Les entreprises ont l’obligation de communiquer leurs conditions générales de vente (CGV) à tout acheteur qui en fait la demande dans le cadre d’une activité professionnelle (relations commerciales B to B).
Lorsque la demande émane d’un acheteur non professionnel (relations commerciales B to C), l’entreprise doit également communiquer des informations avant la conclusion de tout contrat.
Voici un point détaillé sur la communication des conditions de vente qu’une entreprise doit respecter envers les clients professionnels et particuliers.
La communication des CGV aux clients professionnels
L’obligation de communication des conditions générales de vente est prévue par l’article L441-6 du Code de commerce qui stipule que :
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Ses conditions comprennent :
- Les conditions de vente ;
- Le barème des prix unitaires ;
- Les réductions de prix ;
- Les conditions de règlement.
L’obligation de communiquer les conditions générales de vente s’applique dans toutes les activités de production et de prestation de services, qu’il s’agisse d’une entreprise publique ou privée.
La communication peut être effectuée par tout moyen, l’essentiel étant que les conditions générales de ventes soient claires, lisibles et compréhensibles.
La communication des CGV aux clients particuliers
L’obligation de communication des conditions générales de vente prévue par le Code de commerce ne concerne pas les acheteurs particuliers. D’autres obligations d’information sont prévues par le Code de la consommation pour les relations commerciales B to C.
L’article L111-1 stipule qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
- Le prix du bien ou du service ;
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
- Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.
La communication peut être effectuée par tout moyen, l’essentiel étant que les informations soient claires, lisibles et compréhensibles, et transmises à l’acheteur avant la conclusion du contrat.
L’article L 134-1 du Code de la consommation précise également que les entreprises doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu’elles proposent habituellement.
Enfin, pour les commandes passées sur un site internet, l’entreprise doit adresser au client les conditions générales de vente applicables sur un support durable. Il peut par exemple s’agir d’un courrier électronique les exposant en toutes lettres ou d’un document en PDF adressé en pièce jointe.
La sanction du refus de communication des CGV
Dans les relations commerciales B to B, le refus de communication des conditions générales de vente qui en font la demande engage la responsabilité civile de l’entreprise, ce qui peut conduire à une condamnation au paiement de dommages et intérêts.
Dans les relations commerciales B to C, l’entreprise qui ne respecte pas son obligation de communication des informations prévue par l’article L111-1 du Code de la consommation encourt une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique ou 15 000 € pour une personne morale.
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