Le compte courant d’associé

Les comptes courants d’associés correspondent à des avances de fonds, couramment appelées apports en compte courant, réalisées par les associés d’une société. Ces apports peuvent avoir plusieurs finalités : Etre une composante de la politique de financement de la création ou du développement d’une activité, une aide temporaire pour palier une insuffisance de trésorerie…

L’utilisation des comptes courants d’associé dans les sociétés est strictement réglementée, notamment en fonction de la capacité de la personne titulaire du compte courant (personne physique ou personne morale).

En contrepartie, les sommes laissées ainsi à disposition peuvent donner lieu au versement d’un intérêt aux associés.

1. Conditions liées au compte courant d’associé

Pour pouvoir effectuer valablement des apports en compte courant d’associé, des conditions doivent être respectées par le titulaire :

  • dans les SARL et les sociétés par actions (sauf SAS), il faut être associé ou actionnaire et détenir au moins 5% du capital social de la société, ou être gérant, membre du directoire, administrateur ou membre du conseil de surveillance, pour pouvoir effectuer des apports en compte courant d’associé,
  • dans les SAS : les dirigeants et associés doivent détenir au moins 5 % du capital pour avoir un compte courant d’associés (Communication Ansa, comité juridique n° 05-058 du 5 octobre 2005).

Contrairement au gérant de SARL, le président de SAS doit détenir au moins 5% du capital social pour pouvoir effectuer des apports en compte courant d’associé.

Le cas des apports en fonds de commerce bloqués au moins 2 ans :

L’associé ou actionnaire ne remplissant pas les conditions vues ci-dessus peut toutefois effectuer un apport en compte courant d’associé si les fonds sont bloqués pendant  au moins deux ans. En effet, les conditions évoqués ci-dessus (prévues par le code monétaire et financier) visent les opérations à moins de deux ans.

Les règles de fonctionnement ne sont pas les mêmes suivant qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale.

2. Fonctionnement du compte courant d’associé

Le fonctionnement d’un compte courant d’associé est très simple car il ne nécessite aucun formalisme particulier, contrairement aux modifications du capital social. Les statuts pourront néanmoins prévoir des dispositions sur l’utilisation des comptes courants.

Le compte courant d’associé peut être débiteur, c’est-à-dire négatif ou encore que l’associé à une dette envers la société, dans les sociétés civiles et dans les SNC.

Par contre, dans les SARL, SA, SAS et SCA, les découverts en comptes courants sont interdits par le code de commerce, sous réserves des dispositions suivantes :

  • Dans la SARL, l’interdiction concerne les découverts accordés aux gérants et aux associés, autres que les personnes morales (ainsi qu’à leurs conjoint, ascendants, descendants et toute personne interposée) ;
  • Dans la SA, la SCA et la SAS, elle ne concerne que les administrateurs, membres du directoire et membres du conseil de surveillance autres que les personnes morales, les directeurs généraux et les représentants permanents des personnes morales administrateurs ou membres du conseil de surveillance (ainsi qu’à leur conjoint, ascendants, descendants et toute personne interposée).

Une personne morale peut ainsi avoir un compte courant négatif dans une SARL, une SA, une SAS ou une SCA.

3. Le compte courant d’associé : Moyen de financement et d’apport de fonds propres

Les apports en compte courant d’associé constituent une alternative aux apports en numéraire directement dans le capital de la société.

Pour la société, ces apports, qu’ils soient effectués en compte courant ou en capital, permettront de financer son lancement ou son développement, à condition bien entendu que l’associé ou l’actionnaire ne demande pas le remboursement de son compte courant.

Il est courant, dans la pratique, d’avoir un financement constitué en trois parties :

  • Un apport en numéraire au capital de la société nouvelle ou en phase de développement ;
  • Un apport en compte courant de la part des associés ou actionnaires qui sera parfois bloqué sur demande des établissement
    de crédit ;
  • Un emprunt bancaire.

L’avantage de ce type de montage est que l’apport en compte courant, contrairement au sommes versées en capital, pourra être récupéré tout de suite ou à l’issue du blocage, et produira des intérêts déductibles du bénéfice imposable dans une certaine limite.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à lire cet article : apporter en capital ou en compte courant d’associé ?

Dans d’autres cas, le compte courant d’associé pourra être utilisé comme un moyen de financement pour la société concernée.

Ainsi, et notamment lorsqu’une ou plusieurs sociétés sont associés ou actionnaires d’une tiers société, l’apport en compte courant pour financer des investissements est une alternative intéressante au financement bancaire ou au crédit-bail : Le coût est moins élevé ou l’intérêt est récupéré par l’associé, et l’opération est moins rigide car le remboursement ne sera pas obligatoirement soumis à un calendrier strict.

4. Les intérêts du compte courant d’associé

Le compte courant d’associé peut produire un intérêt à ses titulaires.

Pour que ces intérêts puissent être déductibles du bénéfice imposable de la société, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le capital social de la société doit être intégralement libéré ;
  • Le taux de rémunération des comptes courants ne doit pas dépasser la limite fixé par la loi. Pour information, le taux maximal pour les exercices clos entre le 31 août et le 29 septembre 2011 est égal à 3.85%.

