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Le CSP ou contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif qui doit être proposé par l’employeur aux salariés faisant l’objet d’un licenciement économique.

Des personnes en proie à un licenciement économique envisagent parfois un projet de création d’entreprise, et se voient ensuite proposer un contrat de sécurisation professionnelle sur lequel elles s’interrogent beaucoup, notamment pour son impact sur leur projet.

Nous allons dans un premier temps présenter le dispositif et ensuite nous intéresser aux problématiques que peuvent rencontrer les entrepreneurs actuellement sous contrat de sécurisation professionnelle ou à son issue.

le contrat de sécurisation professionnelle ou CSP

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Voici une présentation du dispositif, la procédure à suivre et son fonctionnement.

Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle

Les entreprises de moins de 1 000 salariés, ou celles en redressement ou liquidation judiciaire (sans condition d’effectif), doivent proposer aux salariés licenciés économiquement un contrat de sécurisation professionnelle.

Ce contrat a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.

Pour en bénéficier, les salariés licenciés doivent remplir les conditions d’affiliation à l’assurance chômage, c’est-à-dire totaliser :

  • au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans,
  • ou au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans.

Procédure liée au contrat de sécurisation professionnelle

Tout d’abord, l’employeur est tenu de proposer le contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié licencié économiquement et susceptible d’en bénéficier. A ce titre, un document d’information écrit doit être remis. Si l’employeur ne respecte pas son obligation, Pôle Emploi doit le faire en lieu et place de l’employeur.

Le salarié dispose de 21 jours pour répondre :

  • en cas d’acceptation, le contrat de travail est rompu. Le salarié est alors sous contrat de sécurisation professionnelle et a le statut de stagiaire de la formation professionnelle ;
  • en cas de refus, la procédure de licenciement économique suit son cours.

Fonctionnement du contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois maximum.

Le stagiaire perçoit mensuellement pendant cette durée une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 80% de son salaire de référence (il s’agit du même montant que celui retenu pour le calcul de l’ARE).

Le parcours de retour à l’emploi organisé via le contrat de sécurisation professionnelle prévoit :

  • un pré-bilan, sous la forme d’un entretien individuel,
  • et un plan d’action de sécurisation professionnelle.

Pour connaitre en détail le fonctionnement du CSP, vous pouvez vous rendre sur : travail-emploi.gouv – CSP

Création et contrat de sécurisation professionnelle

Voici nos réponses à 3 questions qui nous sont posées couramment :

Que se passe-t-il à l’issue du contrat de sécurisation professionnelle ?

Si vous n’avez pas retrouvé d’emploi à l’issue de votre contrat de sécurisation professionnelle, vous pouvez demander votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

De plus, vous pourrez toucher des allocations d’aide au retour à l’emploi dans la limite de vos droits restants.

En cas de création ou de reprise d’une entreprise à l’issue de votre contrat de sécurisation professionnelle, vous êtes donc éligibles aux dispositifs suivants (si vos droits restants sont suffisants) : ACCRE et maintien de l’ARE ou ARCE.

Je crée mon entreprise à l’issue du contrat de sécurisation professionnelle

Etant donné que vous pouvez demander votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, vous pourrez en cas de création :

Ces aides financières seront attribuées dans la limite de vos droits restants à la date de création ou de reprise de l’entreprise. Cela signifie que votre durée d’indemnisation au chômage est réduite du nombre de jours pour lesquels vous avez bénéficié de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Je crée mon entreprise pendant mon contrat de sécurisation professionnelle

Vous cessez de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle dès lors que vous retrouvez une activité professionnelle dont la durée dépasse 3 mois.

Par contre, dans le cas d’une création ou d’une reprise d’entreprise, le contrat de sécurisation professionnelle est rompu immédiatement. En effet, le cumul du contrat de sécurisation professionnelle avec une création ou une reprise d’entreprise est impossible.

Vous pourrez alors, comme lors d’une création à l’issue du contrat de sécurisation professionnelle, demander à être inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois puis bénéficier de l’ACCRE et du maintien de l’ARE ou de l’ARCE au titre de vos droits restants.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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17 commentaires sur “Le CSP ou contrat de sécurisation professionnelle”

  1. Olivier

    Bonjour,

    Je reviens sur la notion de CSP et de création d’entreprise.
    Si je comprends bien, si l’on projette de créer une entreprise suite à un licenciement économique, il est préférable de créer son entreprise AVANT le licenciement afin de pouvoir bénéficier du CSP (si on le fait après, on bascule sur les ARE moins avantageuses).

    Est ce que c’est bien ça ?

    Prenons un exemple. Je suis salarié d’une SARL qui est sur le point de déposer le bilan ; on me propose un licenciement économique. Je créé alors une SASU pour exercer une activité mais sans me verser de rémunération. Je créé cette SASU avant l’adhésion au CSP. De cette manière, je peux démarrer l’activité de mon entreprise progressivement sans me rémunérer, tout en bénéficiant du CSP pendant 12 mois.
    En revanche, si je créé cette SASU après l’adhésion au CSP, le CSP se stop et je bascule sur les ARE.

    Est ce que c’est bien ça ? Ou est ce que j’ai raté une subtilité ?

    Merci par avance pour ces éclaircissements :)

    Bien à vous,

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Pour moi, j’aurais tendance à penser la même chose que vous à ce sujet. Ainsi, on considère que vous êtes principalement salarié et que votre entreprise est une activité accessoire, ce qui n’influence pas votre « objectif principal » consistant à retrouver un emploi.

