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Le congé pour création d’entreprise

La majorité des créateurs et repreneurs d’entreprise sont des personnes qui ont occupé, précédemment, un poste en qualité de salarié au sein d’une entreprise. Une des grandes questions du futur entrepreneur est de savoir comment concilier les deux activités : Dois-je démissionner de mon emploi salarié ? Cumuler mon emploi et mon projet d’entreprise pour avoir une sécurité ?

Lorsqu’une personne qui occupe déjà un poste de salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise, il aura la possibilité de demander un congé pour création d’entreprise à son employeur. Ce congé permettra à l’entrepreneur de se consacrer pleinement à son projet tout en bénéficiant d’une possibilité de retrouver son poste salarié en cas d’échec.

1. Conditions pour bénéficier du congé création d’entreprise

Tout d’abord, la personne souhaitant bénéficier du congé pour création d’entreprise doit avoir un projet effectif de création ou de reprise d’une entreprise. En aucun cas le salarié ne pourra bénéficier de ce dispositif pour occuper un poste de salarié chez un autre employeur, faute de quoi il pourra être licencié pour juste motif de son entreprise.

Ensuite, seuls les salariés qui bénéficient d’une ancienneté d’au moins 24 mois au sein de l’entreprise sont éligibles au dispositif du congé pour création ou reprise d’entreprise.

Enfin, le salarié en question ne doit pas avoir demandé l’application du dispositif de congé pour création ou reprise d’entreprise dans les trois années qui précèdent sa demande.

2. Demander un congé pour création d’entreprise

Le salarié souhaitant bénéficier du congé pour création ou reprise d’entreprise doit prévenir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, au moins deux mois avant la date de début de congé souhaitée.

Le courrier adressé à l’employeur doit notamment contenir :

  • La date de départ en congé envisagée ;
  • La durée du congé envisagée ;
  • L’activité de l’entreprise faisant l’objet d’une création ou d’une reprise.

3. Réponse de l’employeur à la demande de congé

Trois possibilités s’offrent à l’employeur pour répondre à une demande de congé pour création ou reprise d’entreprise :

  • Accepter la demande de son salarié ;
  • Demander au salarié de reporter la date de début de son congé, pour une durée ne pouvant excéder 6 mois ;
  • Refuser la demande du salarié.

Dans ce dernier cas, le refus d’accorder le congé pour création ou reprise d’entreprise est limité à certaines conditions. Deux situations doivent être distinguées :

  • Le refus est possible dans toutes les entreprises si le salarié ne respecte l’une des conditions prévues par la loi pour bénéficier du dispositif : Non-respect du délai de deux mois, activité similaire, durée supérieure à 1 an…
  • Enfin, si l’entreprise compte moins de 200 salariés, l’employeur peut refuser le congé au motif qu’il aurait des conséquences préjudiciables sur le fonctionnement de l’entreprise.

La réponse doit être adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, dans les 30 jours de sa demande. A défaut de réponse dans les 30 jours, la demande est considérée comme acceptée.

4. Fonctionnement du congé création d’entreprise

Le congé pour création ou reprise d’entreprise consiste en une suspension du contrat de travail, le salarié ne percevra donc plus aucun salaire. Cette suspension ne pourra pas excéder la durée d’un an mais pourra néanmoins être renouvelé d’un an, ce qui porte le délai à deux ans maximum.

La demande de prolongation est effectuée comme la demande initiale, deux mois au moins avant le terme du congé ;

Durant son congé pour création ou reprise d’entreprise,le salarié ne peut pas demander à être réintégré dans l’entreprise et devra attendre le terme du congé. Toutefois, la réintégration sera possible si l’employeur donne son accord.

Dans le cadre de son congé pour création ou reprise d’entreprise, le salarié devra respecter son obligation de loyauté envers son employeur, ce qui ne lui permettra pas d’exercer une activité concurrente. L’activité souhaitant être exercée au travers du projet doit être mentionnant dans le courrier de demande de congé pour création ou reprise d’entreprise.

Si une clause d’exclusivité est prévue par le contrat de travail, elle ne sera pas applicable durant le congé. En revanche, la clause de non-concurrence continue de s’appliquer.

Trois mois avant la fin du congé, le salarié doit signifier à son employeur, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre, s’il souhaite réintégrer son poste ou rompre son contrat de travail.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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