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Comment rédiger un contrat d’agent commercial ?

contrat

L’activité d’agent commercial consiste à négocier et éventuellement conclure des ventes au nom et pour le compte d’une entreprise, appelée le mandant. Le contrat d’agent commercial encadre les relations d’affaires entre l’agent commercial et le mandant, il précise notamment l’étendue de la mission et le calcul des commissions de l’agent.

Contrat d'agent commercial

Les caractéristiques du contrat d’agent commercial

Le contrat d’agent commercial encadre les relations contractuelles entre l’agent commercial et le mandant. Ce contrat ne fait pas obligatoirement l’objet d’un écrit mais cela est vivement recommandé pour définir précisément les modalités de la collaboration et réduire le risque de survenance de litiges.

Egalement, le greffe demande en principe à l’agent commercial de fournir une copie du contrat à l’occasion de sa demande d’immatriculation. Le contrat doit viser expressément :

  • soit la loi n°91-593 du 25 juin 1991,
  • soit le décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 modifié par le décret n°92-506 du 10 juin 1992.

A défaut, il doit communiquer un document établissant l’existence d’un tel contrat, comme des factures de commissions par exemple.

Un certain nombre de dispositions sont prévues directement par le Code de commerce, certaines s’appliquent de plein droit peu importe le contenu du contrat, et d’autres s’appliquent dans le silence du contrat.

Les principales clauses du contrat d’agent commercial

L’objet du contrat et la mission de l’agent commercial

Le contrat précise quel est son objet : il s’agit, pour le mandant de confier à l’agent commercial la négociation et éventuellement la vente de ses produits ou d’une partie de ses produits. Il faut donc indiquer exactement la mission de l’agent :

  • soit de négocier pour le compte du mandant,
  • soit de négocier et de conclure les ventes pour le compte du mandant,

Ensuite, il faut lister l’ensemble des produits ou services concernés, préciser le secteur géographique sur lequel l’agent commercial évolue ainsi que, le cas échéant, la catégorie de clientèle qu’il doit viser.

Les commissions et les frais de l’agent commercial

Le taux de commission est un élément important, les modalités de calcul doivent être les plus claires possibles : quelles sont les opérations ouvrant droit à la commission ? quelle est la base de calcul de la commission ?

Le taux de commission peut englober également les frais engagés par l’agent, en plus de sa rémunération. Si ce n’est pas le cas, il faut préciser les modalités de prise en charge des frais engagés par l’agent commercial : Quels sont les frais prise en charge par le mandant ? Comment le remboursement est-il opéré ?

Une clause de garantie peut être prévue, celle-ci prévoit que seules sont dues les commissions portant sur des affaires menées à bonne fin. Le contrat peut aussi imposer à l’agent commercial d’être prudent sur la solvabilité des clients avec lesquels il passe commande.

Enfin, il faut indiquer quel est le mode opératoire pour la réclamation des commissions auprès du mandant. Par exemple, il peut être prévu que l’agent transmet un relevé des commissions dues à chaque fin de mois.

Les modalités de règlement des commissions

Le contrat doit prévoir les modalités de règlement des commissions facturées par l’agent commercial, notamment le délai de paiement des factures.

Pour plus d’informations : les délais de paiement entre professionnels

L’indemnité de clientèle lors de la rupture du contrat

Cette indemnité vise à réparer le préjudice subit par l’agent commercial à l’occasion de la rupture du contrat.

Même si l’indemnité de rupture n’est pas prévue dans le contrat d’agent commercial, elle est due de plein droit à l’agent lors de la rupture du mandat.

La durée du contrat et la période d’essai

Le contrat d’agent commercial peut être prévu pour une durée déterminée ou indéterminée (cas le plus fréquent). Peu importe la durée convenue, le droit à indemnisation de l’agent commercial reste le même.

Dans le cas d’une durée déterminée, les parties conviennent librement de la durée du contrat. Le contrat prend fin à son terme, sauf si une clause de reconduction est prévue. Si le contrat continue à s’exécuter postérieurement à son terme, il est réputé être transformé en contrat à durée indéterminée.

Dans le cas d’une durée indéterminée, les parties doivent prévoir les modalités de résiliation unilatérale du contrat et le préavis à respecter.

Enfin, une période d’essai d’un ou de plusieurs mois peut être convenue. La période d’essai court à compter de la signature du contrat jusqu’au terme du délai convenu.

Les obligations de l’agent commercial

L’agent commercial a une obligation de moyen : il doit se comporter en bon professionnel et tout mettre en œuvre pour négocier, et éventuellement conclure, des contrats pour le mandant. Il doit lui communiquer toute information nécessaire à l’exécution de son contrat : résultats obtenus, attente des clients…

Le contrat indiqué également que l’agent doit respecter une obligation de confidentialité au sujet des secrets de fabrique ou commerciaux et des informations confidentielles du mandant, et de ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du contrat.

Suivant les clauses du contrat, l’agent commercial peut avoir une obligation de prudence et de diligence envers les clients avec lesquels il passe commande, notamment pour s’assurer de leur solvabilité.

D’autres contraintes peuvent être convenues par les parties, comme par exemple une clause d’objectif minimum de chiffre d’affaires ou une clause selon laquelle l’agent commercial se porte garant de l’exécution des opérations qu’il a négocié (clause de ducroire).

Les obligations du mandant

Le mandant a l’obligation de payer les commissions dues à l’agent commercial dans les délais convenus. Il doit également reverser l’indemnité de clientèle lors de la rupture du contrat.

Ensuite, le mandant a l’obligation de mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son contrat, et de respecter toutes les dispositions contenues dans celui-ci.

La clause de non-concurrence

Il est possible d’intégrer une clause de non-concurrence qui s’applique après la fin du contrat. Pour être valable, la clause doit viser le secteur géographique attribué à l’agent et les produits qu’il représente dans le cadre du contrat. Une contrepartie financière doit être prévue au profit de l’agent.

Le traitement des litiges entre les parties

Le contrat d’agent commercial se termine généralement avec une clause qui prévoit la procédure à suivre en cas de litige, et notamment quel est le tribunal compétent.

Il est par ailleurs possible de prévoir un arbitrage ou une conciliation avant d’entamer une procédure judiciaire.

Comment rédiger un contrat d’agent commercial ?

Une fois que le projet de contrat est rédigé, il convient d’analyser chaque clause du contrat et de s’assurer qu’il répond correctement aux termes convenus lors des négociations,

Le contrat d’agent commercial définitif doit être paraphé et signé par les deux parties, il faut au moins un exemplaire par partie.

Compte tenu de l’importance des dispositions figurant dans le contrat, l’appui d’un avocat en droit des affaires pour la rédaction du contrat d’agent commercial est recommandé.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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