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Le contrat à durée indéterminée (CDI)

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est le contrat de travail qui est normalement utilisé dans le cadre d’une relation de travail entre un salarié et un employeur.

Le coin des entrepreneurs vous propose une fiche d’information détaillée sur le fonctionnement du contrat à durée indéterminée ou CDI.

Le contrat à durée indéterminée

Les caractéristiques du CDI

Voici quelques rappels sur les règles de forme liées au CDI et les cas de recours à ce type de contrat de travail.

A. Règles de forme liées au CDI

Comme son nom l’indique, le CDI n’a pas de terme précis et il n’est pas obligatoirement écrit lorsqu’il est à temps plein. Dans le cas d’un CDI à temps partiel, un contrat de travail écrit est par contre obligatoire.

En pratique, le CDI fait quasiment tout le temps l’objet d’un contrat de travail écrit rédigé en français obligatoirement.

Même en cas de conclusion d’un CDI verbalement, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF.

B. Le recours au CDI

C’est la forme de contrat qui doit normalement être utilisée lorsqu’une entreprise embauche un salarié.

Le recours au CDI est obligatoire dès lors que l’employeur n’a pas la possibilité de proposer un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’utiliser le travail temporaire.

Le CDI peut prévoir d’embaucher une personne à temps plein ou à temps partiel (20 heures par semaines par exemple).

Le contenu du CDI

L’employeur et le salarié doivent déterminer le contenu du contrat de travail et les clauses particulières qui devront éventuellement y figurer en fonction des circonstances, comme une clause de non-concurrence par exemple.

Il n’y a donc pas de mentions obligatoires, contrairement à la rédaction d’un CDD par exemple, sauf si la convention collective le prévoit.

Toutefois, lorsque le CDI est à temps partiel, les mentions suivantes devront figurer obligatoirement dans le contrat :

  • la qualification du salarié,
  • les éléments constituant la rémunération,
  • la durée du travail,
  • les conditions dans lesquelles la durée du travail pourra être modifiée,
  • le nombre d’heures complémentaires que l’employeur peut demander au salarié et leurs modalités de mise en œuvre.

La période d’essai en CDI

L’employeur peut décider de mettre en place une période d’essai, dont la durée ne peut pas dépasser les limites suivantes fixées par la loi :

  • 2 mois pour les ouvriers et les employés,
  • 3 mois pour les agents de maitrise et les techniciens,
  • 4 mois pour les cadres.

Il ne faut pas oublier de consulter la convention collective ou les accords collectifs existants qui peuvent aménager les règles applicables au niveau de la durée de la période d’essai.

La période d’essai peut être renouvelée une fois, si la convention collective le prévoit et à condition que cette possibilité soit précisée dans le contrat de travail. La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

  • 4 mois pour les ouvriers et employés,
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens,
  • 8 mois pour les cadres.

Nous évoquons ce sujet en détail ici : la clause de période d’essai.

La rupture du CDI

Le CDI n’a pas de terme précis et peut prendre fin dans l’un des cas suivants :

  • une des deux parties met un terme au contrat, il en est par exemple ainsi lorsque l’entreprise licencie le salarié, si le salarié démissionne ou part à la retraite,
  • les deux parties se mettent d’accord pour arrêter leur collaboration, comme la rupture conventionnelle par exemple,
  • en cas de force majeure (décès du salarié, liquidation de l’entreprise…).

Pour plus d’informations : la rupture du contrat de travail

Autres alternatives que le CDI

L’employeur de plusieurs autres solutions lorsqu’il a besoin de personnel supplémentaire avec notamment :

  • l’embauche en CDD, possible pour des motifs biens précis,
  • et le recours au travail temporaire.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


2 commentaires sur “Le contrat à durée indéterminée (CDI)”

  1. Nicolas Laure

    Bonjour,

    J’ai crée ma SASU en Avril 2015. Dès mi-Juin, j’ai recruté un webmaster référenceur en CDI à 100%, en CUI jusqu’au 15 Décembre.

    A ce jour, la société n’a pas l’essor voulu du moins pas aussi vite que voulu ..
    *Puis je passer mon salarié à 50% … il est d’accord si c’est possible ?
    *et puis je demander une prolongation du CUI sur une base de 50% ?

    *Aurait-il le droit à un complément Assedic ?
    *Puis je lui proposer d’être associé dans la SASU qui deviendrait une SAS dans ce cas, parallèlement aux 50% en CDI ?
    Merci beaucoup pour vos réponses.

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Pour le passage à temps partiel, c’est possible mais l’accord du salarié est obligatoire. Pour la durée du CUI, je ne saurais vous répondre.
      Il n’aurait aucun droit aux assedics car il n’y serait pas inscrit.
      Oui vous pouvez lui proposer d’intégrer le capital de la société.

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