Au niveau fiscal, les intérêts constitueront des produits financiers si le titulaire du compte courant est une personne morale.

S’il s’agit d’une personne physique, les intérêts des comptes courants d’associés sont soumis à l’impôt sur le revenu. L’associé ou actionnaire pourra choisir entre :

  • L’imposition suivant le barème progressif et l’abattement à hauteur de 1 525 euros pour un contribuable célibataire, 3 050 euros pour un couple.
  • Le prélèvement libératoire au taux de 31,3 % pour 2011, 19 % d’impôt sur le revenu et 12,3 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, forfait social…),

5. Avantages et inconvénients du compte courant d’associé

Contrairement aux apports en numéraire effectués directement en capital, les apports en compte courant peuvent être remboursés à tout moment à l’associé ou l’actionnaire et les sommes mises à disposition peuvent être rémunérées par un intérêt.

Ainsi, les associés d’une société qui ne génère pas de bénéfice pourront toutefois toucher des intérêts s’ils sont titulaires d’un compte courant d’associé rémunéré chez cette dernière, contrairement aux dividendes.

Ensuite, l’utilisation de compte courant d’associé est beaucoup plus souple que les modifications affectant le capital social, qui nécessite des modifications statutaires et un formalisme particulier.

Depuis le 1er janvier 2013, pour les gérants majoritaires de SARL notamment, le montant des sommes versées en compte courant permet d’augmenter la quote-part des dividendes qui ne supporte pas les charges sociales. Pour plus d’informations : l’imposition des dividendes.

En contrepartie, les apports en compte courant n’offrent pas les mêmes garanties que les apports en capital pour les tiers de la société. Il sera ainsi fréquent que les établissements de crédit demandent le blocage des apports en compte courant pour accorder un financement.

Enfin, lorsque la société produit chaque année des bénéfices qui sont distribués aux associés ou actionnaires, ceux qui ont majoritairement apportés leurs fonds en compte courant toucheront un dividende moindre, étant donné qu’il est attribué en fonction du pourcentage de capital détenu.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


A lire également sur les apports :



91 réponses sur “Le compte courant d’associé”

  1. Véro Pole dit :

    Bonjour,
    SASU associé unique avec une dette associé de 120K€. La société souhaite acheter un terrain en vu d’y construire des bureaux et vendre l’appartement qui fait office de bureau actuellement.
    La société peut-elle se servir des 120K€ pour l’achat du terrain et rembourser ensuite la dette associé avec la vente de l’immo actuelle ? (ce qui reviendrait à transformer la dette associé en immo)?
    merci bonne journée

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Je ne comprend pas votre question, s’agit-il d’une ancienne dette en compte courant d’associé ou un apport de 120K€ vient-il d’être réalisé par l’associé unique ?
      S’il s’agit d’une dette, vous ne pouvez rien acheter avec celle-ci puisqu’il s’agit d’une dette de la société envers l’associé unique.
      Par contre, l’apport reçu peut être utilisé pour cette opération, à condition qu’il fut effectué à cet effet.

  2. DE SOUSA SARL dit :

    bonjour
    j’ai fait un pret personnel à ma SARL, il apparaît dans le compte courant, je voudrai me le rembourser mais je n’ai pas la tresorerie est – il possible de me rembourser avec un matériel de même valeur ?
    d’avance merci

  3. Charles Sebastien dit :

    Bonjour, je suis gérant d’une EURL et dispose d’un compte courant créditeur depuis plusieurs années. Y a t’il une durée au bout de laquelle ma société peut dénoncer cette dette (exemple 2 ans pour un dette classique).
    Ma société peut elle éteindre cette dette au prochain bilan?
    Cordialement.

  4. P. Champ dit :

    Bonjour,

    Merci pour cet article

    Je suis gérant d’une EURL qui a un compte bancaire pro très fourni puisque les dividendes n’ont jamais été reversés depuis plusieurs années.

    Est-il possible de transférer de l’argent depuis le compte bancaire pro sur le compte courant d’associé ?

    En vous remerciant pour votre réponse.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Non car le compte courant d’associé n’est pas un compte de trésorerie, il n’y a pas de transfert d’argent possible.
      Le transfert d’argent s’opérera si vous décidez de vous octroyer financièrement ce qui vous est dû.

  5. Niffar Josie dit :

    Merci pour votre site. Je suis gérante d’une SARL à 50% des parts par associé .
    Nous souhaitons vendre notre fonds de commerce.
    La SARL a un compte courant d’associé négatif (plus de 100000 euros).
    Notre fils souhaite récupérer la SARL et le compte courant. Nous avons 3 enfants.

    Nous ne savons pas, comment faire, est ce possible. Donation de cette
    dette?
    Nous ne voulons pas que l’un de nos enfants se trouvent désavantager par cette décision

    J. Niffar

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Le compte courant est-il débiteur ou créditeur ? S’il est créditeur, il s’agit d’une donation de créance à votre enfant.
      Je vous conseille fortement de faire le point avec un avocat ou un notaire pour l’équilibre de la succession.

