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La contribution sociale sur l’IS

La contribution sociale sur l’IS correspond à l’une des deux contributions additionnelles (avec la contribution exceptionnelle d’IS) à l’impôt sur les sociétés qui est due par les personnes morales acquittant beaucoup d’IS.

Nous vous présentons dans cette fiche d’information : les entreprises concernées puis les modalités de calcul, de déclaration et paiement de la contribution sociale sur l’IS.

La contribution sociale sur l’IS, pour qui ?

La contribution sociale sur l’IS est due par les personnes morales :

  • qui sont assujetties à l’IS de plein droit ou sur option,
  • et qui sont redevables d’un IS supérieur à 763 000 €.

Le montant de l’IS retenu pour apprécier cette limite est l’impôt brut, obtenu par l’application des taux de l’IS sur le bénéfice imposable. On ne retranche les acomptes payés du montant à prendre en compte.

Calcul de la contribution sociale sur l’IS

Voici le taux, la base de calcul et le calcul proprement dit de la contribution sociale sur l’IS.

Taux de la contribution sociale sur l’IS

Le taux à utiliser pour le calcul de la contribution sociale sur l’IS est égal à 3,3%.

Base de calcul de la contribution sociale sur l’IS

La contribution sociale sur l’IS est calculée sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice concerné.

Il s’agit de l’impôt sur les sociétés brut, donc avant déduction des éventuels acomptes, calculé sur le bénéfice imposable.

Calcul de la contribution sociale sur l’IS

La contribution sociale sur l’IS est calculée de la manière suivante :

IS brut dû au titre de l’exercice * taux de la contribution sociale sur l’IS

Déclaration et paiement de la contribution sociale sur l’IS

La contribution sociale sur l’IS est normalement payée en même temps que le solde d’IS, obligatoirement par télé-règlement.

Toutefois, des acomptes de contribution sociale sur l’IS doivent être payés dans le même temps que les acomptes d’IS.

Pour plus d’informations : les acomptes d’IS

Chaque acompte de contribution sociale sur l’IS est égal à 0.825% de l’impôt de référence utilisé pour le calcul des acomptes d’IS.

Ensuite, à la fin de l’exercice, le versement du solde de contribution sociale sur l’IS est effectué dans les mêmes conditions que le versement du solde d’IS.

Pour plus d’informations sur le paiement du solde d’IS, vous pouvez lire notre article sur l’impôt sur les sociétés (IS).

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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