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CGV : Conditions de règlement entre professionnels

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Les conditions générales de vente que l’entreprise est tenue de communiquer à tout professionnel acheteur ou demandeur de prestations de services doivent obligatoirement comprendre les conditions de règlement, qui comprennent les délais de paiement ainsi que les pénalités et frais de retard de paiement.

Voici les règles applicables en matière de conditions de règlement entre professionnels.

conditions de règlement entre professionnels

Les délais de paiement prévus dans les CGV

Le Code de commerce prévoit des règles de base à respecter en matière de délais de paiement entre professionnels. Toutefois, il existe plusieurs dérogations sectorielles et des accords professionnels peuvent également y déroger.

Les principes à respecter en matière de délai de paiement

Les conditions de règlement doivent tout d’abord préciser les délais de paiement à respecter. Depuis le 1er janvier 2009, le Code de commerce impose que ces délais ne dépassent pas :

  • 60 jours à compter de la date d’émission de facture,
  • ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Le délai de 45 jours fin de mois peut se décompter selon l’une des deux méthodes ci-dessous :

  • soit on part de la date de la facture, à laquelle on ajoute ensuite 45 jours,
  • soit on part de la date de la facture, on va jusqu’à la fin du mois, puis on rajoute 45 jours.

Les délais de paiement dérogatoires pour certaines activités

Pour certains secteurs d’activité, la législation prévoit des délais de paiement spécifiques. Voici une liste non exhaustive :

  • Pour les prestations relatives au transport routier de marchandises, aux locations de véhicules, aux commissions de transport, au transit, au fret aérien, au courtage de fret, aux activités d’agent maritime et aux activités de commissionnaire en douane, le délai de paiement ne peut pas excéder 30 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
  • Pour les ventes de produits alimentaires périssables (y compris les plats cuisinés à base de produits alimentaires périssables), de viandes et poissons congelés, le délai de paiement ne peut pas excéder 30 jours après la fin de la décade de livraison ;
  • Pour les ventes de boissons alcooliques passibles des droits de consommation, le délai de paiement ne peut pas excéder 30 jours après la fin du mois de livraison ;
  • Pour les ventes de bétail et de viandes dérivées, le délai de paiement ne peut pas excéder 20 jours après la livraison.

Les délais de paiement dérogatoires prévus par accords professionnels

La législation permet la conclusion d’accords professionnels prévoyant l’application de délais de paiement spécifiques. Ils ne peuvent être mis en place que par décret après avis de l’autorité de la concurrence.

Cinq accords professionnels existent pour le moment, dans le secteur du jouet, du commerce d’articles de sport, des agroéquipements, de la filière cuire ainsi que dans l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie.

L’absence de mention des délais de paiement applicables

Si l’entreprise n’indique aucun délai de paiement dans ses conditions générales de vente et dans ses bons de commande, un délai de paiement à 30 jours s’applique par défaut. De plus, l’entreprise encourt des sanctions car cette information est obligatoire. Il est donc important de veiller à rédiger correctement ses conditions générales de vente et de s’assurer qu’aucune mention obligatoire ne manque.


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Le non-respect des délais de paiement par le client

Le client qui ne respecte pas les délais de paiement prévus est redevable de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Une amende administrative est également prévue par les textes.

Les pénalités et frais de retard prévus dans les CGV

Les conditions de règlement prévues dans les conditions générales de vente doivent obligatoirement préciser :

  • quelles sont les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture,
  • et quel est le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier si le montant dû est payé après cette date.

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont prévues par l’article L441-6 du Code de commerce.

Les pénalités de retard

Les conditions générales de vente doivent obligatoirement prévoir des pénalités de retard. Le taux des pénalités doit être indiqué et il ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Les pénalités doivent être calculées :

  • à partir du lendemain de la date maximale de règlement,
  • et jusqu’au la date de réception des fonds par l’entreprise.

Aucune relance n’est nécessaire pour pouvoir exiger les pénalités de retard. Toutefois, l’entreprise n’a aucune obligation de les réclamer au client.

Remarque fiscale : Les pénalités de retard n’entrent pas dans la base d’imposition à la TVA et elles constituent un produit imposable.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel qui ne respecte pas les délais de règlement prévus est redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le montant de cette indemnité doit obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente et sur les factures.

Si les frais sont supérieurs à 40 euros, l’entreprise peut réclamer une indemnisation supplémentaire à son client en justifiant la somme.

Remarque fiscale : l’indemnité n’entre pas dans la base d’imposition à la TVA et elle constitue un produit imposable.

Nous abordons cette indemnité en détail dans cet article : l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

L’absence de mention des pénalités de retard et de l’indemnité de recouvrement

Si les conditions générales de vente ne prévoient pas de pénalités de retard et/ou l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, l’entreprise s’expose à une amende administrative.

La sanction est la même si le taux des pénalités n’est pas au moins égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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