  6. Corinne Delmas dit :

    Bonjour,
    j’ai investi une somme en capital lors de l’augmentation de capital de la société dans laquelle je travaillais. Cette augmentation a été annulée suite à la liquidation de l’entreprise. Comment récupérer mon argent qui est actuellement gardé par la banque et n’a jamais été versé à l’entreprise?
    Y a t-il un texte de loi pour ce type de problème ?

    Merci d votre réponse

    Corinne

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Il me semble qu’il faut un certain délai pour qu’il y ait déblocage de ces fonds. Voyez cela avec la banque directement.

  7. Claude R. dit :

    Bonjour,

    Je suis actionnaire d’une SAS à 40% et, lors de la création de celle-ci mon associée principale (40% également) qui était entrée au départ comme investisseuse, a fait en sorte que la société est un capital de 12K€ et le restant de l’argent apporté par elle et les autres associés est passé en compte courant d’associé.

    Aujourd’hui je suis en froid avec elle et, lui ayant cédé la présidence de l’entreprise, elle organise une AGE pour faire une augmentation du capital de l’entreprise par incorporation des comptes courants d’associés (environ 150K€) à laquelle je ne peux souscrire. En effet, ayant été le créateur du projet, je n’avais pas d’argent au départ et pour cela ils m’avaient donné 40% des parts. N’ayant pas moi-même de compte courant d’associé, cela veut il dire que ma participation dans l’entreprise va être diluée et que de fait, mes parts ne représenteront plus rien?

    Merci de votre retour.

    Claude

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Oui si vous ne pouvez pas apporter un montant similaire qui vous permet de rester à 40%, vous allez être fortement dilué. Après il faut voir ce que vaut la boîte aujourd’hui, cela impactera la dilution réelle car les titres aujourd’hui n’ont plus la même valeur qu’avant.

  8. gaelle po dit :

    Bonjour, je suis en couple et je vais créer une sarl avec mon concubin. Peux t-on se rémunérer comme bon nous semble sur les bénéfices (tout en laissant ce qu’il faut pour les mois qui rapporte moins) ou est -on obligé d’être salarié.
    Merci

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,
      Si vous êtes égalitaires mais tous les deux gérants, oui vous êtes libre de vous rémunérer comme vous le souhaitez et vous n’êtes pas affilié au régime général mais au RSI. Concernant la rémunération, il fait simplement que vous soyez tous les deux d’accords.

  9. Patrick dit :

    Bonjour,

    Merci pour votre article très intéressant. J’ai cependant 2 questions :

    Contexte : une sas avec statuts classiques dans laquelle j’ai 40% des parts.

    – En délicatesse avec mon associé, celui-ce refuse de me rembourser l’apport en compte courant d’associés que j’ai effectué au lancement de la société. Quels sont mes recours pour récupérer cet argent ?

    – Fiscalement, comment est considéré cet argent dans mes revenus personnels ?

    Merci.

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,
      Ce remboursement n’a aucun impact au niveau de vos revenus, il ne s’agit pas d’un montant imposable.
      Si le dirigeant refuse d’appliquer le remboursement et qu’il est en tort, vous devez effectuer une action en justice. Toutefois, si la situation financière de la société est délicate, vous risquez de ne pas y avoir droit. Il faut voir également ce qui est prévu à ce sujet dans l’acte qui encadre le fonctionnement des apports en compte courant d’associé.

  10. Ralia filali dit :

    Bonjour,

    Je suis gerante associée minoritaire d’une sarl. A la creation, les 3 associés dont moi meme avons effectué des apports en comptes courant d’associé en plus du capital social. Nous avons decidé de ceder notre droit au bail puisque notre commerce peine à décoller. Pouvons nous nous rembourser nos apports en compte courant d’associé avec la vente du bail que nous exploitions ? Et ce malgré une plus value censée entrer dans les BIC ? Je vous remercie pour votre aide.

    Cordialement

    • Pierre F. dit :

      Si la trésorerie de la société le permet, vous pouvez effectuer des remboursements de compte courant d’associé (à condition qu’il ne soit pas bloqués).

  11. Guillaume 33 dit :

    Bonjour,

    Je suis actuellement en création de SASU.

    La rédaction des statuts est quasi terminée. J’y prévois un article « Actes accomplis pour le compte de la société en formation » et un second « Mandat de prendre des engagements pour le compte de la société »

    Pour le premier article, j’y annexe un état des actes accomplis pour le compte de société en formation :
    – Frais de déplacements pour la clientèle potentielle,
    – Frais de déplacements pour les formations que j’ai suivies (5 jours pour entreprendre de la CCI, formation sur un logiciel complémentaire, formation en gestion et comptabilité des entreprises)
    – Frais de déplacements pour l’achat des fournitures utiles au démarrage de l’activité.

    1°/ Ces frais déja engagés à titre personnels sont-ils donc considérés comme une dette de la société envers l’associé unique même s’il n’y a pas d’apports numéraire en compte courant d’associé ?

