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Contribution sur les revenus locatifs 2011

Les loyers d’immeubles achevés depuis plus de quinze ans sont susceptibles de supporter une contribution appelée contribution sur les revenus locatifs (CRL).

1. Quelles sont les personnes imposables à la CRL ?

Cette contribution n’est due que par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, les organismes sans but lucratif (association loi 1901), personnes morales non imposables et sociétés de personnes dont un membre au moins est soumis à l’impôt sur les sociétés. Ceci concerne donc certaines Sociétés Civiles Immobilières dont un associé relève de l’impôt sur les sociétés.

Les associés de sociétés civiles immobilières dites « transparentes » sont personnellement soumis à la contribution s’il s’agit de personnes morales assujetties.

2. Quels sont les revenus imposables ?

Cette contribution frappe les revenus tirés de la location d’immeubles achevés depuis au moins 15 ans au 1er janvier d’imposition. Elle est donc due au titre de 2010 pour les immeubles achevés au plus tard le 31 décembre 1994.

Toutefois, même si les immeubles sont achevés depuis plus de quinze ans, les revenus tirés de ceux-ci ne sont pas assujettis à la C.R.L s’ils ont subi depuis moins de quinze ans des transformations susceptibles de les assimiler à des constructions nouvelles.

Les sous-locations ne sont pas assujetties à cet impôt, ainsi que les locations d’immeubles non bâtis.

3. Existe-t-il des exonérations ?

Les faibles loyers sont exonérés de cette contribution (n’excédant pas 1.830 euros par local au cours de la période d’imposition). Il en est de même pour les revenus donnant lieu au paiement effectif de la T.V.A, de plein droit ou sur option.

Ensuite, de nombreux autres cas d’exonérations sont prévues par la loi, dont notamment :

  • Pour les locations prévues à vie ou a durée illimitée ;
  • Les locations d’immeubles appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux organismes publics ;
  • Les locations d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole ;
  • Les locations d’immeubles faisant partie de villages de vacances ;
  • Les locations de locaux appartenant aux organismes organismes sans but lucratif ;
  • Certaines locations prévue par le code de l’action sociale.

4. Comment la CRL est-elle calculée ?

Elle est calculée au taux de 2,50% sur le montant des recettes nettes perçues au cours de la période d’imposition.

Les recettes nettes s’entendent de l’ensemble des revenus bruts encaissés ainsi que certaines recettes exceptionnelles comme les subventions, primes et indemnités destinées à financer des charges déductibles ou encore les recettes accessoires.

Précision : si la société a opté pour une comptabilité d’engagement avec constatation des produits courus, ces derniers doivent être retraités des recettes.

La période d’imposition est l’exercice comptable pour les personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés (de plein droit ou sur option) et pour les organismes sans but lucratifs. Elle est, au contraire, constituée par l’année civile lorsque le redevable est une personne morale non passible de l’impôt sur les sociétés et si elle ne relève pas du régime des sociétés de personnes.

5. Quelles sont les modalités d’imposition ?

Les modalités d’imposition sont identiques à celle prévues en matière d’impôt sur les sociétés.

  • Pour les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, l’assiette de cette contribution est inscrite sur la déclaration de résultats n° 2065. Elle donne lieu au paiement d’un acompte provisionnel (un seul acompte est prévu) égal à 2,5% des recettes imposables à la C.R.L du dernier exercice (un acompte ne sera pas exigé si son montant est inférieur ou égal à 100 euros). La modulation de l’acompte est toujours possible. Le solde doit être payé en même temps que le solde de l’impôt sur les sociétés (15 avril).
  • Pour les sociétés relevant du régime des sociétés de personnes, la contribution doit être acquittée au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de résultats. L’assiette est, quant à elle, portée sur la déclaration n° 2072 pour les Sociétés Civiles Immobilières ou sur la déclaration n° 2582 pour les autres sociétés et groupements.
  • Pour les organismes sans but lucratif, l’assiette doit être portée sur l’imprimé n° 2070.
  • Pour les personnes non passibles de l’impôt sur les sociétés, la contribution doit être acquittée au pus tard le 15 octobre de l’année suivante. Un acompte de 1,875% doit être versé le 15 octobre de chaque année. La déclaration devant être souscrite est la déclaration n° 2073.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


2 commentaires sur “Contribution sur les revenus locatifs 2011”

  1. Louis Esnaud

    Bonjour,
    Je suis propriétaire de 6 locaux commerciaux. Jusqu’à ce jour, ceux-ci étaient soumis à l’option TVA.
    Fin de l’année 2014, tous mes baux étaient à renouveler j’ai donc opté et inscrit comme clause que ceux-ci étaient soumis à la Contribution sur les revenus locatifs.
    Les baux sont établis pour des locaux dont les immeubles ont plus de 15 ans.
    Je me suis renseigné auprès des Impôts de ma Région, et ils ont des difficultés à comprendre et, sans doute, à admettre ce changement d’imposition. Ils se demandent si j’ai le droit de changer d’option, et, si oui, comment je dois procéder.
    D’après ce que je viens de lire sur le site correspondant à la CRL, je peux prendre l’option CRL au lieu de celui de la TVA, et, j’ai le droit de changer
    d’option d’imposition tous les 10 ans, or, à ce jour, je ne l’ai jamais fait.
    Seriez-vous assez aimable de me donner la marche à suivre pour ce changement auprès de l’Administration fiscale. Je pense, dites-moi si je me trompe, que je dois en avertir les Services Fiscaux des Entreprises de ma Région par lettre recommandée accusé de réception, et, contacter l’autre service des Impôts chargé de l’encaissement de la CRL, mais quel est ce service ?
    En vous remerciant de votre réponse, je vous prie de croire mes salutations distinguées.
    Louis Esnaud

    • Pierre Facon

      Bonjour Monsieur,
      Je suis désolé mais je ne connais pas la marche exacte à suivre. Je jette un oeil et vous tiens informé si j’ai la solution.
      Sinon, demandez à votre expert-comptable de s’en charger.

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