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Les clauses à insérer dans les conditions générales de vente (CGV)

cgv

Les conditions générales de vente fixent les règles relatives à la réalisation d’une vente entre l’entreprise et son client. La loi prévoit un minimum d’informations obligatoires à faire figurer dans les conditions générales de vente et l’entreprise peut ensuite y introduire d’autres clauses supplémentaires.

le contenu des conditions générales de vente

Clauses obligatoires dans les conditions générales de vente

Le Code de commerce impose aux commerçants de faire figurer les informations suivantes dans leurs conditions générales de vente :

  • les conditions de vente,
  • le barème des prix unitaires,
  • les conditions de règlement et les retards de paiement,
  • les réductions de prix.

Le professionnel qui oublie une de ces informations dans ses conditions générales de vente encourt des sanctions pénales.

Les conditions de vente

Les conditions générales de vente doivent indiquer les conditions juridiques qui encadrent la vente :

  • comment les produits sont-ils livrés ? à quel coût ? quels sont les délais de livraison ?
  • à quel moment s’opère le transfert de propriété ?
  • quelles sont les conditions de garantie ?
  • comment fonctionne les retours de marchandises et à quelles conditions ?

Les prix unitaires

Les conditions générales de vente doivent indiquer les prix unitaires pratiqués, leur date d’application et leur durée de validité. Les prix unitaires sont généralement indiqués pour leur montant hors taxes mais il est possible de les indiquer TTC.

Lorsque l’entreprise propose des devis à ces clients, le barème des prix unitaires n’est pas obligatoire sauf si certains éléments sont connus d’avance (forfait fixe pour certaines prestations par exemple).

Les conditions de règlement

Les conditions générales de vente doivent préciser quels sont les délais de paiement pratiqués entre l’entreprise et son client. La loi française encadre les délais de paiement entre professionnels, ils ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Certains secteurs d’activité peuvent prévoir des délais maximum plus courts. Par exemple, ce délai est ramené à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture dans le secteur du transport.

Pour les opérations réalisées avec un client professionnel hors de France :

  • les délais de paiement entre entreprises faisant partie de l’Union européenne ne peuvent pas dépasser 60 jours maximum (directive 2011/7/UE),
  • dans les autres cas, il n’y a pas de règles prévoyant de délais de paiement maximum.

Lorsque le client est un particulier, la législation applicable dépend du secteur d’activité de l’entreprise.

Enfin, l’entreprise doit indiquer si elle propose des escomptes à ces clients en cas de règlement anticipé et, les cas échéant, à combien il s’élève. Dans le cas contraire, il est préférable d’indiquer dans les conditions générales de vente que l’entreprise ne pratique aucun escompte.

Les retards de paiement

Pour prévenir les retards de paiement, les entreprises doivent obligatoirement prévoir des pénalités de retard dans leurs conditions générales de vente qui ne peuvent être inférieures à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Par ailleurs, lorsque le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € est due au titre des frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement.

Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à lire cette publication : l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Les réductions de prix

Les conditions générales de vente doivent préciser le montant et les modalités selon lesquelles tout acheteur peut bénéficier de réductions de prix (rabais, remises, ristournes) de la part de l’entreprise.


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Autres clauses des conditions générales de vente

Suivant les besoins de l’entreprise, de nombreuses autres clauses peuvent être incorporées dans les conditions générales de vente. Dès l’instant ou le client les accepte dans le cadre de la vente, ces clauses s’appliquent.

Le délai de rétractation pour les achats à distance

Les clients particuliers qui effectuent des achats à distance (produits ou services) bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours minimum (un délai plus long peut être prévu) et l’entreprise est tenue de l’indiquer avant que la vente ne soit conclue.

Il existe toutefois des situations où le droit de rétractation n’existe pas. Pour plus d’informations : Droit de rétractation – vosdroits.service-public.fr

Ce droit de rétractation peut être indiqué dans les conditions générales de vente. Dans ce cas, il faut que le client soit obligé de lire les conditions générales de vente et de les accepter avant de finaliser sa commande.

Les modalités de règlement

Les conditions générales de vente peuvent préciser quelles sont les modalités de règlement acceptées par l’entreprise pour procéder au règlement d’une facture.

Les paiements en espèces sont interdits lorsque le montant dû dépasse :

  • 3 000 euros pour les clients professionnels ou les clients particuliers domiciliés fiscalement en France,
  • 15 000 euros pour les clients particuliers non domiciliés en France.

Les entreprises membres adhérentes à un centre de gestion agréé sont obligés d’accepter les règlements par chèque.

La clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété permet de retarder la date de transfert de propriété d’un bien jusqu’au moment du paiement intégral du prix par le client. Ainsi, l’entreprise peut obtenir la restitution de la marchandise livrée si le client n’a pas payé intégralement.

Pour plus d’informations : la clause de réserve de propriété

La protection contre les retards de paiement

En plus des règles liées à l’application d’un taux d’intérêt de retard et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, l’entreprise peut se protéger contre les retards de paiement en indiquant dans ses conditions générales de vente qu’en cas de retard de paiement d’un client sur une ou plusieurs factures, les commandes en cours seront annulées.

Quelques autres clauses possibles

Les conditions générales de vente peuvent également contenir des clauses au sujet :

  • des conséquences des annulations de contrat,
  • de la rétractation et du renouvellement des contrats,
  • de la protection des données personnelles (vente à distance),
  • des obligations des parties,
  • de la limitation de la responsabilité professionnelle,
  • des règles à suivre, du droit applicable et du tribunal compétent en cas de litige.

 

A lire également sur les conditions générales de vente :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


3 commentaires sur “Les clauses à insérer dans les conditions générales de vente (CGV)”

  1. Laurence Moury dit :

    Bonjour Pierre,

    Pouvez-vous me dire s’il existe des clauses particulières ET obligatoires qui s’appliqueraient au secteur de l’imprimerie à faire paraître dans les CGV ?

    Merci d’avance pour votre aide.

    Cordialement,
    Laurence

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Je ne connais pas spécialement cette activité et ne peut donc vous répondre.
      Si vos CGV ont beaucoup d’importance, je vous conseille de poser cette question à un avocat, et éventuellement de demander une relecture de vos CGV.

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