    Concernant les achats de mobiliers, je les intègre en apport en nature à hauteur de 49% du capital social et 51% sont apportés en numéraires et intégralement libérés à la création de la société.

    Si j’ai bien compris, je peux mettre en compte courant d’associé toutes les dépenses effectués pour la société en formation à savoir :
    – Frais de déplacement (clientèle potentielle, formations, lieux d’achats des fournitures)
    – Frais d’enregistrement de la société (Frais de publication dans un Journal d’annonces légales, frais de greffe au CCI,etc.).

    J’ai rendez-vous bientôt avec ma banque pour un emprunt pour du matériel informatique et des logiciels nécessaires à mon activité.

    2°/ Ma banque peut-elle m’imposer de bloquer pour une durée déterminée le compte courant d’associé ?

    3°/ Ce blocage du compte courant d’associé doit-il apparaitre dans les statuts de la société ou doit-il faire l’objet d’une convention entre la société et l’actionnaire ?

    4°/ Doit-elle être annexée aux statuts de la société (avec l’attestation de dépôt des fonds et l’état des actes accomplis pour la société en formation) qui doivent être déposés au centre de formalité des entreprises ?

    Je ne demanderais pas bien sur d’intérêts sur le compte courant d’associé…

    Enfin, ce projet est née suite l’avortement d’un projet précédent dans la même activité en « collaboration » avec un autre associé pour lequel j’ai également eu quelques frais.

    5°/ Je n’y crois pas trop mais puis-je les intégrer au compte courant d’associé (avec les justificatifs) ?

    Dans l’attente de votre retour.

    Sincères salutations.

    • Guillaume 33 dit :

      Ah j’oublais de préciser concernant les frais engagés que je souhaiterais éventuellement récupérer la question 5°/

      Dans le cas ou ces frais peuvent être intégrés au compte courant d’associé, Est-il possible de récupérer la TVA sur certains des frais engagés ?

      Merci d’avance.

      • Pierre F. dit :

        1) Oui il s’agit d’une dette envers l’associé, donc inscrite en C/C le temps qu’elle soit remboursée. Vous pourrez récupérer la TVA sur ces dépenses.
        2) Oui, elle peut exiger un blocage
        3) 4) Le blocage est souvent fixé dans la convention de C/C d’associé, pas d’obligation d’être annexée aux statuts.
        5) Non, ils ne sont pas engagés dans l’intérêt de votre entreprise. Et bien entendu pas de récup de la TVA.

  12. rgia dit :

    Bonjour,
    Je suis le gérant d’une EURL, j’ai un compte courant dans la société.
    L’EURL est-elle obligée fiscalement de me régler des intérêts pour ce compte?
    Merci pour votre réponse.

    • Pierre F. dit :

      Non, un compte courant d’associé n’est pas obligatoirement rémunéré. C’est différent lorsque l’associé unique est une autre société.

  13. Quentin M dit :

    Bonjour,

    Je souhaite investir dans une autre société avec la trésorerie de ma société.
    Le montage comprend l’achat d’actions de la société dans laquelle j’investis et des avances en compte courant d’associés.

    Quel impact le remboursement de cette avance peut-il avoir sur la comptabilité de ma société ? Cela constitue-t-il un produit financier ?

    Merci de votre réponse.

    QM

  14. Jean-Jacques GERARD dit :

    Bonjour,
    Gérant d’une petite SARL, souvent en fin de mois j’effectue un virement de mon compte personnel au bénéfice de la SARL, pour pallier les manques de trésorerie. Et quand celle ci le permet, la SARL vire sur mon compte personnel les sommes concernées.
    J’ai peur d’avoir mal comptabilisé ces apports et reprises:
    Exemple pour un apport X:
    Journal OD : 455 crédité de X et 580 débité de X
    Journal BP : 580 débité de X et 5121 crédité de X
    et l’inverse pour un remboursement

    • Pierre F. dit :

      Au final, votre comptabilisation est bonne mais l’utilisation d’un compte 58 n’est pas nécessaire, vous pouvez faire directement 455 à 512 dans le journal de banque.

  15. Anne dit :

    Présidente d une SAS, je souhaite acquérir la totalité des parts de mon associé
    (nous sommes à 50/50) pour une valeur de 50000 euros.
    Ces 50000 me sont donnés par un membre de ma famille.
    Dois-je d’abord les basculer sur le compte de la société en apport en compte courant en mon nom pour ensuite créer un chèque de banque du montant de la cession au nom de mon associe ou le chèque de la cession peut il être fait de mon compte personnel ?
    merci

  16. ALAMI SAMIA dit :

    bonsoir;
    peut on faire un apport en nature en compte courant (un terrain par exp appartenant à un associé et dont la société n’a pas les moyen pour le financer). merci pour votre réponse

  17. Alain F. dit :

    Bonjour,

    Associé unique d’une SAS au capital de 1000€, j’ai lu a la creation de ma société votre article, mais aujourd’hui a 5 jours de la fin de mon exercice annuel, je crois l’avoir en fait mal compris, et avoir commis une faute aux graves conséquences !
    Cette SAS (comme prévu à la base) n’a fait aucune rentrée d’argent cette 1ere année, seulement des dépenses (domiciliation, site web…) pour un montant total d’environ 1500€.

