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Le contrat d’apporteur d’affaires : fonctionnement, clauses et rédaction

contrat

Le contrat d’apporteur d’affaires est fréquemment utilisé par les entreprises, dans le but de booster le développement de leur chiffre d’affaires. L’objectif de ce contrat est d’encadrer les relations entre un apporteur d’affaires, qui recherche et transmet des clients potentiels, et une entreprise, qui le commissionne sur les affaires conclues.

Ce dossier vous propose une étude complète sur le contrat d’apporteur d’affaires : le fonctionnement, la rédaction, les principales clauses, ainsi que les obligations de l’apporteur d’affaires et de l’entreprise.

Contrat d'apporteur d'affaires

Qu’est qu’un contrat d’apporteur d’affaires ?

Le contrat d’apporteur d’affaires est le contrat par lequel un professionnel, appelé l’apporteur d’affaires, démarche une clientèle pour le compte d’une entreprise contre rémunération (une commission calculée le plus souvent sur le chiffre d’affaires). La signature d’un contrat d’apporteur d’affaires n’est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée.

La mission de l’apporteur d’affaires est de tout mettre en œuvre pour réussir à mettre en relation des personnes entre elles afin qu’elles réalisent des opérations commerciales. Si celles-ci ne font pas affaire, il ne peut être tenu responsable.

Les principaux objectifs du contrat d’apporteur d’affaires consistent à définir par écrit les modalités de l’apport d’affaires et la rémunération de l’apporteur d’affaires, ainsi qu’à limiter le risque de survenance de litiges entre les parties au contrat.

Les clauses du contrat d’apporteur d’affaires

Pour définir correctement le fonctionnement du partenariat, le contrat d’apporteur d’affaires doit comporter plusieurs clauses importantes, notamment : l’identification des parties au contrat, objet du contrat d’apport d’affaires, modalités de l’apport d’affaires, modalités de commissionnement et durée du contrat.

Les parties au contrat d’apporteur d’affaires

Le contrat d’apporteur d’affaires est conclu entre deux parties :

  • l’apporteur d’affaires, qui s’engage à tout mettre en œuvre pour présenter des clients potentiels,
  • et l’entreprise, qui s’engage à effectuer des propositions aux clients potentiels et à commissionner l’apporteur d’affaires lorsqu’une affaire se concrétise.

Pour chacune des parties, il convient de renseigner les informations suivantes : nom de l’entreprise, forme juridique, montant du capital social (si société), adresse du siège social, inscription au RCS et identification du représentant légal.

L’objet du contrat d’apporteur d’affaires

L’objet d’un contrat d’apporteur d’affaires consiste, pour une entreprise, à confier à l’apporteur d’affaires la mission d’identifier et de lui présenter des clients potentiels susceptibles d’acquérir ses produits.

Le contrat doit préciser la liste des produits sur lesquels il porte et le rôle de chaque partie.

Les modalités de l’apport d’affaires

Il convient de définir précisément dans le contrat le champ d’intervention de l’apporteur d’affaires :

  • quelle est la zone géographique concernée ?
  • quelles sont les caractéristiques de la clientèle visée ?
  • le cas échéant, quelles sont les conditions de vente que l’apporteur d’affaires est autorisé à négocier ?
  • comment l’apporteur d’affaires communique-t-il à l’entreprise les informations sur les clients potentiels ?
  • comment le donneur d’ordre tient informé l’apporteur d’affaires sur l’évolution des négociations concernant les clients potentiels transmis et sur le chiffre d’affaires réalisé ? selon quelle périodicité ?

Les conditions et le calcul de la commission de l’apporteur d’affaires

Tout d’abord, le contrat doit indiquer clairement quelles sont les conditions de versement de la commission, c’est-à-dire à partir de quel moment l’apporteur d’affaires a le droit à une commission.

Ensuite, le contrat doit présenter le détail du calcul des commissions de l’apporteur d’affaires. Il peut par exemple s’agir d’un pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes généré par l’entreprise avec le client apporté. Il est également important de prévoir la durée sur laquelle est calculée la commission, par exemple le chiffre d’affaires de la première année, le chiffre d’affaires sur deux ans… La commission peut être due sur toute la durée du contrat.

