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CGV : les obligations entre professionnels

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Même si une entreprise n’a aucune obligation d’avoir des conditions générales de vente, il est quasiment indispensable de les établir en cas de relation B to B car un professionnel acheteur ou demandeur de prestation peut à tout moment demander la communication des conditions générales de vente de l’entreprise.

 CGV entre professionnels

L’obligation de communiquer les CGV entre professionnels

L’article L441-6 du Code de commerce prévoit que tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.

Cela signifie que tout client ou prospect professionnel peut à tout moment demander à l’entreprise la communication de ses conditions de vente.

Les informations obligatoires à mentionner dans les CGV

Les conditions générales de vente doivent obligatoirement comprendre :

  • les conditions de vente,
  • le barème des prix unitaires,
  • les réductions de prix,
  • les conditions de règlement.

La liste ci-dessus constitue les informations minimales obligatoires, de nombreuses clauses additionnelles peuvent ensuite être incorporées utilement. Pour plus d’infos : les principales clauses des CGV.


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Les conditions de vente

Les conditions générales de vente indique obligatoirement et de manière détaillée les modalités de vente des produits ou services commercialisés par l’entreprise.

Il est possible de prévoir des modalités de vente par catégorie de produits ou services.

En cas d’activité de négoce, l’insertion d’une clause de réserve de propriété est recommandée afin de décaler le transfert de propriété au client jusqu’au paiement intégral de la commande.

Le barème des prix unitaires

Les conditions générales de vente doivent indiquer le tarif de base de produits et services vendus par l’entreprise. Toutefois, ce barème n’est présentable que dans la mesure où l’activité de l’entreprise le permet. Si les prix sont proposés sur devis, l’entreprise n’est pas en mesure de fournir ce barème.

Les réductions de prix

Le cas échéant, les conditions générales de vente mentionnent dans quelle mesure un acheteur peut obtenir une réduction de prix : quelles sont les modalités d’application des rabais, remises et ristournes, ainsi que les conditions d’escompte ?

En l’absence d’escompte ou d’autres réductions de prix, il faut indiquer que l’entreprise ne pratique aucun escompte et ne propose aucune autre réduction de prix.

Les conditions de règlement

Les conditions de règlement doivent tout d’abord préciser les délais de paiement à respecter, en sachant que ceux-ci ne peuvent pas excéder :

  • 60 jours à compter de la date d’émission de facture,
  • ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Dans certains secteurs d’activité, des délais maximum spécifiques sont prévus, c’est par exemple le cas pour le transport (30 jours à compter de la date de facture) ou la vente de produits alimentaires (30 jours après la fin de la décade de livraison).

Ensuite, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser :

  • les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture,
  • et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier si le montant dû est payé après cette date.

Conséquences de l’absence de communication des CGV

L’entreprise qui ne communique pas ses conditions générales de vente ou qui communique des conditions incomplètes encourt de lourdes sanctions financières :

  • pour les personnes physiques (entreprise individuelle, EIRL) : 75 000 euros d’amende maximum,
  • pour les personnes morales (EURL, SARL, SASU, SAS, SA, SNC…) : 375 000 euros d’amende maximum.

Où indiquer vos CGV et comment les faire accepter ?

Pour qu’un client prenne connaissance et accepte les conditions générales de vente de l’entreprise, il est nécessaire de prendre plusieurs précautions :

  1. mentionner vos conditions sur les bons documents,
  2. et vous assurer de leur acceptation par le client.

Nous abordons ce sujet en détail dans cet article : Où mentionner les CGV et comment les faire accepter ?

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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