    Par soucis d’économies maximales, en plus de n’avoir pas du tout les moyens de m’adjoindre un comptable, je n’ai pas pris non plus de carte bleu pour le compte bancaire de la société.
    Alors je me suis contenté a chaque dépenses de les noter en compta en tant que compte courant d’associé, de faire effectuer une facture au nom de la société, et de tout régler a travers mon propre compte en banque, puis à la déclaration trimestrielle de TVA, je reportais le credit de TVA de ses dépenses en vue d’un remboursement en fin d’année.

    DONC, IL N’Y A JAMAIS EU AUCUNE SOMME DEPOSE DE MA PART SUR LE COMPTE BANCAIRE DE LA SAS !!
    Alors, bien sur, je n’ai pas fraudé, et j’ai toutes les preuves de ma stupide bonne foi, mais a quelques jour de la fin d’exercice que dois je faire ??!
    1/ Dois je déposer un cheque global correspondant a toutes ces sommes sur le compte de la société ?
    Puis, que la société me fasse le lendemain un cheque de remboursement ??
    2/ Ou peut on faire passer les écritures comptables d’une colonne a une autre ?
    3/ Ou dois je faire une croix sur tout mes remboursements (car j’espere des rentrees d’argent au cours de la 2e année d’exercice) et déclarer aux TRESOR PUBLIC que j’ai été stupide, et qu’en fait je n’ai aucune TVA à me faire rembourser ??!!

    Mes priorités sont trés simples :
    ne pas faire couler la boite, ni etre accusé de fraude !!
    Donc, je suis pret a renoncer (meme si cela serait catastrophique) a ces 1500€.

    Merci infiniment pour votre aide !!

  18. MR PIESSET JEAN LOUIS dit :

    bonjour,

    votre article est très bien réalisé

    vous écrivez la possibilité d’ouvrir un compte courant d’associé pour une sarl quand est il d’une eurl ?

    merci de votre réponse.

  19. Lacaze Matthieu dit :

    Bonjour,
    Je suis gérant d’une EURL au capital de 10KE. Sur l’année 2013 je suis conscient d’avoir trop prix d’avance de dividendes. A tel point que mon comptable a noter a l’actif du bilan un compte courant d’associe débiteur ( à hauteur de 40KE).
    Mon entreprise est en difficulté de trésorerie ( compte débiteur). La banque commence sérieusement à me presser pour retrouver un solde créditeur et s’interroge sur ce compte courant d’associe débiteur.
    Que dois je dire a la banque? Que peut elle faire contre moi? Vais je devoir rembourser ces 40KE ? Et si je ne les ai pas?
    Merci pour vote réponse

    • Pierre F. dit :

      Il s’agit d’un abus de biens sociaux. La banque peut agir en justice et vous risquez d’être poursuivi personnellement. Pour les solutions, c’est un peu tard. Il aurait pu être possible de provisionner 40K de rémunération supplémentaire.

  20. Lucas dit :

    Bonjour,

    Et tout d’abord merci pour cet article très instructif.

    Je suis en train de rédiger les statuts de la SAS que je monte avec mon père.

    Nous comptons mettre une partie de l’argent en capital et l’autre en compte courant.
    Dois-je écrire dans les statuts que les apports en numéraire sont égaux à ce qui sera mis en capital ou égaux à ce qui sera mis en capital + ce qui est mis en compte courant?

    Merci à vous,
    Lucas

    • Pierre F. dit :

      Le montant mis en capital correspond au montant des apports en numéraire. Ce qui est mis en compte courant d’associé n’est pas de l’apport en numéraire.

  21. Yann dit :

    Bonjour,

    Je suis DG d’une SAS et mon unique associé est Président. Nous clôturons notre entreprise actuellement.
    Le bilan est positif mais nos comptes courants d’associés sont en négatif. Du coup, mon comptable me dit qu’il ne peut pas pour l’instant déposer notre bilan.
    Comment faire, s’il vous plait, pour sortir de cette situation ?
    Merci d’avance.
    Y

    • Pierre F. dit :

      Il convient de rétablir la situation car il s’agit d’un abus de biens sociaux. Difficile de vous aider car je ne connais pas votre entreprise, je vous conseille de trouver une solution avec votre expert-comptable.

  22. Boris dit :

    Bonjour,

    Actuellement en phase de création d’une SNC avec ma copine, je souhaite apporter 70 000€, emprunter 106 000€ pour une affaire a 176 000€.

    La banque me demande le blocage des comptes courants hors je souhaiterais y debloquer 40 000€ sur les 2 ou 3 premières années.

    Y a t’il un autre moyen de les récupérer sans passer par le mécanisme des dividendes qui seraient fortement imposés?

