Ce guide pratique vous propose une étude complète sur le calcul et le paiement des cotisations sociales des commerçants affiliés au régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI ayant remplacé le RSI).
Seront abordés : les cotisations forfaitaires en début d’activité et en régime de croisière, les régularisations définitives des cotisations, le calendrier des règlements et le détail du calcul des cotisations sociales.
Nous n’évoquons pas le calcul des cotisations des commerçants indépendants au régime micro-social simplifié, dont les modalités sont déjà présentées ici : le régime micro-entreprise.
Fonctionnement des cotisations au régime social des travailleurs indépendants
Le fonctionnement général des cotisations sociales des commerçants affiliés à la SSI
Pour les commerçants, le principe pour une année civile en matière de cotisations sociales au régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI) est le suivant :
- Réception d’un appel de cotisations provisoires dont le montant global est calculé sur la base des revenus de l’année N-2.
- Lorsque le revenu d’activité de l’année N-1 (ou de l’année précédente) est connu, mise à jour des cotisations provisoires et régularisation définitive des cotisations de l’année N-1.
La mise à jour de l’appel des cotisations provisoires se traduit par l’une des situations suivantes :
- Si le revenu de l’année N-1 est supérieur au revenu de l’année N-2 : l’appel de cotisation est revu à la hausse ;
- Si le revenu de l’année N-1 est inférieur au revenu de l’année N-2 : l’appel de cotisation est revu à la baisse. Un remboursement est possible si le total des montants mensuels ou trimestriels déjà payés est supérieur au total des cotisations calculées sur la base du revenu de l’année N-1 ;
- Si le revenu de l’année N-1 est égal au revenu de l’année N-2 : l’appel de cotisation n’est pas modifié.
Enfin, il est possible de demander spontanément une modification de la base de calcul des cotisations provisoires lorsque l’on est en mesure de connaître à l’avance son revenu d’activité.
Le calendrier de paiement des cotisations sociales au régime général des indépendants
Les paiements des cotisations provisoires sont étalés mensuellement ou trimestriellement sur toute l’année civile.
Ensuite, lorsque l’organisme procède au calcul de la régularisation :
- Le paiement du solde de cotisation au titre de l’année précédente est étalé sur les mois ou les trimestres restants,
- Ou, dans le cas contraire, l’excédent est remboursé.
Le tableau de calcul des cotisations sociales des commerçants relevant de la SSI
Au titre de chaque année civile, le montant des cotisations sociales du commerçant indépendant s’obtient en multipliant un taux de cotisations TNS à une assiette de calcul :
| Cotisation | Base de calcul | Taux |
| Allocations familiales T 1 | Revenu total. Si le revenu ne dépasse pas 110% du PASS (1) | 0% |
| Allocations familiales T 2 | Revenu total. Si revenu compris entre 110% et 140% du PASS | de 0% à 3,10% |
| Allocations familiales T 3 | Revenu total. Si revenu supérieur à 140% du PASS | 3,10% |
| Maladie T 1 | Revenu total. Si le revenu ne dépasse pas 40% du PASS | 0,50% |
| Maladie T 2 | Revenu total. Si revenu compris entre 40% et 60% du PASS | de 0,50% à 4,50% |
| Maladie T 3 | Revenu total. Si revenu compris entre 60% et 110% du PASS | de 4,50% à 7,20% |
| Maladie T 4 | Revenu total. Si revenu supérieur à 110% du PASS et dans la limite de 5 PASS | 7,20% |
| Maladie T 5 | Revenu excédentaire. Si revenu supérieur à 5 fois le montant du PASS | 6,50% |
| Retraite de base T 1 | Revenu. Dans la limite de 1 PASS et avec une base minimum de 450 SMIC horaire | 17,75% |
| Retraite de base T 2 | Revenu excédentaire. Si revenu supérieur à 1 PASS | 0,60% |
| Retraite complémentaire T 1 | Revenu total dans la limite de 42 946 € (plafond spécifique) | 7% |
| Retraite complémentaire T 2 | Revenu excédentaire à 42 946 € (et dans la limite de 4 PASS. | 8% |
| Invalidité-décès | Revenu total. Dans la limite de 1 PASS et avec une base minimum de 11,50% du PASS | 1,30% |
| CSG – CRDS | Revenu total + cotisations obligatoires (4) | 9,70% |
(1) PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, égal à 46 368 euros en 2024.
(2) Base de calcul de la CSG-CRDS : Elle est égale à la somme du revenu d’activité et des cotisations personnelles obligatoires aux régimes d’assurance maladie, de vieillesse, d’invalidité-décès et d’allocations familiales.
Les cotisations sociales dûes par les commerçants pour la 1ère année d’activité
Au titre de la 1ère année d’activité, le commerçant doit payer un montant forfaitaire de cotisations sociales. Les premiers paiements n’interviennent pas avant 90 jours minimum à compter du début d’activité.
La régularisation des cotisations sociales définitives interviendra lors de la 2ème année d’activité. Le paiement du solde sera étalé sur les mois ou les trimestres restants de la 2ème année, ou l’excédent sera remboursé.
Les cotisations sociales provisoires au titre de la 1ère année
Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, le commerçant doit payer des cotisations à titre provisoire la 1ère année d’activité.
