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Contrat à temps partiel : comment prévoir un complément d’heures ?

Lorsqu’un convention ou un accord collectif étendu le prévoit, un employeur a la possibilité de prévoir une augmentation temporaire de la durée du travail d’un salarié à temps partiel (ou, inversement, celui-ci peut en faire la demande à l’employeur) : il s’agit d’un complément d’heures de travail.

Ce complément, prévu par la convention ou un accord de branche étendu, doit être accepté par le salarié (ou l’employeur si la demande émane du salarié) et formalisé par un avenant au contrat de travail.

Complément d'heures pour un salarié à temps partiel

Comment le complément d’heures se met-il en place ?

La mise en place d’un complément d’heures n’est possible que si la convention ou un accord de branche étendu dont relève l’employeur le prévoit. A défaut, il ne s’agit pas d’un complément d’heures mais d’heures complémentaires classiques donnant lieu à une majoration de salaire.

Le complément d’heures peut être demandé par l’employeur ou par le salarié à temps partiel. Dans tous les cas, il est indispensable que les deux parties expriment leur accord sur la mise en place du complément ainsi que sur ses modalités.

La convention collective ou l’accord collectif dont relève l’employeur peut prévoir que des salariés doivent bénéficier en priorité du complément d’heures.

Enfin, la convention collective ou l’accord collectif prévoit un nombre maximum de recours au complément d’heures, qui ne peut excéder 8 par an et par salarié (sauf dans le cas du remplacement d’un salarié absent, qui doit dans ce cas être nommément désigné).

Pour formaliser la mise en place du complément d’heures, un avenant au contrat de travail est nécessaire.

La rémunération du salarié durant le complément d’heures

Les heures effectuées par le salarié à temps partiel durant son complément d’heures sont rémunérés normalement, au même taux que celui prévu dans son contrat de travail pour les autres heures.

Toutefois, une majoration de la rémunération peut être prévue dans l’avenant ou par la convention collective ou l’accord collectif applicable.

Si ce n’est pas le cas, seules les heures supplémentaires effectuées au-delà du complément d’heures donnent lieu à une majoration (d’au moins 25%) de la rémunération du salarié.

La rédaction de l’avenant pour le complément d’heures

L’avenant au contrat de travail relatif au complément d’heures doit contenir les informations suivantes :

  • la durée d’application du complément d’heures,
  • le nombre d’heures concernées par le complément d’heures,
  • la nouvelle répartition des heures de travail durant la période de complément d’heures,
  • le cas échant, les limites dans lesquelles les heures complémentaires peuvent être effectuées au de-là de la nouvelle durée de travail.

Quelles différences avec les heures complémentaires classiques ?

Lorsque la convention ou l’accord collectif étendu applicable ne prévoit pas la possibilité de recourir au complément d’heures, le dispositif classique des heures complémentaires s’applique. A la différence du complément d’heures, les heures complémentaires classiques :

  • ouvrent droit à une majoration de salaire,
  • ne peuvent pas être refusées ni demandées par le salarié,
  • et sont soumis à un double plafonnement.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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