    Merci d’avance pour votre aide,

    Boris

  23. jerome dit :

    bonjour gérant d’une société agricole scea a 2 associés est t il possible de ne pas demander le compte courant d associé et le laisser à la société pour ne pas mettre en péril celle-ci

  24. Fabienne dit :

    bonjour,

    Je suis commercante, je dois vendre le fonds mais la SARL a un compte courant d’associé important – la trésorerie de permet pas le remboursement total – comment faire pour récupérer ce compte courant en plus de la vente du fonds de commerce ? Y a t il un moyen de vendre le fonds de commerce le prix estimé et rajouter le montant du compte courant ?

  25. gilbert dit :

    bonjour
    j’étais gérant d’une SARL puis lors d’une AGO j’ai été révoqué, c’est alors qu ‘un des trois associés non gérant a voulu se venger sur ma personne et à réaffecter les dépenses de la société sur mon compte courant d’associé le rendant débiteur.
    As t il le droit de faire ce genre d’action ?
    Merci de votre réponse
    GILBERT

  26. pjc dit :

    bonjour
    gerant d’une eurl dont le bilan est mitigé mon compte associe est de 40000 euros peux t on integre cette somme au bilan de la societe en renoncant a cette dette qu elle a vis a vis de moi meme? quelle serais alors les effets sur le bilan ( benefice, perte, aucun?)
    merci d ‘avance
    cdt

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Oui vous pouvez le faire, il y aura dans ce cas un produit exceptionnel de 40000 euros. N’oubliez pas de demander l’insertion d’une clause de retour à meilleure fortune dans l’acte d’abandon de compte courant d’associé.

  27. Emmanuel B dit :

    Bonsoir,
    Je crois que le tx maximal d’intérét pour un CCA est de 2,79% par an.
    Si l’on dépasse ce taux, que se passe t il?
    Les intérêts d’emprunt sont imposables à l’IS. Quelle partie? La totalité ou la part supérieure aux 2,79%?
    Merci

    • Pierre F. dit :

      Ce taux correspond au taux à respecter pour que les intérêts soient déductibles.

      Le taux fixé doit être cohérent avec ce qui se pratique au niveau des opérations de financement. Fixer un taux disproportionné est risqué juridiquement et fiscalement.

  28. olivier dit :

    je suis président d une sasu, je voudrais apporter un montant de 5000 euros que j ais emprunter a titre personel ,mais qui va me servir a ma societe, comment faire pour rembourser ce credit par mois sur le compte profesionnel

  29. Chiapello dit :

    Bonjour, nous venons de créer une SAS, sommes nous obligés d’ouvrir un compte bancaire pro ?
    Cordialement

  30. Lionel dit :

    Bonsoir,

    J’ai apporté 40000€ en compte associé dans mon Eurl avec un capital social de 7000€.

    Aujourd’hui, avec une activité me portant en déficit (-18000€), je décide de mettre l’entreprise en sommeil et repartir l’année prochaine avec une nouvelle activité.

    Que devient le montant que me doit mon entreprise en compte associé (20000€) ? Est-il perdu ?

    Lorsque je vais repartir avec une nouvelle activité, dois-je impacter le déficit dans le capital social ?

    Merci de votre réponse.
    Cordialement,
    Lionel

  31. jan69 dit :

    Bonsoir,

    Cet article est vraiment très bien fait, clair, précis.Merci….

    J’ai une petite question, d’ordre fiscal : La somme inscrite sur le compte courant de l’associé,doit elle être déclarée en RCM( revenus des capitaux propres), pour la totalité? ou devenons nous seulement déclarer les intérêts et dividendes en RCM ?

    Merci d’avance,
    Cordialement

  32. marjo dit :

    Bonsoir,
    est-il possible de prévoir dans les conventions de compte courant entre la société et chacun des associés, des conditions différentes d’un associé à l’autre?
    merci d’avance.

  33. christophe dit :

    bonjour,
    Je suis le gérant salarié égalitaire d’une SARL (2 associés), j’utilise le véhicule de tourisme de la société en partie pour mon usage personnel.
    Le montant correspondant à l’avantage en nature que m’apporte cette utilisation personnelle, doit-il bien être mis en débit sur mon compte courant d’associé ?
    Cela veut-il dire que je dois à la société cette somme ?

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Non, cela signifie qu’un avantage en nature doit être déclaré en complément de rémunération et que des cotisations sociales devront être payées.

      Bonne soirée,

      • christophe dit :

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse, donc la valeur de cet avantage en nature n’a pas à être débiter sur mon compte courant ?
        Parce que mon expert comptable compte le faire et du coup mon compte courant serait négatif, ce qui est interdit par la loi.

        Cordialement.
        Christophe

        • Pierre F. dit :

          C’est à voir avec votre expert-comptable, je peux difficilement me prononcer car je ne connais pas du tout votre entreprise. En tout cas, il faudrait trouver un autre moyen que rendre votre compte courant d’associé négatif.

  34. DG dit :

    Bonjour,

    Les dépense avant création d’une SAS (matériel, cfe etc..) , peuvent être incorporé comptablement et seront directement au passif de l’entreprise.

    Les associées ou l’associé, pourra au choix, se faire rembourser ou monter les sommes au capital de l’entreprise.

