Le contrat de gérance-mandat est un mode d’exploitation de fonds de commerce ou de fonds artisanal selon lequel un gérant mandataire est chargé d’exploiter un fonds de commerce pour le compte d’un mandant. La gérance-mandat est essentiellement utilisée dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR).
Voici un dossier complet d’information sur le fonctionnement de la gérance-mandat :
- Qu’est que la gérance-mandat ?
- Le contrat de gérance-mandat
- L’information précontractuelle du gérant mandataire
- Les formalités liées au contrat de gérance-mandat
- Quel statut juridique pour le gérant mandataire ?
- La différence entre la gérance-mandat et la location-gérance
- La différence entre la gérance-mandat et le contrat de travail
Qu’est qu’un contrat de gérance-mandat ?
La gérance-mandat est le contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce, appelé le mandant, confie une tierce personne, appelée le gérant mandataire, la gestion, pour son compte, d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal.
La gérance-mandat du côté du mandant
Le mandant confie une mission à une personne en vue d’exploiter son fonds de commerce, dans un cadre précis qu’il fixe. Il reste propriétaire de son fonds de commerce et continue de supporter les risques liés à son exploitation.
A l’intérieur de ce cadre, il laisse toute latitude au gérant mandataire de déterminer les conditions de travail, d’embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans son activité à ses frais et sous son entière responsabilité.
Il peut prévoir des modalités de contrôle du travail effectué par le gérant mandataire (mais attention au risque de requalification en contrat de travail).
La gérance-mandat du côté du gérant mandataire
Le gérant mandataire doit effectuer sa mission en respectant les éventuelles normes de gestion et d’exploitation imposées par le mandant.
Il perçoit au titre de sa mission une commission calculée sur le chiffre d’affaires. Une commission minimale, dont le montant tient compte de l’importance de l’établissement et des modalités de son exploitation, est obligatoire. A défaut, le montant minimum de la commission est fixé par le ministre en charge des PME.
En cas de résiliation du contrat par le mandant, le gérant mandataire peut prétendre à une indemnité dont le montant est égal au total des commissions perçues sur les 6 mois précédents la résiliation (ou au total des commissions précédentes si la collaboration a duré moins de 6 mois), sauf conditions plus favorables.
Son inscription au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au répertoire des métiers, est obligatoire.
Le contrat de gérance-mandat
Le contrat de gérance-mandat doit être nécessairement établi par écrit, et doit notamment contenir les informations suivantes :
- l’identité des parties (le mandant et le gérant mandataire),
- les caractéristiques du fonds de commerce ou du fonds artisanal concerné,
- la durée du contrat de gérance-mandat,
- les caractéristiques de la mission que le mandant accorde au gérant mandataire,
- le cas échéant, les normes de gestion et d’exploitation du fonds à respecter,
- le cas échéant, les modalités du contrôle effectué par le mandant,
- les modalités de calcul de la commission du gérant mandataire et les conditions de règlement,
- le montant de la commission minimale garantie,
- les modalités de résiliation,
- l’indemnité de fin de contrat.
Dix jours au moins avant la signature du contrat, le mandant doit obligatoirement communiquer un document d’information précontractuel au gérant mandataire.
L’information précontractuelle du gérant mandataire
L’article L 146-2 du Code de commerce (consultable ici) prévoit que le mandant doit obligatoirement communiquer des informations précontractuelles au gérant mandataire 10 jours au moins avant la signature du contrat de gérance-mandat.
Toutes les informations nécessaires à l’exécution de la mission doivent être communiquées pour que le gérant mandataire puisse s’engager en connaissance de cause. Le décret n°2007-431 du 25 mars 2007 précise l’étendue de ces informations :
- L’identité du mandant s’il s’agit d’une personne physique ou des dirigeants s’il s’agit d’une personne morale, son adresse ou son siège social, son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou son numéro d’inscription au répertoire des métiers ;
- L’adresse du siège de l’entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, la nature de ses activités, l’indication de sa forme juridique, le cas échéant le montant du capital social ;
- Le cas échéant, le chiffre d’affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices du fonds mis en gérance-mandat, ainsi que le bilan annuel pour ces mêmes périodes ;
- La date de création de l’entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, ainsi qu’un rappel des principales étapes de son évolution depuis sa création ;
- Les affiliations éventuelles du mandant à un réseau d’exploitants ainsi que la nature des contrats régissant les affiliations à ce réseau ;
- Les conditions générales de gestion du fonds ;
- Les taux, mode de calcul et tous autres éléments entrant en compte pour la détermination de la commission versée au gérant-mandataire ;
- L’indication de la durée, des conditions de renouvellement, de cession et de résiliation du contrat proposé.
Le défaut d’information peut conduire à une annulation du contrat du gérance-mandat.
Les formalités liées au contrat de gérance-mandat
Le gérant-mandataire doit être obligatoirement inscrit au registre du commerce et des sociétés et, lorsqu’il s’agit d’un fonds artisanal, au répertoire des métiers. Le contrat de gérance-mandat y sera mentionné.
Il doit donc, suivant le statut juridique choisi, effectuer toutes les démarches nécessaires à la création de son entreprise. Ensuite, la gérance-mandat implique :
- de publier un avis relatif à la prise en gérance-mandat dans un journal habilité à recevoir des annonces légales,
- et de produire une copie du contrat de gérance-mandat lors de la demande d’inscription.
Quel statut juridique pour le gérant-mandataire ?
Au niveau de la comptabilité, le gérant-mandataire a une activité donnant essentiellement lieu à la facturation de commissions au mandant, il aura très peu de frais en contrepartie.
Par rapport à ces éléments, il conviendra d’établir une étude comparative entre les différents statuts possibles : entreprise individuelle, EURL et SASU notamment. En l’absence de frais, le régime micro peut être intéressant pour profiter du régime micro-social et avoir peu d’obligations administratives.
Nous abordons le choix du statut juridique dans ce dossier : Choisir le statut juridique de l’entreprise
Gérance-mandat et location-gérance : quelle différence ?
Dans le cadre d’un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce, le locataire-gérant exploite un fonds de commerce à ses risques et périls. Il est responsable des dettes contractées durant l’exploitation du fonds.
Par contre, dans le cadre d’un contrat de gérance-mandat, le gérant mandataire exploite le fonds de commerce pour le compte d’un mandat qui continue de supporter les risques.
Gérance-mandat et contrat de travail : quelle différence ?
La frontière entre le contrat de gérance-mandat et le contrat de travail est très mince.
En principe, le gérant mandataire dispose d’une très grande latitude pour exercer son activité, contrairement au salarié qui est placé sous le pouvoir de direction de son employeur. En pratique, le mandant laisse parfois peut d’autonomie au gérant mandataire pour exploiter le fonds de commerce.
Un risque non-négligeable de requalification en contrat de travail du contrat de gérance-mandat existe compte tenu des caractéristiques de ce mode d’exploitation. Le juge appréciera si un lien de subordination existe ou pas entre le gérant mandataire et le mandant.
