent les mêmes qu’à la suite d’un contrôle fiscal plus approfondi.

le contrôle fiscal sur pièces

Pourquoi un contrôle « sur pièces » ?

Plus encore qu’en matière de vérification de comptabilité ou d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (E.S.F.P.), la décision prise par un contrôleur ou un inspecteur d’approfondir votre dossier professionnel ou personnel n’est pas due au hasard.

La raison essentielle résulte d’anomalies apparentes constatées dans vos diverses déclarations déposées, par rapport aussi parfois aux sources d’informations détenues par le fisc. Un autre motif assez fréquent peut provenir du fait que vous avez commis la grossière erreur de ne pas répondre (ou de répondre « à côté de la plaque ») à une demande de renseignements ou de justifications, reçue quelque temps auparavant.

Particularismes de ce type de contrôle

Les redressements envisagés sont notifiés obligatoirement par le biais d’une proposition de rectification (imprimé n° 2120). Celle-ci peut porter indifféremment sur une, deux ou trois années. Jusqu’à fin 2015, l’administration fiscale a la faculté dans le cadre de son droit de reprise général de revenir sur les années 2012, 2013 et 2014.

Vous ne pouvez pas revendiquer le bénéfice des droits et garanties prévus par la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié » pour une vérification de comptabilité ou un E.S.F.P. Ainsi, non seulement vous n’êtes pas prévenu au préalable, mais si le désaccord subsiste avec le fisc, vous n’aurez pas la possibilité par exemple, de demander à ce que votre dossier soit examiné par le supérieur hiérarchique du contrôleur ou de l’inspecteur qui vous a redressé.

La proposition de rectification n°2120 doit être prise très au sérieux

Si vous êtes dans « le collimateur » de l’administration fiscale, sachez faire face à la situation en prenant le recul nécessaire. La proposition de rectification doit être analysée attentivement de « fond en comble », sans précipitation inutile. Prenez connaissance de l’ensemble des pages de la notification, soit la page de tête, les feuillets intercalaires bien sûr, mais aussi la dernière page recto-verso qui fait référence en tous petits caractères (tiens, tiens, comme c’est bizarre …), aux nombreuses dispositions fiscales en la matière.

En parcourant rigoureusement la première page, il y a déjà une phrase capitale à passer au « stabilo ». Celle-ci vous informe textuellement que pour produire votre réponse, vous avez la faculté de demander un délai supplémentaire de 30 jours, en plus du délai légal habituel de 30 jours. Sauf si vous êtes d’accord sur les redressements proposés, ne vous privez donc pas de ce délai complémentaire pour vous donner le temps de répondre du mieux possible.

Pour plus d’informations : Répondre à une proposition de rectification

Assurez-vous que vous avez bien droit à ce délai supplémentaire

Ce délai supplémentaire est réservé exclusivement aux contribuables pour lesquels les rehaussements ont été notifiés selon la procédure contradictoire, par opposition aux procédures d’évaluation ou de taxation d’office utilisées en cas de non-respect des obligations déclaratives. Attardez-vous sur le début de la motivation développée dans le corps même de la proposition de rectification.

Si vous déposez régulièrement vos déclarations dans les délais, il est stipulé que « les rectifications ci-après sont notifiées selon la procédure contradictoire prévue à l’article L. 55 du Livre des procédures fiscales« .

Si cette condition est satisfaite, faites parvenir dans le délai de 30 jours initial un courrier tout simple au contrôleur ou à l’inspecteur, pour l’informer que vous entendez bénéficier de la prorogation de délai visée à l’article L. 57 du L. P. F. Le délai supplémentaire de 30 jours, décompté à partir de la date de réception de la proposition de rectification, vous sera accordé automatiquement. Comme le fisc n’a pas l’obligation de vous envoyer un courrier pour entériner ce droit, veillez à adresser le courrier précité en recommandé-AR.

Ensuite, préparez-vous à apporter les éléments de réponse, soit dans le délai de 30 jours (si les redressements n’ont pas été notifiés selon la procédure contradictoire), soit dans le délai de 60 jours.

 


Jean Martin

Consultant – Ancien Inspecteur des impôts
jeanmartin77@free.fr


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