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Régime micro-entreprise : les conséquences du dépassement des seuils

Le régime micro-entreprise, qui permet de bénéficier d’un grand nombre de simplifications, est ouvert aux entrepreneurs qui ne dépassent des seuils annuels de recettes fixés par l’administration fiscale. Le dépassement des seuils du régime micro-entreprise peut avoir de multiples conséquences pour l’entrepreneur.

Ce dossier vous propose un rappel des seuils du régime micro-entreprise (seuils de base et seuils majorés) ainsi qu’une étude des conséquences liées au dépassement des seuils du régime micro-entreprise dans les deux hypothèses possibles (dépassement des seuils de base / dépassement des seuils majorés).

Quelles sont les conséquences d'un dépassement des seuils du régime micro-entreprise

Rappel des seuils du régime micro-entreprise

Pour les années 2017, 2018 et 2019, un entrepreneur peut bénéficier du régime micro-entreprise lorsque ses recettes annuelles n’excèdent pas les seuils suivants :

  • 82 800 euros, ou 91 000 euros si les recettes de l’année précédente sont inférieures à 82 800 euros, pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme),
  • 33 200 euros, ou 35 200 euros si les recettes de l’année précédente sont inférieures à 33 200 euros, pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Les seuils du régime micro-entreprise sont alignés sur ceux de la franchise en base de TVA.

Important : Nous rappelons également que pour pouvoir opter pour le régime micro-entreprise, il faut exercer son activité en entreprise individuelle, en EIRL ou en EURL à l’IR en étant gérant associé unique.

Pour les entrepreneurs qui exercent plusieurs activités, les règles sont les suivantes :

  • En cas d’activités mixtes, les recettes globales ne doivent pas dépasser la limite de 82 800 euros (ou 91 000 euros si les recettes de l’année précédente est inférieur à 82 800 euros), et les recettes afférentes aux prestations de services ne doit pas dépasser la limite de 33 200 euros (ou 35 200 euros si les recettes de l’année précédente sont inférieures à 33 200 euros).
  • En cas d’activités distinctes, la règle applicable en cas d’activités mixtes s’applique si les activités relèvent de seuils différents (activité de ventes et activité de prestations de services par exemple). Si les activités relèvent des mêmes seuils (deux activités distinctes de prestations de services par exemple), les limites applicables aux activités s’apprécient par rapport aux recettes globales de l’entreprise.

Les conséquences du dépassement des seuils du régime micro-entreprise

Les conséquences du dépassement des seuils du régime micro-entreprise dépendent de l’ampleur du dépassement. Deux situations sont possibles :

  1. Première situation : les recettes du micro-entrepreneur dépassent le seuil de base du régime micro-entreprise (82 800 euros ou 33 200 euros suivant l’activité exercée) tout en n’excédant pas le seuil majoré (91 000 euros ou 35 200 euros suivant l’activité exercée).
  2. Deuxième situation : les recettes du micro-entrepreneur dépassent le seuil majoré du régime micro-entreprise (91 000 euros ou 35 200 euros suivant l’activité exercée).

Pour déterminer si le régime micro-entreprise est applicable aux entreprises nouvelles les années suivant celle de leur création, les seuils de base et les seuils majorés doivent être ajustés au prorata du temps d’exploitation de l’entreprise ou d’exercice de l’activité pendant l’année de création.

Exemple : pour un micro-entrepreneur qui démarre son activité au 1er avril, les seuils qui lui sont applicables doivent être ajustés par l’application du prorata suivant : 9 / 12 (9 mois d’activité sur les 12 mois de l’année civile).

Première situation : quelles sont les conséquences du dépassement des seuils de base ?

Pour les micro-entrepreneurs dont les recettes dépassent les seuils de base du régime micro-entreprise tout en n’excédant pas les seuils majorés, les conséquences sont les suivantes :

  • Au niveau de l’imposition des bénéfices : poursuite du régime micro-entreprise entreprise sur l’année en cours et l’année suivant celle du dépassement. Si le micro-entrepreneur exerce une activité exonérée de TVA et dépasse pendant deux années consécutives les seuils de base, il sort du régime micro-entreprise à compter du 1er janvier de l’année suivant les deux années de dépassement.
  • Au niveau du versement libératoire d’IR : poursuite du versement fiscal libératoire sur l’année en cours et l’année suivant celle du dépassement, sous réserve de respecter les autres conditions prévues pour ce dispositif.
  • Au niveau de la TVA : poursuite du régime de la franchise en base de TVA sur l’année en cours et l’année suivant celle du dépassement.
  • Au niveau des cotisations sociales : poursuite du régime micro-social simplifié sur l’année en cours et l’année suivant celle du dépassement.
  • Au niveau de la comptabilité : poursuite des obligations comptables ultra-simplifiées (tenue d’un livre des recettes et, suivant les cas, d’un registre des achats) sur l’année en cours et l’année suivant celle du dépassement.

Deuxième situation : quelles sont les conséquences du dépassement des seuils majorés ?

Pour les micro-entrepreneurs dont les recettes dépassent les seuils majorés du régime micro-entreprise, les conséquences sont les suivantes :

  • Au niveau de l’imposition des bénéfices : passage au régime réel simplifié d’imposition, ou régime réel normal d’imposition sur option, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement. Le régime micro-entreprise continue de s’appliquer jusqu’au terme de l’année de dépassement.
  • Au niveau du versement libératoire d’IR : poursuite du versement fiscal libératoire jusqu’au terme de l’année de dépassement. Il prend fin en même temps que le régime micro-entreprise.
  • Au niveau de la TVA : sortie du régime de la franchise en base de TVA et assujettissement à la TVA à compter du 1er jour du mois sur lequel le dépassement est constaté. Les factures déjà émises sans TVA après cette date doivent être rectifiées.
  • Au niveau des cotisations sociales : sortie du régime micro-social simplifié à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement. A compter de cette date, les cotisations seront calculées selon les règles communes (voir ici : les cotisations au RSI). Le régime micro-social simplifié continue de s’appliquer jusqu’au terme de l’année de dépassement.
  • Au niveau de la comptabilité : fin des obligations ultra-simplifiées (tenue d’un livre des recettes et, suivant les cas, d’un registre des achats) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement. Obligation de tenir une comptabilité régulière, de produire des livres comptables et des comptes annuels à compter de cette date. Les obligations comptables ultra-simplifiées continuent de s’appliquer jusqu’au terme de l’année de dépassement.

Les conséquences rétroactives en cas de dépassement des seuils majorés du régime micro-entreprise ne concernent donc que la TVA.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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