  2. Rémi

    Bonjour à tous,

    Avant toutes choses,MERCI à vous tous qui puissiez m’éclaircir sur ce forum.
    Mon LICENCIEMENT ECONOMIQUE fut brutal sans que je ne m’y attende.

    Quelque mois avant, pour essayer de bien faire les choses, j’ai ouvert une société SARL en associé égalitaire mais gérant de la société. Cette société est totalement indépendante du fait que je sois salarié dans l’autre boite employeur.
    C’est une société en devenir voir dormante aujourd’hui car sans activité et je n’y perçois aucun salaire. Je pensais prendre le temps et entamer les choses petit à petit.

    Aujourd’hui ma question est simple: Ma situation de gérant avant mon licenciement économique de l’autre boite me permet-elle de bénéficier d’une indemnité de chômage et en premier lieu l’ASP issu du CSP.

    Cordialement

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Oui étant donné que cette situation est antécédente, vous aurez droit à vos allocations chômage.

      • Rémi

        Merci,

        Effectivement ma question faisait suite surtout à l’aliénas qui précise  » en cas REPRISE d’activité salarié ou non le CSP est annulé ».
        Le mot REPRISE me semblait bien très ambiguë.

        Si vous avez ou quelqu’un d’autres ont des précisions, je suis toujours preneur.

        Je voudrais être sûr que le CSP peut être possible. (Dans l’autre cas effectivement l’ARE me semble possible)

  3. Paul Vauquin

    Bonjour,

    Pourriez vous me confirmer…parce que Pole Emploi…reste assez flou.
    Si je devient AE avant la signature de mon CSP, meme pendant la periode de reflexion des 21jours, aurais je le droit de cumuler l’allocation CSP+revenu eventuel de l’AE, puisque c’est une activité anterieur à la mise en place du CSP, meme si toute fraiche et sans forcement de chiffre d’affaire attesté.
    Vous perdez le CSP seulement si cela intervient pendant le CSP.

    Cordialement

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Il me semble que si vous encaissez des recettes via votre auto-entreprise, votre allocation CSP sera réduite suivant le même mode qu’en cas de maintien des allocations chômage.

  4. Eric CARINI

    Bonjour,

    CSP+Couveuse: ma couveuse (Avignon) me dit que c’est possible (preuve à l’appui: courrier de la DG de Pôle Emploi à l’Union des Couveuses du 26/11/12),dès lors qu’il n’y a pas de rémunération. Quant à Pole Emploi de Cavaillon, ils ne savent pas…

    Eric CARINI

    • Pierre F.

      Bonjour,
      Oui, mais uniquement pendant la période où vous n’êtes pas immatriculé. Au départ, vous tester votre projet sans avoir à vous immatriculer, donc possibilité d’être encore en CSP à mon sens.

  5. Sandrine schneider

    bonjour,
    je risque de me retrouver licenciée économique et de pouvoir donc bénéficier du CSP
    je m’interroge sur le fait de créer une SARL ou autre, sans me rémunérée bien sur
    j’ai lu qu’on n’était plus en CSP si on créer une entreprise
    mon projet est il donc viable
    et si non, comment puis je faire pour toucher la CSP et lancer une activité.
    Merci pour votre retour rapide

    • Pierre F.

      Je ne peux pas vous dire si votre projet est viable. Dès lors que vous créez, vous sortez du CSP mais vous pourrez toucher éventuellement vos allocations d’aide au retour à l’emploi.

  6. Eric Volle

    Merci pour l’info.
    Au cours du CAPE la société créée fonctionne-t-elle comme une société « normale »? Prêt bancaire, vente, facturation… et dans ce cadre, je continue à bénéficier du CSP?
    Que se passe-t-il à la fin des 12 mois du CSP?
    D’avance merci pour votre retour.

    • Pierre F.

      Non, vous n’êtes plus en CSP à partir du moment où vous créez une entreprise. A l’issue du CSP, si vous n’avez toujours pas d’activité, vous pouvez demander à être inscrit comme demandeur d’emploi.

    • Carpentier Xavier

      « Au cours du CAPE la société créée fonctionne-t-elle comme une société “normale” ? »

      Le CAPE n’est pas une création d’entreprises. La couveuse, avec qui l’on signe ce type contrat, nous prête son numéro SIRET pour pouvoir facturer. La gestion est déléguée à la couveuse, l’objectif étant de vraiment tester son entreprise.

      En CSP, on ne peut pas se verser de salaire, mais il est possible cependant de se faire rembourser des frais.

      « Prêt bancaire, vente, facturation… et dans ce cadre, je continue à bénéficier du CSP ? »

      La facturation est possible, pour le reste je ne sais pas.

      Cordialement,
      Xavier Carpentier
      twitter : @xcapetir

  7. Carpentier Xavier

    Bonjour,

    il est aussi possible de signer un CAPE (Contrat d’appui à projet d’entreprise) durant son CSP. Ce qui permet de garder les indemnités et de tester son activité sans perdre son CSP. Cependant, il ne faut pas se rémunérer.

    Cordialement,
    Xavier Carpentier
    twitter : @xcapetir

  8. EricV

    Lors de la création d’une entreprise pendant le contrat de sécurisation professionnelle, quelle date est prise en compte par pole emploi pour la sortie de ce contrat de sécurisation?
    Date de dépôt de la demande de création, date de début d’activité…
    D’avance merci

    • Pierre F.

      En principe, il devrait s’agir de la date de début d’activité.

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