Index » La gestion d'entreprise » Droit fiscal » Bénéfices » La contribution exceptionnelle d’IS

La contribution exceptionnelle d’IS

La contribution exceptionnelle d’IS est une des deux contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés (avec la contribution sociale sur l’IS) qui est due par les personnes morales de taille importante.

Nous vous présentons dans cette fiche d’information : les entreprises concernées puis les modalités de calcul, de déclaration et paiement de la contribution exceptionnelle d’IS.

Contribution exceptionnelle d’IS, pour qui ?

La contribution exceptionnelle d’IS est due par les personnes morales :

  • qui sont assujetties à l’IS de plein droit ou sur option,
  • et qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 250 millions d’euros.

Remarque : le montant du chiffre d’affaires est celui de la période d’imposition concernée. Si celle-ci est supérieure ou inférieure à 12 mois, un ajustement est effectué pour ramener le montant du chiffre d’affaires sur 12 mois.

Exemple : une société réalise 280 millions d’euros de chiffre d’affaires sur un exercice de 14 mois. Ramené à 12 mois, le chiffre d’affaires retenu est de 240 millions d’euros ((280 000 000 / 14) *12), l’entreprise n’est donc pas redevable de la contribution exceptionnelle d’IS.

La contribution exceptionnelle d’IS s’applique jusqu’au exercice clos au 30 décembre 2015.

Toutefois, le projet de loi de finance rectificative pour 2014 prévoit de prolonger d’un an le dispositif, soit jusqu’au exercice clos au 30 décembre 2016.

Calcul de la contribution exceptionnelle d’IS

Voici le taux, la base de calcul et le calcul proprement dit de la contribution exceptionnelle d’IS.

Taux de la contribution exceptionnelle d’IS

Le taux à utiliser actuellement pour calculer la contribution exceptionnelle d’IS est égal à 10,7%.

Base de calcul de la contribution exceptionnelle d’IS

La contribution exceptionnelle d’IS est calculée sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice concerné.

Il s’agit de l’impôt sur les sociétés brut, donc avant déduction des éventuels acomptes, calculé sur le bénéfice imposable.

Calcul de la contribution exceptionnelle d’IS

La contribution exceptionnelle d’IS se calcule donc de la manière suivante :

IS brut dû au titre de l’exercice * taux de la contribution exceptionnelle d’IS

Si l’entreprise n’a pas de bénéfice imposable, aucune contribution exceptionnelle n’est à payer.

Déclaration et paiement de la contribution exceptionnelle d’IS

La contribution exceptionnelle d’IS est normalement payée en même temps que le solde d’IS, obligatoirement par télé-règlement.

Toutefois, si la personne morale a réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros au titre de la précédente période d’imposition, elle est tenue de verser un acompte de contribution exceptionnelle d’IS en même temps que le dernier acompte d’IS.

Cet acompte de contribution exceptionnelle d’IS est égal à :

  • 75% de la contribution exceptionnelle d’IS estimée pour l’exercice en cours si la personne morale réalise entre 250 millions et 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires hors taxes,
  • Et le taux est porté à 95% si la personne morale réalise plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires hors taxes.

La contribution exceptionnelle d’IS est déclarée en même temps que l’IS, donc sur le relevé de solde n°2572 et éventuellement sur le relevé d’acompte d’IS n°2571.

Pour plus d’informations sur le paiement du solde d’IS, vous pouvez lire notre article sur l’impôt sur les sociétés (IS).

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


A lire également sur le coin des entrepreneurs :

Poster un commentaire

Compte tenu de vos nombreux commentaires, nous ne vous garantissons pas une réponse immédiate. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide en utilisant notre forum : accès au forum


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média