Ces cotisations sont calculées sur une base forfaitaire égale à :
- 19% du PASS pour la retraite (de base et complémentaire) et l’invalidité-décès,
- 40% du PASS pour la maladie et les indemnités journalières.
Le montant total des cotisations (hors formation) en cas de commencement d’activité au 1er janvier 2021 s’élève à 3 456 euros. Lorsque le commerçant démarre son activité en cours d’année, le montant est proratisé.
En cas d’obtention de l’ACCRE, le créateur d’entreprise dispose de réductions de cotisations sociales.
La régularisation des cotisations définitives pour la 1ère année
La régularisation définitive des cotisations sociales sur les revenus de la 1ère année d’activité consiste à :
- Calculer les cotisations sociales définitives sur la base du revenu déclaré au titre de la 1ère année d’activité,
- Imputer sur le montant obtenu le total des cotisations provisionnelles payées durant la 1ère année d’activité,
- Demander le paiement du solde (les cotisations provisionnelles sont inférieures aux cotisations définitives) ou rembourser l’excédent (les cotisations provisionnelles sont supérieures aux cotisations définitives).
Nous évoquons la base de calcul des cotisations définitives dans cette publication : la base de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Cette régularisation intervient lors de la 2ème année d’activité car elle est effectuée lorsque la caisse connait le revenu d’activité et la transmission de cette information s’effectue à l’occasion de la transmission de la déclaration sociale des indépendants (DSI). Cette déclaration est effectuée une fois par an, dans le courant du second trimestre de l’année qui suit celle des revenus.
Les cotisations sociales dûes par les commerçants au titre de la 2ème année
Au titre de la 2ème année d’activité, le commerçant doit payer :
- Des cotisations provisionnelles,
- Et la régularisation de cotisations sociales de la 1ère année d’activité.
Les cotisations sociales provisoires au titre de la 2ème année
Les cotisations payées à titre provisoire la 2ème année d’activité sont d’abord calculées sur une base forfaitaire égale à 19% du plafond annuel de la sécurité sociale (et 40% du PASS pour les indemnités journalières). Le montant est donc à peu près similaire à celui de la première année. Une petite différence apparaît car le PASS est revalorisé chaque année.
Ensuite, les cotisations provisoires sont ajustées sur la base du revenu définitif d’activité de l’année précédente dès lors que la caisse en a connaissance. Les cotisations provisionnelles sont alors ajustées.
Pour un revenu de 25 000 euros, le montant des cotisations sociales s’élève approximativement 11 300 euros. Il reste 8 mensualités de cotisations provisionnelles à payer début mai. Les échéances mensuelles sont donc ajustées à un montant de 1 229 euros.
Ce montant est obtenu ainsi :
- Montant total des cotisations provisionnelles restant à payer : 11 300 euros -(245*4) = 10 320 euros,
- Montant de chacune des 8 échéances mensuelles à payer : 10 320 euros / 8 = 1 290 euros.
La régularisation des cotisations définitives pour la 2ème année
La régularisation définitive des cotisations sociales sur les revenus de la 2ème année d’activité consiste à :
- Calculer les cotisations sociales définitives sur la base du revenu déclaré au titre de la 2ème année d’activité,
- Imputer sur le montant obtenu le total des cotisations provisionnelles payées durant la 2ème année d’activité,
- Demander le paiement du solde, ou rembourser l’excédent.
Cette régularisation intervient lors de la 3ème année d’activité.
Les cotisations sociales des commerçants les années suivantes
En régime de croisière, le principe au niveau des cotisations sociales pour les commerçants affiliés au régime social des travailleurs indépendants est le suivant :
- On commence par payer des cotisations provisoires en début d’année civile qui sont calculées sur la base du revenu d’activité de l’année civile N-2,
- Dès que le revenu d’activité de l’année précédente (année N-1) est connu, la caisse ajuste les cotisations provisoires pour se baser sur le revenu de l’année N-1. L’échéancier des appels de cotisations provisoires est mis à jour.
- Au même moment, la caisse procède à la régularisation des cotisations définitives de l’année précédente. Le solde à payer est étalé sur les mois ou trimestres restants, ou le trop versé est restitué.
Enfin, pour les titulaires de revenus faibles ou ceux n’ayant aucun revenu social, des cotisations minimales sont dues. Nous évoquons ce point ici : les cotisations minimum au régime social des travailleurs indépendants.
Bonjour,
Article intéressant mais incomplet : la base calcul n’est pas précisée. Elle est différente pour le commerçant à l’impôt sur le revenu et l’EIRL ayant opté pour l’IS.
Quid du nouveau régime du commerçant individuel ayant opté pour l’IS à compter du 14/05/2022 ?
Bonjour,
Voici un complément d’information utile à ce sujet : la base de calcul des cotisations sociales.
Concernant l’entrepreneur individuel ayant opté pour l’IS, l’assiette comprendra non seulement les « rémunérations » mais également les « dividendes » qui dépassent 10 % du montant du bénéfice net. Des précisions doivent encore être apportées d’ici mi-mai quant aux notions de « rémunérations » et de « dividendes » puisqu’elles sont étrangères à l’entreprise individuelle…
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.