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Commissaire aux comptes : Seuils

A leur création ou du fait de leur développement, certaines entités devront obligatoirement nommer un commissaire aux comptes qui sera notamment chargé de certifier ou non les comptes de l’entreprise.

Un commissaire aux comptes doit donc être nommé obligatoirement dès le franchissement de certains seuils ou du fait des caractéristiques de l’entité, mais il est également possible de nommer un commissaire aux comptes même si l’entreprise n’y est pas obligé.

Nous ferons le tour ici des principales obligations de nomination d’un commissaire aux comptes. La nomination et les principales caractéristiques de la mission du commissaire aux comptes seront détaillées dans un autre article.

1. Désigner un commissaire aux comptes

Tout d’abord, il existe deux motifs qui peuvent engendrer la nomination d’un commissaire aux comptes :

  • Le franchissement de certains seuils ou lorsque l’entité remplit certains critères ;
  • La désignation volontaire d’un commissaire aux comptes.

Il est donc tout à fait possible de nommer un commissaire aux comptes, même si la loi n’impose pas sa nomination obligatoire. Lorsque l’entité nomme facultativement un commissaire aux comptes, ce dernier effectuera la même mission que celle des commissaires aux comptes désignés obligatoirement.

2. Le commissaire aux comptes dans les SA

Une société anonyme (SA) doit obligatoirement nommer un commissaire aux comptes dès sa constitution.

Les sociétés européennes (SE) ont la même obligation.

3. Le commissaire aux comptes dans les SARL

La nomination d’un commissaire aux comptes dans une SARL est obligatoire lorsque l’entreprise dépasse, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants :

  • Chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 3 100 000 euros ;
  • Total bilan supérieur à 1 550 000 euros ;
  • Nombre de salariés supérieur à 50.

4. Le commissaire aux comptes dans les SAS

Des seuils sont également prévus pour les SAS, mais ils sont moins importants que pour une SARL. La nomination d’un commissaire aux comptes dans une SAS est obligatoire lorsque l’entreprise dépasse, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants :

  • Chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 2 000 000 euros ;
  • Total bilan supérieur à 1 000 000 euros ;
  • Nombre de salariés supérieur à 20.

De plus, si la SAS est contrôlée par une société, ou contrôle une autre société, elle devra nommer un commissaire aux comptes. La notion de contrôle exposée ici comprend les situations suivantes :

  • Existence d’un contrôle exclusif, ce sera notamment le cas lorsque que la SAS détient plus de la moitié des droits de vote d’une autre société ou est détenu par une autre société pour plus de la moitié des droits de vote. D’autres situation existent et sont expliquées dans l’article L 233-16 du code de commerce.
  • Existence d’un contrôle conjoint, qui désigne le contrôle d’une entité par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires qui doivent donc nécessairement être en accord pour prendre des décisions.

5. Le commissaire aux comptes dans les associations

Les associations qui reçoivent des dons ouvrant droits à une déduction fiscale ou qui reçoivent des subventions publiques, dont le montant excède 153 000 euros par an, doivent obligatoirement nommer un commissaire aux comptes.

Ensuite, d’autres associations, du fait de leur activité, doivent obligatoirement nommer un commissaire aux comptes, il s’agit notamment :

  • Des associations reconnues d’utilité publique ;
  • Des associations qui émettent des obligations ;
  • Des associations qui accordent des prêts pour la création ou le développement d’entreprises ; ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques.

6. Le commissaire aux comptes dans les autres entités

Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) ont les mêmes obligations de nomination d’un commissaire aux comptes que celles prévus pour les SARL.

La société en commandite par actions (SCA) a quant à elle les mêmes obligations que celles prévues pour les SA.

Au sujet des sociétés d’exercice libéral (SEL), tout dépendra de la forme retenue (SA, SCA, SAS ou SARL), et il en sera de même pour les sociétés de coopératives.

7. Le co-commissariat

Enfin, certaines entités pourront être obligées de nommer non pas un commissaire aux comptes, mais deux commissaires aux comptes. Il s’agit des entreprises tenues de publier des comptes consolidés.

De plus, une entreprise, si elle le souhaite, peut être contrôlée par plusieurs commissaires aux comptes.

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise. 


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