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Les contrats liés au portage salarial

L’utilisation du portage salarial nécessite de mettre en place trois contrats : un contrat de prestation de services entre l’entreprise de portage salarial, le consultant et l’entreprise cliente, une convention de portage et un contrat de travail entre le consultant et l’entreprise de portage salariale.

contrats de portage salarial

Le contrat de prestation de services entre les 3 partis

Un contrat de prestation de service ou contrat de mission doit être conclu entre la société de portage salarial, le consultant et l’entreprise cliente, pour une durée maximale de 3 ans.

Ce contrat comporte notamment les informations suivantes :

  • la nature de la mission du consultant,
  • le montant des honoraires,
  • les délais et modalités de paiement,
  • la durée de la mission et le planning d’intervention,
  • les responsabilités juridiques,
  • et toute autre clause utile : frais de mission, clause de confidentialité…

Les honoraires liés à la prestation effectuée par le consultant sont facturés et encaissés par l’entreprise de portage salarial.

Ils seront ensuite attribués au consultant par le biais d’une fiche de paie après prélèvement d’une commission de portage (ou frais de gestion), en application de la convention de portage salarial et du contrat de travail (voir ci-après).

Le convention de portage salarial

Ensuite, une convention de portage doit être conclu entre le consultant et la société de portage salarial. Elle précise les conditions de collaboration entre la société de portage et le consultant.

La convention de portage salarial comporte les informations suivantes :

  • la durée : elle peut être déterminée ou indéterminée,
  • la rémunération de l’entreprise de portage salarial : il s’agit frais de gestion prélevés sur le montant facturé à l’entreprise cliente,
  • les modalités de versement du salaire au consultant,
  • l’assurance responsabilité civile professionnelle,
  • la convention collective applicable, la caisse de retraite et de prévoyance compétente,
  • et la clause de garantie de propriété de la clientèle.

Le contrat de travail du consultant

Lorsque le consultant lié à une entreprise de portage salarial (donc qui a signé une convention de portage) a trouvé une mission et que le contrat de prestation de service est conclu entre les 3 parties, l’entreprise de portage salarial propose un contrat de travail au consultant.

C’est par le biais de ce contrat de travail que l’entreprise de portage salarial reverse au consultant un salaire.

Ce contrat de travail peut prendre la forme d’un CDI ou d’un CDD, à temps complet ou à temps partiel.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise 


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