Comment transférer le siège social d’une société ?

Une société pourra être amenée à changer son siège social pour plusieurs raisons. Pour pouvoir transférer le siège social d’une société, une décision préalable est nécessaire puis des formalités doivent être effectuées (publicité, formulaire M2, dossier au CFE…). Voici un guide pratique sur le transfert du siège social d’une société.

Décider le transfert du siège social de la société

La première étape consiste tout d’abord à décider le transfert du siège social de la société. En principe, la décision est prise par les associés mais il convient tout de même de vérifier dans les statuts ce qui est prévu à cet effet. Il est fréquent :

• que le dirigeant ou les associés en assemblée ordinaire aient le pouvoir de transférer le siège social dans le même département,
• et que la décision incombe aux associés en assemblée extraordinaire lorsque le siège social est transférer dans un autre département.

Une fois la décision de transfert du siège social de la société prise, il faut procéder aux formalités nécessaires pour que la modification soit effective :

• effectuer les formalités de publicité au journal des annonces légales,
• mettre à jour les statuts de la société,
• compléter un formulaire M2 en trois exemplaires,
• déposer le dossier de modification au greffe,
• informer les partenaires du transfert de siège (banque, clients, la poste, fournisseurs…) et de mettre à jour les documents administratifs et les sites internet.

Publier un avis de transfert du siège social de la société

Suite à la décision de transférer le siège social, la société dispose d’un mois pour publier l’avis de modification dans un journal des annonces légales. Une seule publicité est nécessaire si le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal de commerce, ou deux publicités dans les autres cas.

Le transfert de siège a lieu dans le ressort du même tribunal de commerce

La publication de l’avis de transfert de siège social doit être réalisée dans un journal d’annonces légales du département du nouveau siège social.

Cet avis doit notamment mentionner les informations suivantes :

• la dénomination sociale,
• la forme juridique de la société,
• le montant du capital social,
• l’adresse de l’ancien siège social et du nouveau siège social,
• l’organe qui a pris la décision,
• le numéro de l’article des statuts qui a été modifié,
• la date de la décision et la date du transfert,
• l’indication du nouveau registre du commerce et des sociétés,
• et l’identification du dirigeant de la société (fonction, nom, prénom, adresse…).

Le transfert de siège a lieu dans le ressort d’un autre tribunal de commerce

Il est ici nécessaire de publier deux avis de transfert de siège social: le premier dans un journal d’annonces légales du département du nouveau siège et le second dans un journal des annonces légales du département de l’ancien siège.

Cet avis doit notamment mentionner les informations suivantes :

• la dénomination sociale,
• la forme juridique de la société,
• le montant du capital social,
• l’adresse de l’ancien siège social et du nouveau siège social,
• l’organe qui a pris la décision,
• le numéro de l’article des statuts qui a été modifié,
• la date de la décision et la date du transfert,
• l’indication de l’ancien registre du commerce et des sociétés,
• l’indication du nouveau registre du commerce et des sociétés,
• et l’identification du dirigeant de la société (fonction, nom, prénom, adresse…).

Mettre à jour les statuts de la société avec le nouveau siège social

Les statuts de n’importe quel type de société contiennent obligatoirement une clause concernant le siège social de la société.

Celui-ci ayant été transféré, il convient de mettre à jour les statuts de la société pour y faire figurer la nouvelle adresse.

Compléter un formulaire M2 pour signaler le transfert

Le transfert du siège social d’une société implique de déclarer le changement au greffe au moyen d’un formulaire M2.

Les zones à compléter sur le formulaire M2 pour un transfert de siège social sont :

• le cadre 1, 2, 10, 11, 12, 21 et 22,
• le cadre 3 uniquement pour les EURL et les SASU,
• le cadre 20 si nécessaire.

Si vous avez quelques difficultés pour compléter certaines parties, vous pourrez obtenir de l’aide auprès du centre de formalités des entreprises.

Le formulaire M2 est téléchargeable ICI

Déposer au CFE le dossier de transfert du siège social

Le dirigeant ou tout tiers mandaté à cet effet (l’expert-comptable ou l’avocat par exemple) doit déposer le dossier de transfert de siège social au centre des formalités des entreprises (CFE).

Ce dossier doit contenir les éléments suivants :

• Un exemplaire certifié conforme et enregistré auprès du service des impôts du procès-verbal de l’assemblée ayant décidé de transférer le siège ou, le cas échéant, de la décision du gérant ;
• Un exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour ;
• Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales du département du nouveau siège ;
• Le cas échéant, une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales du département de l’ancien siège ;
• Le formulaire M2 complété en 3 exemplaires ;
• Un justificatif du droit d’occupation du local pour le nouveau siège social ;
• Les cas échéant, la liste des sièges sociaux antérieurs (lorsque le transfert a lieu en dehors du greffe) ;
• Un extrait Kbis de l’ancien siège.

Informer les partenaires et mettre les informations à jour

La société doit veiller à prévenir l’ensemble de ses partenaires du transfert du siège social, ce travail est d’autant plus important si un point de vente est situé au même endroit que le siège social. En général, on anticipera dans ce cas le déménagement en informant plusieurs semaines à l’avance les clients.

Il convient également d’informer votre banque, votre assureur (notamment pour mettre à jour l’assurance des locaux) et la poste (avec une redirection de courrier éventuellement).

Enfin, il est important de mettre à jour les documents administratifs (factures, devis, CGV, plaquettes commerciales…) et les autres supports de communication, comme les sites internet.