    Préalablement les statuts en annexe mentionnera les sommes versés et les noms des associés.

    Comment concrètement les sommes sont montées au capital
    Suivant le montant, les sommes versées seront-elles transformée en part sociale

    Dans le cadre d’une dépense pour la construction d’un site web, la facture pourra être incorporé au passif (mentionné dans les statuts), soit pour remboursement, soit sans remboursement et monté au capital, j’aimerai connaitre la manière de la monté au capital.

    Cordialement

    DG

    • Pierre F. dit :

      Bonsoir,

      En fait vous avez 3 choix : vous faire rembourser votre compte courant d’associé, laisser le montant en compte courant d’associé ou faire une augmentation de capital par incorporation des comptes courants d’associés.

      Bonne soirée,

  35. Anne dit :

    Bonjour,
    Etant actionnaire d’une SCI de construction vente (transparente au niveau fiscal), j’ai beaucoup participé au financement.
    Pour le moment je n’ai pas déclaré d’intérêt car nous ne sommes pas certains d’être bénéficiaire, et je ne souhaite pas payer d’impots sur les intérêts en cas de déficit au final.
    Puis-je comptalibilser et déclarer les intérêts in fine, 5(donc dans 2 ou 3 ans) et ce selon le résultat de la SNCV.
    Merci de votre réponse

    Anne G

    • Pierre F. dit :

      Bonsoir,

      Non car l’inscription des intérêts en compte courant d’associé vaut versement et ils sont donc fiscalisés. Il ne sera pas possible de les comptabiliser sur un exercice postérieur (sauf ceux de l’année en question).

      Bon weekend

  36. Vincent Cath dit :

    Cher Pierre,

    Je vous remercie pour votre article nettement au-dessus de la moyenne de l’aide que l’on peut trouver sur Internet.

    Je viens de rédiger ici un long commentaire, et le site a planté, me faisant perdre tout son contenu. C’est vraiment dommage ! Bon, je vais me couvrir avec Word désormais…

    Cette semaine, je crée une SARL au capital de 10 000 euros et dont les statuts indiquent pour l’instant un apport en CCA de 20 k€. J’ai besoin d’être inscrit au RCS avant la fin de la semaine pour effectuer une autre démarche administrative, et pour des raisons pratiques, je doute que l’ensemble des 20k€ soient versés lors de l’ouverture de mon compte pro mardi.

    Admettons que cette somme soit libérée plus tard dans la semaine, puis-je tout de même déposer au CFE/greffe et ainsi obtenir un RCS ?

    Il me semble que le cas échéant, mon bilan d’ouverture indiquerait un crédit de 20k€, une disponibilité dont le montant est égal à ce qui a pu être apporté à temps (ex : 4k€ sur mon compte 512 provenant des apports en CCA), et le reste au débit (CCA débiteur de 16k€ dans l’exemple). Dans la mesure où le montant du débit est inférieur à celui du crédit, puis-je me permettre une pareille opération sans pour autant rentrer dans le délit du « CCA débiteur » ? Si j’ai bien compris votre article, je peux me le permettre dans la mesure où débit < crédit. Ou alors, faut-il libérer totalement cet apport statutaire ?

    Dans ce cas, je modifierai les statuts en conséquence, et l’apport de 20k€ sera mis à disposition de la société tout en étant laissé à la discrétion des associés.

    Dernière question : lorsque cet apport en CCA est statutaire, mon banquier doit-il me délivrer une attestation de mise à disposition des fonds pour la société que je devrais présenter au CFE ? S’il ne doit pas le faire, cela règle mon problème, n’est-ce pas ?

    Par avance merci pour votre réponse !

    Vincent Cathelineau

  37. Vincent dit :

    Bonjour, j’envisage d’acheter un fond de commerce, restauration rapide et pour cela créer une EURL avec un capital social faible (2.000 Euros). Si j’ai bien compris, on ne touche pas au capital social, le montant reste immobilisé sur un compte à part. Par contre, pour acheter le fonds de commerce + frais d’installation, l’EURL que j’aurais créée aura besoin de 140.000 Euros. Comme je suis en train de la créer. Elle a un actif de 0 pour le moment. Pour financer l’achat, je compte faire un emprunt de 40.000 Euros et le reste en apport personnel. Si j’ai bien compris cet article, je peux donc apporter ces 100.000 Euros en apport en compte courant et quand l’entreprise dégagera des bénéfices, elle me remboursera cet apport en compte courant ?? Suis-je obligé dans cette hypothèse de demander des intérêts ?Ou est-ce intéressant fiscalement ? Merci pour votre aide et cet article qui m’a semblé clair.

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Oui vous pouvez effectuer ce type de montage.

      Toutefois, il faut que cela convienne également au banquier qui risque fort de vous demander un bloquer une partie de votre compte courant d’associé durant la période d’emprunt.

      Pour la partie non bloquée, vous pourrez vous la rembourser quand vous disposerez de la trésorerie nécessaire.

