La constitution de votre EURL nécessite de déposer un dossier complet de demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises (ou sur le guichet en ligne). Le dépôt d’un dossier complet aboutit à l’immatriculation de l’EURL et l’obtention de l’extrait Kbis.
Ce dossier vous informe sur toutes les étapes nécessaires à la constitution d’une EURL.
Le dossier de constitution de l’EURL
Voici l’ensemble des éléments qui compose le dossier de création d’une EURL ainsi que la marche à suivre pour le déposer.
Les éléments à fournir pour la constitution d’une EURL
Un dossier complet doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) pour pouvoir procéder à la constitution d’une EURL.
Ce dossier doit comprendre :
- Un exemplaire des statuts de l’EURL datés et signés par l’associé unique (ou par un mandataire avec, dans ce cas, le pouvoir l’y autorisant) ;
- Une copie du titre d’occupation des locaux (contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété, quittance EDF…) ;
- Une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution de l’EURL à un Journal d’annonces légales ;
- Un imprimé MO rempli et signé ;
- L’attestation de dépôt des fonds ;
- Un exemplaire de la décision de nomination du gérant (sauf en cas de nomination dans les statuts) ;
- Pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise (plus d’infos ici : le registre des bénéficiaires effectifs).
- Et le règlement des frais de greffe.
Ensuite, pour chaque gérant : une copie de la pièce d’identité, une attestation de filiation (sauf si elle figure sur la pièce d’identité fournie) et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
Puis concernant les opérations spéciales :
- En cas d’achat d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’achat enregistré aux impôts et de l’annonce légale publiant la vente ou de son attestation de parution ;
- En cas d’apport d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’apport timbré et enregistré aux impôts, et de l’annonce légale publiant l’apport ou de son attestation de parution ;
- En cas de location gérance d’un fonds de commerce : une copie du contrat de location gérance et de l’annonce légale publiant la prise en location gérance ou de son attestation de parution ;
- En cas de gérance mandat d’un fonds de commerce : une copie du contrat de gérance mandat et de l’annonce légale publiant la prise en gérance mandat ou de son attestation de parution.
Enfin, le cas échéant :
- Un justificatif faisant état du mariage ou du PACS pour le conjoint collaborateur ;
- Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports ;
- Une procuration de pouvoir signée par le gérant si ce dernier ne réalise pas lui-même les formalités ;
- Une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre, lorsque l’activité est réglementée ;
- Pour chaque commissaire aux comptes nommé dès la création, la lettre d’acceptation du mandat et la justification de l’inscription sur la liste des commissaires aux comptes lorsque celle-ci n’est pas publiée ;
- Une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise.
Enfin, la demande d’ACRE peut être effectuée lors du dépôt du dossier de création de l’EURL.
Les compléments d’informations pour monter votre dossier
Nos publications suivantes pourront vous être utiles au sujet de la création d’une EURL :
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- Comment rédiger ses statuts de société ?
- Le gérant associé unique d’EURL
- La publication de l’annonce légale de création d’une EURL
Le dépôt du dossier de constitution de l’EURL
Le dépôt au greffe
Le dossier de création de l’EURL doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dont dépendra la future entreprise, qui est l’interlocuteur unique pour effectuer l’ensemble des formalités de création d’une entreprise.
Au cas où le fondateur de l’EURL ne dépose pas personnellement son dossier de création au CFE, la personne mandatée doit obligatoirement avoir une procuration de pouvoir.
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Le dépôt en ligne
Depuis début 2010, les fondateurs peuvent accomplir l’ensemble des formalités de constitution de l’EURL en ligne, auprès d’un guichet unique.
Voici le lien permettant d’accéder au guichet unique : https://www.guichet-entreprises.fr
Conséquences du dépôt du dossier de constitution d’une EURL
Une fois que le dossier de création de l’EURL est déposé, la société est en cours d’immatriculation.
Si le dossier de création est complet, le créateur reçoit dans les jours suivants (une semaine en moyenne) son extrait Kbis. L’Insee délivrera le numéro SIREN de la société, le numéro SIRET de l’établissement et le code APE de l’activité.
- Un numéro SIREN sert à identifier une entreprise, il se compose de 9 chiffres.
- Un numéro SIRET sert à identifier un établissement de l’entreprise, il se compose du numéro SIREN + 5 chiffres.
L’extrait d’immatriculation au RCS de l’EURL, plus communément appelé extrait Kbis, fait mention des informations caractéristiques de la société.
Les formalités postérieures à la constitution de l’EURL
Suite au dépôt du dossier de création de l’EURL, d’autres formalités doivent également être effectuées.
Déclarer les bénéficiaires effectifs (si cela n’a pas été fait lors de la demande d’immatriculation)
Lorsque les bénéficiaires effectifs n’ont pas été déclarés lors de la demande d’immatriculation, il faut déclarer les bénéficiaires effectifs au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise est obligatoirement en cas de création d’une EURL.
Généralement, l’ouverture du compte bancaire professionnel est effectuée en même temps que le déblocage des fonds correspondants aux apports en numéraire (voir ci-dessous).
Le déblocage des apports en numéraire
Si des apports en numéraire ont été bloqués, il convient d’indiquer à votre interlocuteur que la société est désormais créée et de lui transmettre un exemplaire de votre extrait Kbis. Ce dernier procédera alors au déblocage des fonds qui seront crédités sur le compte bancaire ouvert au nom de la société.
L’adhésion à un centre de gestion agréé
Si aucune option pour l’IS n’est formulée au niveau de l’EURL, il convient d’adhérer à un centre de gestion agréé afin d’éviter la majoration de 25% du bénéfice fiscal imposable au niveau de l’associé unique.