Enfin, le contrat doit prévoir les modalités de règlement de la commission.

La durée du contrat d’apporteur d’affaires

Le contrat d’apporteur d’affaires peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. En cas de durée déterminée, il est d’usage d’intégrer un dispositif de tacite reconduction.

Le choix en matière de durée a notamment un impact sur les possibilités de rupture du contrat.

Les obligations des parties

L’apporteur d’affaires et l’entreprise auront, dans le cadre du contrat, des obligations à respecter. Nous abordons ce point en détail ci-dessous (cliquez ici).

La rupture du contrat d’apporteur d’affaires

Comme tout contrat d’entreprise, le contrat d’apporteur d’affaires doit prévoir ses modalités de rupture :

  • En cas de contrat à durée déterminée, il prend fin à son terme ou par commun accord. Une clause de tacite reconduction est souvent insérée, c’est-à-dire que le contrat est reconduit pour la même durée sauf si une des deux parties le dénonce avant son terme ;
  • En cas de contrat à durée indéterminée, chaque partie a la possibilité de demander la rupture du contrat unilatéralement. Il convient alors d’en fixer les conditions.

Egalement, le contrat doit prévoir la possibilité de résiliation anticipée lorsqu’une partie ne respecte pas ses obligations contractuelles, les modalités de résiliation et les sanctions éventuelles.

Le droit applicable et la juridiction compétente

Enfin, le contrat se termine généralement par une dernière clause précisant que le contrat est régi par le droit français, et indiquant quelle est la juridiction compétente en cas de litige.


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Les obligations des parties au contre d’apporteur d’affaires

Les obligations de l’apporteur d’affaires

L’apporteur d’affaires s’engage à travailler dans le respect de la réputation et de l’image de marque de l’entreprise et ses produits.

Ensuite, l’apporteur d’affaires ne devra en aucun cas agir au nom et pour le compte de l’entreprise, il lui sera notamment interdit de conclure des contrats en son nom.

Suivant les cas, l’apporteur d’affaires peut avoir l’interdiction de négocier les conditions de vente de l’entreprise.

Généralement, il est prévu que l’apporteur d’affaires doit préserver la confidentialité des termes du contrat, pendant son exécution et après son expiration de manière illimitée.

Les obligations de l’entreprise

L’entreprise doit communiquer à l’apporteur d’affaires l’ensemble des informations et des documents utiles pour qu’il puisse travailler dans de bonnes conditions.

L’entreprise doit ensuite informer l’apporteur d’affaires de l’avancement des négociations avec les clients potentiels transmis, en respectant la périodicité convenue. Cette obligation est essentielle lorsque l’apporteur d’affaires est commissionné sur le chiffre d’affaires généré par l’entreprise.

Egalement, l’entreprise doit payer les commissions dues à l’apporteur d’affaires, conformément aux modalités prévues dans le contrat.

Enfin, le contrat peut stipuler que l’entreprise garantit à l’apporteur d’affaires que ses produits respectent toutes les normes en vigueur, notamment en matière de conformité et de sécurité.

Comment rédiger un contrat d’apporteur d’affaires ?

Le contrat d’apporteur d’affaires fait généralement l’objet d’un écrit sous seing privé. Au préalable, un projet de contrat est normalement établi afin de se mettre d’accord sur les modalités du partenariat, il s’agit essentiellement du cadre de l’apport d’affaires et des conditions de rémunération.

L’analyse du contenu du projet de contrat par un avocat est conseillée avant de s’engager définitivement. Lorsque les enjeux sont importants, il est recommandé de le faire rédiger en intégralité par un avocat.

Le contrat d’apporteur d’affaires définitif doit être paraphé et signé par chacune des parties. Un exemplaire au moins est remis à l’apporteur d’affaires et à l’entreprise.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


2 commentaires sur “Le contrat d’apporteur d’affaires : fonctionnement, clauses et rédaction”

  1. MOUSSIN Gabrielle dit :

    Bonjour,
    Si le contrat d’apport d’affaires est un contrat qui se renouvelle tacitement, dois-je recevoir un nouveau contrat à chaque fin d’échéance?

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