      Bonne journée,

  38. Maltchunik dit :

    Bonjour,
    Dans l’hypothèse ou je prête de l’argent à ma SASU en vue de projets de développements, à quelle hauteur (pourcentage de la somme investie) cela vient-il diminuer le bénéfice soumis à l’IS que la société pourrait générer?
    D’avance merci

  39. Jazzlife dit :

    Merci Pierre F. pour cet excellent article.

    j’envisage la possibilité de m’associer avec quelqu’un dans le but de créer une SARL qui proposerait ses services « intelectuels » en les promotionant à travers un site web créer pour l’occasion.

    Du coup je m’interroge sur le calibrage de départ concernant le capital social…
    Je m’explique ! en phase de lancement, j’identifie uniquement les dépenses nécessaires à la création de la société (statuts, enregistrement) et la « com » (logo, site internet, plaquette commerciale).

    Nous pensons dans un premier temps utiliser nos tel. portables et pc personnels, chacun travaillant principalement de chez lui.

    Globalement, les depenses de démarrage oscilleraient à la louche autour de 2000 €…

    Basiquement, puis je partir sur l’idée simple suivante : Création d’une société avec capital social de 2000 € puis alimentation en tant que de besoin de cash à travers le compte courant d’associé ?

    D’avance merci infiniment pour votre aide

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Votre idée convient tout à fait, cela vous permettra de récupérer tout de suite les apports en compte courant qui seront effectués dès que la trésorerie le permettra.

      Bonne journée,

  40. Vincent31 dit :

    Bonjour,

    Techniquement et de façon comptable, comment est gerè Un compte courant d’associé ?
    (l’argent est dèposè sur le compte bancaire de la sociètè directement ? Ex : un chéque )

    Merci

    Vincent

    • Pierre F. dit :

      Bonsoir,

      Un compte courant d’associé personne physique est une dette financière pour l’entreprise et il ne peut pas être débiteur.

      Il suffit en effet de déposer uniquement l’argent sur le compte bancaire de la société.

      Bonne soirée.

  41. entrep dit :

    Merci pour cette article

    ‘Pour détenir un compte courant d’associé, il faut être associé ou actionnaire de la société concernée.

    Dans les SARL et les SA, une condition supplémentaire est prévue : En plus d’être associé ou actionnaire, il faut détenir au moins 5% du capital social de la société pour détenir un compte courant d’associé.’

    Et dans les SAS ce n’est pas requis ?

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Dans les SAS, le seuil de 5% s’applique également. L’association nationale des sociétés par actions a émis une précision sur ce sujet : http://interetsprives.grouperf.com/depeches/9460.html

      Dans ce communiqué, on évoque uniquement les dirigeants de SAS mais il me semble logique que les associés non dirigeants doivent également remplir cette condition.

      Je vais modifier l’article pour intégrer cette remarque.

      Bon weekend !

  42. Leroy didier dit :

    Bonjour,

    Je suis associé dans une sarl à 50% des parts par associé.
    Le compte société est bientôt dans le rouge.
    Nous devons apporter 5000 euros pour payer nos créances. Mon associé refuse d’apporter la moitié du besoin. Quels sont ses droits et obligations et que puis-je faire pour qu’il participe à 50% afin d’éviter de nous retrouver en cessation de paiement.

    Merci de votre réponse

    • Pierre F. dit :

      Bonsoir,

      Il n’y a malheureusement pas vraiment de moyens. Vous êtes en SARL et il s’agit d’un apport en compte courant, donc il n’y a aucune obligation de versement

      Bonne soirée,

  43. Dacla dit :

    Une société (SARL) peut-elle refuser le remboursement du comte courant d’un associé? Qui le décide gérant ou assemblée ? Merci pour la réponse

  44. HOUSSET dit :

    Bonjour,

    une sarl peut elle rembourser un compte courant en nature en achetant des materiaux ou autre ?

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Pour moi, il vaut mieux qu’un compte courant d’associé soit remboursé en numéraire.

      Le plus simple est que ce soit l’associé qui achète lui-même les matériaux avec l’argent obtenu du remboursement de son compte courant.

      Bonne journée,

      Pierre

  45. condomines dit :

    Bonjour,

    J’exploite une auberge sous la forme d’une SNC.
    Il y a deux associés.
    L’achat du fond de commerce a été financé par l’apport en capital social, des comptes courants associés et un emprunt bancaire.
    Mon associé qui s’est retiré de l’exploitation il y a deux ans réclame le montant de son compte courant.
    Est ce que la société est tenue de lui rembourser et si oui sous quel délai.
    Dans l’état actuel des choses la SNC n’a pas les capacités financières ni même les capacités d’emprunt pour le faire.
    Merci de votre réponse
    Jean Michel Condomines

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Si il n’existe aucune convention qui prévoit les modalités de remboursement des comptes courants, un associé peut demander à tout moment et quelle que soit la situation économique et financière de la société, le remboursement du solde créditeur de son compte courant.

      La demande de remboursement doit toutefois être faite de bonne foi pour qu’elle soit valable.

      Il n’y a aucune convention de blocage ?

      Bonne journée.

      Pierre F.

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